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Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat

Neuchâtel · 166.101.1 · other

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Contents: 4 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4 Autres décisions

4 provisions

Article 1

Les émoluments suivants sont perçus en matière d'admission au notariat: Fr. a) autorisation de stage ................................................................... 200.– b) admission à l'examen (écrit et oral) .............................................. 1'450.– c) délivrance du brevet .................................................................... 200.– Art. 1a4) En cas d’échec à l’examen écrit ou oral, l’émolument perçu pour l’admission à chaque nouvel examen est fixé à 750 francs.

Art. 2

1En matière disciplinaire, la commission de surveillance et l'autorité de recours du notariat perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un émolument de 150 à 600 francs. 2L'émolument peut être supérieur à 600 francs si la cause nécessite un travail particulièrement important.

Art. 3

Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la loi sur le notariat et de ses dispositions d'exécution, les autorités cantonales compétentes perçoivent un émolument de 100 à 300 francs. FO 1997 No 99 1) RSN 166.10 2) RSN 166.101 3) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet au 1er mars 2017 et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 4) Introduit par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet au 1er mars 2017 et modifié par A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 5) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 6) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 Admission au notariat Procédure disciplinaire

Art. 4 Autres décisions

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Entrée en vigueur

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