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ARRÊTÉ autorisant la Police cantonale et les polices communales à appliquer la procédure d'amende d'ordre prévue par la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951

Vaud · 812.11.3 · other

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Contents: 2 provisions
  1. Art. 1 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  2. Art. 2

2 provisions

Art. 1 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

1 La Police cantonale ainsi que l'ensemble des polices communales sont compétentes pour appliquer la procédure d'amende d'ordre prévue par les articles 28b et suivants de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951[A] . 2 Seuls les fonctionnaires de police sont compétents pour appliquer la procédure prévue par l'alinéa 1. 3 Les policiers en civil se légitiment au moyen de leur carte. [A] Loi fédérale du 03.10.1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121)

Art. 2

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement[B] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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