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Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 décembre 2022 fixant l’indemnité revenant aux experts autres que les agents de l’État et aux membres de la commission locale pour les services fournis aux fins du classement et de l’évaluation des terres réalisés dans le cadre d’un remembrement rural.

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Contents: 4 provisions
  1. art_1er
  2. art_2
  3. art_3
  4. art_4

4 provisions

art_1er

L’indemnité revenant aux experts autres que les agents de l’État et aux membres de la commission locale pour les services fournis aux fins du classement et de l’évaluation des terres réalisés dans le cadre d’un remembrement rural est fixée à 120 euros par journée et 60 euros par demi-journée. L’indemnité comprend les frais de repas.

art_2

L’arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 janvier 1996 est abrogé.

art_3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.

art_4

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 14 décembre 2022. Les Membres du Gouvernement, Xavier Bettel François Bausch Claude Meisch Corinne Cahen Marc Hansen Claude Turmes Sam Tanson Taina Bofferding Lex Delles Henri Kox Franz Fayot Georges Engel Joëlle Welfring

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