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ARRÊTÉ instituant un «Fonds en faveur des enfants et adolescents sourds»

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Contents: 7 provisions
  1. Art. 1 [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7

7 provisions

Art. 1 [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

1 Il est créé un «Fonds en faveur des enfants et adolescents sourds».

Art. 2

1 1 Ce fonds réunit le Fonds en faveur des enfants et des adolescents sourds doté à ce jour d'une fortune de CHF 162'937.05 et le Fonds Jules-Fernand Gondoux en faveur de l'Ecole cantonale pour enfants sourds doté à ce jour d'une fortune de CHF 37'511.02. 2 Le capital ainsi constitué pourra être accru par des dons et des legs.

Art. 3

1 1 Ce fonds a pour but de financer des activités en faveur des enfants et adolescents sourds, en particulier relevant de l'Ecole cantonale pour enfants sourds. Il est également destiné aux cadeaux de Noël en faveur des collaborateurs et des élèves de l'école.

Art. 4

1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds.

Art. 5

1 1 Le chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation peut disposer du fonds jusqu'à concurrence de CHF 10'000.- par an. Les prélèvements plus importants font l'objet d'une décision du chef du Département de la formation et de la jeunesse. 1 Modifié par le arrêté du 06.12.2006 entré en vigueur le 01.01.2007

Art. 6

1 Les biens incorporés à ce fonds sont distincts et séparés de ceux de l'Etat. Ils ne peuvent être détournés de la destination prévue à l'article 3.

Art. 7

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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