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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

Genève · F 1 10.0 · statute

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Contents: 7 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7

7 provisions

Art. 1

Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (ci-après : concordat), dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2

Adhésion de cantons non signataires Le consentement de la République et canton de Genève à l’adhésion de cantons non signataires selon l’article 1, alinéa 2, du concordat est soumis à l’approbation du Grand Conseil.

Art. 3

Pouvoir d’appréciation du Conseil d’Etat 1 Le Conseil d’Etat refuse l’aide concordataire s’il estime que les conditions de son octroi ne sont pas remplies. 2 Tel est notamment le cas si le Conseil d’Etat estime que la police du canton requérant peut, par ses propres moyens, maîtriser la situation à laquelle elle est confrontée (art. 4 du concordat) ou s’il considère que le canton requérant n’a pas à faire face à une situation de troubles intérieurs graves ou de risques d’émeutes graves (art. 5, lettre c, du concordat).

Art. 4

Exécution Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, toutes dispositions complémentaires nécessaires.

Art. 5

Compétence Le département auquel ressortit la police est chargé des relations avec les cantons concordataires.

Art. 6

Clause abrogatoire La loi concernant le concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, du 25 juin 1993, est abrogée.

Art. 7

Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur rsGE F 1 10.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 F 1 10.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande 23.09.2016 30.09.2017 Modification : néant

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