Article 1
Le Conseil d'Etat est chargé de fixer les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution.
Law
Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution
Neuchâtel · 501.3 · statute
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3 provisions
Art. 2
Le décret, du 8 novembre 1905, concernant les chefs de section militaire et la loi, du 8 février 1921, portant révision des articles 5, 8 et 9 du décret concernant les chefs de section militaire sont abrogés.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1941, avec effet immédiat. RLN I 750