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CONVENTION sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève

Vaud · 725.96 · intercantonal agreement

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Contents: 43 provisions
  1. Art. 1 Titre I DISPOSITIONS GENERALES
  2. Art. 2 Chapitre 1 Cadre institutionnel
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5 Chapitre 2 Relations avec les Cantons Concordataires
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Chapitre 3 Contrôle interparlementaire
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10 Chapitre 4 Activités
  11. Art. 11
  12. Art. 12 Chapitre 5 Infrastrucutre
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15 Chapitre 6 Ressources humaines
  16. Art. 16
  17. Art. 17 Chapitre 1 Généralités
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20 Chapitre 2 Ressources financières
  21. Art. 21
  22. Art. 22 Chapitre 3 Comptabilité
  23. Art. 23
  24. Art. 24 Chapitre 4 Responsabilité civile
  25. Art. 25 Titre IV ORGANISATION
  26. Art. 26 Chapitre 1 Conseil d'Etablissement
  27. Art. 27
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30
  31. Art. 31 Chapitre 2 Direction
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34 Chapitre 3 Organe de Révision
  35. Art. 35 Titre V LITIGES
  36. Art. 36
  37. Art. 37 Titre VI DUREE ET DENONCIATION
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40 Titre VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  41. Art. 41
  42. Art. 42
  43. Art. 43

43 provisions

Art. 41

Phase de constitution 1 Les Cantons Concordataires conviennent que le SIERA sera fonctionnel au 1er janvier 2019. 2 Dès l'entrée en vigueur de la Convention, le Conseil d'Etablissement adopte un plan décrivant la procédure et les étapes de transition pour permettre l'adaptation de la structure de l'Unité Territoriale II, telle que définie par la convention intercantonale du 11 décembre 2007, à celle définie par la Convention. 3 Nonobstant ce qui précède, la convention intercantonale du 11 décembre 2007 demeure applicable jusqu'au 1er janvier 2019. 4 Chaque Canton Concordataire s'engage à accomplir toutes les démarches, notamment adopter les dispositions légales, nécessaires à la mise en œuvre de la Convention dans les délais impartis selon le plan adopté par le Conseil d'Etablissement.

Art. 42

Abrogation et reprise 1 La convention intercantonale du 11 décembre 2007 est abrogée avec effet au 1er janvier 2019. 2 Dès le 1er janvier 2019, le SIERA reprend tous les droits et obligations de l'Unité Territoriale II.

Art. 43

Information de la Confédération suisse 1 Conformément à l'article 48 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999, chaque Canton Concordataire porte la Convention à la connaissance de la Confédération. La présente convention intercantonale a été approuvée par le Parlement du Canton de Fribourg le 8 novembre 2018, le Parlement du Canton de Vaud le 15 janvier 2019, et le Parlement de la République et Canton de Genève le 10 avril 2019, selon la procédure propre à chacun des Cantons Concordataires, ainsi que celle instaurée par la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger.

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