art_17
Le ministre ayant l’Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions, le ministre ayant l’Agriculture, l’Alimentation et la Viticulture dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Environnement, du Climat
et de la Biodiversité,
Serge Wilmes
La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation
et de la Viticulture,
Martine Hansen
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Paris, le 24 juillet 2024.
Henri
Annexe 1 - Programmes offerts dans le cadre du Règlement grand-ducal (du 24 juillet 2024) relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural
Section 1re-Top-ups
Éligibilité : toutes surfaces qui sont engagées dans un programme de la présente annexe, qui s’applique à une surface, sauf H_0 ou WS_6, et qui hébergent un biotope ou habitat d’intérêt communautaire d’un certain type ou toutes surfaces localisées intégralement ou partiellement dans une zone protégée d’intérêt communautaire (Zone Natura 2000, « ZPIC ») ou zone protégée d’intérêt national (« ZPIN »).
Top-up A_1 Présence de biotopes et habitats de surface (évaluation « A » ou « B », selon leur degré de conservation) : s’applique aux surfaces couvertes par des biotopes de types 4030, 5130, 6210, 6230, 6410, 6430, 6510, 7140, BK03, BK04, BK05, BK07, BK10 et BK11, tels que délimités dans le cadastre des biotopes.
Variante A_1.1 : Évaluation « A » des biotopes ou habitats présents
Variante A_1.2 : Évaluation « B » des biotopes ou habitats présents
Top-up A_2 Zone protégée : localisation de la surface dans une zone protégée d’intérêt communautaire (ZPIC) ou nationale (ZPIN). Si une surface se situe en même temps dans une ZPIN et dans une ZPIC, le top-up le plus haut est appliqué.
Variante A_2.1 : Statut de protection « ZPIN »
Variante A_2.2 : Statut de protection « ZPIC ».
Section 2-Extensification d’herbages
Programme H_0 : Extensification de base de prairies et pâtures.
Éligibilité : Toute surface enherbée, sauf surfaces classées biotopes ou habitats 6510, 6410, 6210 ou 6230. Sur des pâtures, les surfaces classées « biotopes et habitats » peuvent être incluses si elles représentent moins de 15 pour cent de la surface totale de la parcelle pâturée.
Conditions :
1°exploitation de toute la surface concernée ;
2°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3°interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6°pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement excessif ou par usage de machines agricoles ;
7°en cas de fauchage, enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ;
8°en cas de pâturage, interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
9°en cas de pâturage, pas d’affourragement supplémentaire, à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.
Programme WS : Prairie de fauche avec exploitation fortement limitée
Conditions générales :
1°exploitation de toute la surface concernée ;
2°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3°interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6°pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
7°enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ;
8°pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’à la première coupe ;
9°pas de pâturage ;
10°fauchage : fauchage chaque année seulement après la date prévue par les différentes variantes, séchage de l’herbe sur la parcelle même au moins une fois sur une période de deux ans (donc ensilage permis, au maximum, tous les deux ans).
Conditions spécifiques :
Variante WS_1 : 1er fauchage à partir du 15 juin
Variante WS_2 : 1er fauchage à partir du 1er juillet
Variante WS_3 : 1er fauchage à partir du 15 juillet
Variante WS_4 : 1er fauchage à partir du 1er août
Variante WS_5 : Fauchage en 3 étapes. La parcelle est divisée en trois parties de taille similaire. Premier fauchage à partir du 1er juin sur le premier tiers, deuxième fauchage à partir du 15 juin sur le deuxième tiers, 3e fauchage à partir du 1er juillet sur le troisième tiers. Les surfaces classées biotopes ou habitats 6510, 6410, 6210, 6230 ne se situent pas sur le tiers qui est fauché avant le 15 juin. Un 2e fauchage sur un tiers déjà fauché est possible au plus tôt six semaines après le premier fauchage du tiers en question. Dans aucun cas, deux tiers ne sont fauchés en même temps.
Variante WS_6 : Éligibilité : Toute surface enherbée, sauf surfaces classées biotopes ou habitats, à l’exception des biotopes 6510 (qualité B) et BK10 (qualité B), s’ils représentent moins de 20 pour cent de la surface fauchée totale. Conditions : deux fauches par année, les dates de ces fauches étant flexibles. L’exploitant tient un registre de l’utilisation de la surface, qui indique notamment les dates des fauches. Pendant la dernière année de contrat, un expert procède à un monitoring végétal de la surface et transmet un rapport à l’Administration de la nature et des forêts.
Programme : Prairie fauchée et pâturée avec exploitation fortement limitée (MD)
Conditions générales :
1°exploitation de toute la surface concernée ;
2°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3°interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6°pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
7°enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ;
8°pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’à la première coupe ;
9°fauchage : fauchage à une ou deux coupes chaque année seulement après la date prévue, séchage de l’herbe sur la parcelle même au moins une fois sur une période de deux ans (donc ensilage permis, au maximum, tous les deux ans) ;
10°pâturage : interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
11°pâturage : obligation de présence transitoire de bétail entre la dernière coupe jusqu’au 15 novembre, sans limitation d’UGB/ha ;
12°pâturage : Pas d’affourragement supplémentaire, à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.
Conditions spécifiques :
Variante MD_1 : fauchage à partir du 15 juin
Variante MD_2 : fauchage à partir du 1er juillet
Variante MD_3 : fauchage à partir du 15 juillet
Les terrains pâturés selon les modalités mentionnées ci-dessus peuvent être pâturées ensemble avec des parcelles avoisinantes non-soumises à un contrat de biodiversité. Dans ce cas la modalité concernant l’affouragement supplémentaire s’applique sur l’entièreté de la surface pâturée. Les parcelles non-soumises à un contrat de biodiversité sont mentionnées dans l’engagement.
Programme SW : Prairie pâturée avec exploitation fortement limitée pendant la saison de végétation (SW)
Conditions générales :
1°exploitation de toute la surface concernée ;
2°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3°interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6°pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
7°pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’au 15 juin ;
8°pâturage possible pendant le printemps, l’été et l’automne ;
9°interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
10°pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.
Conditions spécifiques :
Variante SW_1: Pâturage sans limitation d’UGB/ha pour des surfaces de moins de 2 hectares. Pâturage possible entre le 1er avril et le 15 novembre.
Majoration SW_1a : Renoncement à tout type d’entretien à l’aide de machines sur le pâturage (ébousage, passage au rouleau, broyage, etc.) pendant toute l’année. Y exempts sont les espèces végétales visées par la conditionnalité ainsi que l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un biotope.
Variante SW_2 : Pâturage avec une densité instantanée maximale de 2 UGB par hectare. Pâturage possible entre le 1er avril et le 15 novembre.
Majoration SW_2a : Renoncement à tout type d’entretien à l’aide de machines sur le pâturage (ébousage, passage au rouleau, broyage, etc.) pendant toute l’année. Y exempts sont les espèces végétales visées par la conditionnalité ainsi que l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un biotope.
Variante SW_3 : Pâturage sans limitation d’UGB par hectare avec une période de repos de huit semaines en continu située entre le 1er avril et le 15 octobre, période dont les dates peuvent être fixées par l’engagement. Pâturage possible entre le 15 mars et le 15 novembre. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les UGB et les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de la période de pâturage.
Majoration SW_3a : Renoncement à tout type d’entretien à l’aide de machines sur le pâturage (ébousage, passage au rouleau, broyage, etc.) pendant toute l’année. Y exempts sont les espèces végétales visées par la conditionnalité ainsi que l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un biotope.
Les terrains gérés selon les variantes SW_2 et SW_3 mentionnées ci-dessus peuvent être pâturés ensemble avec des parcelles avoisinantes non-soumises à un contrat de biodiversité. Dans ce cas les modalités concernant la densité de bétail, la pause de pâturage et l’affouragement supplémentaire s’appliquent sur l’entièreté de la surface pâturée. Les parcelles non-soumises à un contrat de biodiversité et la surface totale ainsi pâturée doivent être mentionnées dans l’engagement.
Programme : Pâturage d’intégrité écologique (NSW), densité maximale de 0.8 UGB/hectare
Éligibilité :
1°un projet se compose de surfaces de pâturage d’intégrité écologique et de surfaces destinées à l’obtention de fourrage supplémentaire pour l’hiver. Les surfaces fourragères sont identifiées comme faisant partie du projet de pâturage d’intégrité écologique. Au moins 50 pour cent du fourrage d’hiver offert sur les points d’affourragement sur les pâtures d’intégrité écologique provient depuis l’exploitation qui gère le pâturage en question (à déterminer lors d’une étude agronomique) ;
2°surface minimale de 5 hectares par parcelle individuelle. Surface minimale de pâturage en dehors de la zone inondable HQ10 : 20 pour cent de la surface de pâturage d’intégrité écologique. Des exceptions peuvent être faites au cas par sur avis du groupe de travail prévu par le présent règlement ;
3°présence obligatoire d’un abri ou d’un lieu d’affouragement consolidé pour les pâturages d’intégrité écologique pâturés pendant les mois d’hiver. Obligation de présence de clôtures au début de la saison de végétation de la période d’engagement ; si des clôtures font défaut le début de la période d’engagement est reportée à l’année suivante jusqu’à ce que la condition soit satisfaite ;
4°étude agronomique et écologique obligatoire par un expert déterminé conjointement avec l’Administration de la nature et des forêts pour les projets qui contiennent une surface pâturée sous le programme NSW supérieure à 20 hectares. Cette étude détermine les paramètres suivants :a)description hydraulique obligatoire des surfaces comprises dans un projet de renaturation déterminant le mode de gestion approprié ainsi que la surface de pâturage d’intégrité écologique non humide ;
b)impact économique et écologique sur l’exploitation entière (y compris les coûts liés à l’établissement du projet et une simulation de l’impact du projet sur le bilan économique de l’exploitation) ;
c)impact écologique sur les surfaces classées biotopes et habitats, habitats d’espèces et zones protégées. Plan de gestion pour les habitats d’intérêt communautaire situés sur la surface et d’autres biotopes sensibles au pâturage (notamment les habitats 4030, 6210, 6230, 6410, 6510-qualité « A », BK12, BK07), qui peuvent être exempts d’un pâturage hivernal. Bien qu’exclus d’un pâturage hivernal, ces biotopes et habitats restent une partie intégrante de la surface sous contrat ;
d)espèce et race de l’animal de pâturage et mode de production ;
e)système de pâturage selon les objectifs de conservation de la surface pâturée ;
f)l’étendue nécessaire, la gestion et la localisation des prairies de fauche ou des pâtures fauchées destinées à fournir le fourrage d’appoint pour l’hiver ;
g)quantité et lieu de stockage du foin destiné à l’affouragement d’appoint pour l’hiver ;
h)nécessité, dimensions et localisation optimale pour des abris pour le bétail.
Conditions générales :
1°exploitation de toute la surface concernée ;
2°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3°interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6°pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
7°interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat.
Conditions spécifiques :
1°densité maximale de 0.8 UGB/hectare ;
2°pas de travaux mécaniques (ébousage, passage au rouleau, broyage ou fauchage de résidus, etc.). Y exempts sont les espèces végétales visées par la conditionnalité ainsi que l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un biotope ;
3°pâturage pendant au moins neuf mois pendant l’année. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les UGB et les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de la période de pâturage ;
4°une attention particulière est payée aux habitats d’intérêt communautaire afin de les conserver en bon état écologique. Un plan de gestion spécifique pour la gestion de ces habitats est soumis lors de l’étude agronomique et fait partie intégrante du contrat de biodiversité. L’Administration de la nature et des forêts a le droit de procéder à un monitoring botanique avant la fin de la période de contrat. Bien que ces surfaces peuvent être momentanément exclues d’un pâturage, elles restent partie intégrante de la surface sous contrat ;
5°pas d’affouragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux ou dans le cadre du bien-être animal. Un affouragement d’appoint pour l’hiver dès le 15 novembre jusqu’au 1er avril de l’année suivante, ou dans le contexte du bien-être animal, se fait avec du foin ou de l’ensilage d’herbe provenant de prairies de fauche non-fertilisées, ou alternativement, avec du foin ou silage biologique. Les modalités précises quant à l’affouragement d’appoint peuvent être adaptées dans l’intérêt de la biodiversité ou du bien-être animal, sous réserve de l’accord des ministres ayant l’Environnement respectivement l’Agriculture dans leurs attributions ;
6°visites régulières sur place effectuées conjointement entre Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et l’Administration de la nature et des forêts ; visite annuelle sur place effectuée par le vétérinaire d’exploitation dans le cadre de l’épidémiosurveillance avec transmission d’un rapport à l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire.
Pâturage itinérant et pâturage dans les vignobles (P)
Conditions générales :
1°exploitation de toute la surface concernée ;
2°interdiction d’un réensemencement des surfaces ;
3°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
4°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
5°pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
6°interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
7°pas d’affourragement supplémentaire.
Programme P_1 : Pâturage par des moutons et chèvres gardés (1 ou 2 passages)
Conditions spécifiques :
1°le pâturage se fait moyennant d’un ou deux passages d’un troupeau de moutons ou de chèvres gardés pendant l’année selon un plan de gestion spécifique, approuvé par l’Administration de la nature et des forêts ;
2°tenue d’un registre de pâturage ;
3°pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’au 15 juin ;
4°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres fruitiers (max. 5 ans) et en dessus des vignes est possible ;
5°l’intensité du pâturage est définie par enlèvement de minimum deux tiers de la biomasse pâturable pendant un passage de pâturage, sauf si un plan approuvé par l’Administration de la nature et des forêts en décide autrement (voir point suivant) ;
6°l’intensité du pâturage sur des surfaces protégées (ZPIN, ZPIC, biotopes, habitats) est déterminée par des plans de gestion précis ;
7°l’emplacement des enclos nocturnes (si nécessaire) est défini selon un plan de pâturage approuvé par l’Administration de la nature et des forêts ;
8°pas d’affouragement supplémentaire ;
9°l’Administration de la nature et des forêts peut fixer un pourcentage d’animaux du troupeau qui sont des chèvres, ou des moutons d’une race ovine choisie présentant une prédilection pour le broutage de la végétation ligneuse.
Majoration P_1a : Au moins 15 pour cent de chèvres dans le troupeau
Programme P_2 : Pâturage par des moutons dans les vignobles (un ou deux passages)
Conditions spécifiques :
1°le pâturage se fait moyennant d’un ou deux passages d’un troupeau de moutons par année ;
2°l’intensité du pâturage est définie par enlèvement de minimum deux tiers de la biomasse pâturable pendant un passage de pâturage ;
3°tenue d’un registre de pâturage ;
4°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques sur les herbages. Une fertilisation à l’aide de fumier aux pieds des jeunes arbres fruitiers (max. 5 ans) ou en dessus des vignes est possible.
Section 3-Restauration de biotopes et habitats de surface
Restauration et entretien de vergers à haute tige (V)
Programme V_1 : Exploitation d’un verger
Éligibilité : Toutes les surfaces qui contiennent à partir de dix arbres fruitiers à haute tige ou noyers, qui sont remarquables par leur fonction de structure paysagère ou habitat d’espèces. Le verger couvre au moins 70 pour cent de la surface sous contrat (calculer 1.5 are par arbre).
Conditions générales :
1°exploitation de toute la surface concernée ;
2°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3°interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6°pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
7°pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’au 15 juin ;
8°pâturage possible pendant le printemps, l’été et l’automne ;
9°interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
10°pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.
Conditions spécifiques :
1°exploitation de l’herbage : pâturage pendant la saison de végétation, avec une limitation de 2 UGB par hectare. Pâturage possible entre le 1er avril et le 15 novembre. Au moins trois mois de pâturage ;
2°exploitation des arbres : Pas d’utilisation de produits phytosanitaires sur les arbres. Une dérogation peut être accordée dans le cas de pathogènes végétaux, dont le contrôle est obligatoire (avis écrit de l’Administration des services techniques de l’agriculture). Les arbres morts d’un diamètre de plus de 20 centimètres restent en place pendant la durée du contrat, mais peuvent être taillés sur torse ;
3°plantation obligatoire de nouveaux arbres pour remplacer les arbres dépérissants. Le programme C_5 ou les aides financières disponibles à travers le Règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel, peuvent contribuer au financement de la plantation.
Programme V_2 : Restauration d’un verger à haute tige embroussaillé
Éligibilité :
Vergers embroussaillés de végétation ligneuse et où la couche végétale supérieure est encore dominée par les couronnes des arbres fruitiers. Après débroussaillage et replantation, le verger restauré compte au moins dix arbres fruitiers à haute tige. La demande de participation à ce programme est accompagnée par un plan de gestion établi par un expert (station biologique, Administration de la nature et des forêts ou d’un bureau d’études agréé).
Conditions générales :
1°exploitation de toute la surface concernée ;
2°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3°interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6°pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’au 15 juin ;
7°pâturage possible pendant le printemps, l’été et l’automne ;
8°interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
9°pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.
Conditions spécifiques :
Phase 1 :
Débroussaillage de la végétation ligneuse hors des arbres fruitiers et enlèvement du matériel végétal hors de la surface. Les arbres à conserver sont à marquer sur le terrain et le nombre final d’arbres fruitiers dans le verger est à indiquer sur le contrat, avant tout travail de débroussaillage. Conservation de tous les arbres fruitiers d’un diamètre supérieur à 20 centimètres. Les arbres morts d’un diamètre de plus de 20 centimètres sont à tailler sur torse.
Sous-Variante V_2.1 : Débroussaillage mécanique (à grandes machines)
Sous-Variante V_2.2 : Débroussaillage manuel (à la tronçonneuse et débroussailleuse)
Au besoin : plantation d’arbres supplémentaires avec protection lourde contre le pâturage (voir programme C_5).
Au besoin : installation d’une clôture autour de la surface-cible (voir aussi programme INF_2).
Phase 2 :
Pâturage entre le 1er avril et le 15 novembre, sans limitation d’UGB par hectare. Pas de fourrage additionnel. L’enlèvement temporaire du bétail est possible. Alternativement au pâturage, fauchage après le 15 juin avec enlèvement du matériel de fauche. Si nécessaire, fauchage ou broyage des rejets de souche après le 15 juin de chaque année, et ce pendant la durée du contrat.
Note importante :
1°des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires dans le cadre de ce programme. L’expert, qui élabore le plan de restauration appuiera le demandeur dans l’élaboration de ces demandes ;
2°si une autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est nécessaire, les projets ne peuvent débuter que si une telle autorisation a été obtenue ;
3°travaux de débroussaillage (autre que le fauchage des rejets de souche) limités à la période du 1er octobre au 1er mars de l’année suivante ;
4°lors de la dernière année d’engagement, la surface restaurée est obligatoirement soumise à une évaluation botanique par un expert agréé.
Programme V_3 : « Entretien d’arbres fruitiers »
Éligibilité : Ce programme s’applique essentiellement aux arbres fruitiers et est combinable avec tout autre programme qui s’applique à la surface herbacée du verger. La personne qui fait la coupe délivre une preuve de formation ou d’expertise en entretien d’arbres fruitiers.
Conditions spécifiques :
1°diamètre minimal de l’arbre de 20 cm à la hauteur de la poitrine ;
2°la coupe d’entretien des arbres est garantie une fois pendant la durée du contrat (cinq ans) par une personne qualifiée. Pour les jeunes arbres, s’ajoute un fauchage manuel au pied des arbres ;
3°entretien entre le 1er décembre et le 1er mars ;
4°enlèvement du gui (Viscum album) ;
5°conseil assuré par la station biologique (ou autre expert si commune non couverte par une station biologique) ;
6°les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception par l’Administration de la nature et des forêts.
Programme R_1 : Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive
Conditions générales :
1°exploitation de toute la surface concernée. Les ensemencements ou le transfert de matériel de fauche peuvent cependant être limités à une partie définie de la surface ;
2°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3°interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis sauf dans le cadre prévu dans ce programme. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour, sauf par les semences prévues dans ce programme ;
4°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6°enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ;
7°pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’à la première coupe, pas de pâturage ;
8°tout labour restauré sous ce programme prendra le statut d’herbage.
Conditions spécifiques :
La mesure regroupe trois phases qui se succèdent sur cinq ans. Pour la phase deux, on distingue quatre différentes variantes de restauration, selon l’origine des semences et selon la nature de la surface réceptrice. Accompagnement obligatoire de la mesure par un expert agréé en la matière. La longueur des phases et l’endroit exacte de leur application peuvent varier en fonction des conditions locales et de la surface réceptrice, en concertation avec l’expert.
Éligibilité : labours ou herbages appauvris en espèces. L’éligibilité de la surface est confirmée par un expert agréé en la matière et basée sur des analyses du sol et d’autres conditions locales.
Tout labour restauré sous ce programme prendra le statut d’herbage.
Phase 1 (facultative) : Appauvrissement en éléments fertilisants (un à trois ans)
Modalités : si la surface réceptrice est un herbage : pas de travaux mécanisés pendant la période du 1er avril au 15 mai (passage au rouleau, ébousage, fauchage etc.), pas de retournement pour rénovation, pas de sursemis, fauchage à trois coupes minimum dès le 15 mai, enlèvement de la matière fauchée.
Si la surface réceptrice est un labour : implantation et récolte d’une culture humivore, sans fertilisation additionnelle. Pas d’utilisation de fertilisants organiques ou chimiques ou de produits phytosanitaires.
Phase 2 : Restauration initiale
Si la surface réceptrice est trop grande pour être restaurée en une fois, cette phase peut être réalisée pendant une période d’au maximum quatre années sur plusieurs parties de la surface.
Préparation de la surface réceptrice : Ouverture excessive sans retournement du sol de la surface concernée, ameublissement du sol grâce à deux passages à la herse rotative (ou machine similaire).
À partir de cette étape, on distingue plusieurs variantes :
Variante R_1.1 : La surface réceptrice est un herbage, les semences provenant depuis du matériel de fauche d’une surface donatrice.
Fauchage de la surface donatrice et transport de l’herbe fraîche vers la surface réceptrice :
1°fauche de la surface donatrice ;
2°chargement de l’herbe fraîche à l’aide d’une remorque auto-chargeuse munie de rouleaux doseurs (ou similaire) ;
3°transport le jour-même de l’herbe vers la surface réceptrice, déchargement et répartition uniforme du chargement sur la surface réceptrice ;
4°fauchage de la surface dans les mois suivants si jugé nécessaire d’après l’avis de l’expert.
Variante R_1.2 : La surface réceptrice est un labour, les semences provenant depuis du matériel de fauche d’une surface donatrice.
Fauchage de la surface donatrice et transport de l’herbe fraîche vers la surface réceptrice. Végétalisation naturelle de la surface non-concernée par le transfert de matériel de fauche. Sur les bandes concernées par le transfert de semences, la procédure suivante est à suivre :
1°Fauche de la surface donatrice ;
2°Chargement de l’herbe fraîche à l’aide d’une remorque auto-chargeuse munie de rouleaux doseurs (ou similaire) ;
3°Transport le jour-même de l’herbe vers la surface réceptrice, déchargement et répartition uniforme du chargement sur la surface réceptrice ;
4°Fauchage de la surface dans les mois suivants si jugé nécessaire d’après l’avis de l’expert.
Variante R_1.3 : La surface réceptrice est un herbage, les semences provenant d’un mélange avec des semences commerciales autochtones certifiées.
Préparation du lit de semences. Ensemencement avec des semences autochtones certifiées (mélange « B » de l’annexe 4) entre le 1er octobre et le 15 avril de l’année suivante. Roulage de la surface ensemencée. Fauchage de la surface dans les mois suivants si jugé nécessaire d’après l’avis de l’expert.
Variante R_1.4 : La surface réceptrice est un labour, les semences provenant d’un mélange avec des semences commerciales autochtones certifiées.
Préparation du lit de semences. Ensemencement avec des semences autochtones certifiées (mélange « B » de l’annexe 4) entre le 1er octobre et le 15 avril de l’année suivante. Végétalisation naturelle (sans ensemencement) de la surface non-concernée par le transfert de semences autochtones certifiées. Roulage de la surface ensemencée. Fauchage de la surface dans les mois suivant l’ensemencement, si nécessaire selon l’avis de l’expert.
Phase 3 : Fauchage extensif (pendant les années restantes du contrat après la phase deux)
Modalités : croissance libre entre le 1er avril et 1er juillet. Fauchage à une ou deux coupes (1ière fauche à partir du 1er juillet, séchage de l’herbe sur la parcelle même, enlèvement du foin). En concertation avec l’expert, possibilité d’un fauchage précoce unique en avril pour assurer le bon développement des espèces introduites. Pas de retournement pour rénovation, pas de sursemis, pas de réensemencement, les dégâts de gibier étant à réparer selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts et de l’Administration des services techniques de l’agriculture.
Programme R_2 : Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres
Éligibilité : surfaces classées 6210, 6110, 6230, BK03, BK07 ou 6510 traditionnellement pâturées qui sont embroussaillées, ou surfaces avec un fort potentiel de se développer vers un tel biotope. La demande de participation à ce programme est accompagnée par un plan de gestion établi par un expert (station biologique, Administration de la nature et des forêts ou bureau d’études agréé).
Conditions générales :
1°exploitation de toute la surface concernée. Le débroussaillage peut cependant être limité à une partie définie de la surface ;
2°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3°interdiction de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6°pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’au 15 juin ;
7°pâturage possible pendant le printemps, l’été et l’automne ;
8°interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
9°pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.
Phase 1
1°débroussaillage de la surface et enlèvement d’un maximum de matériel végétal hors de la surface ;
2°si la surface est utilisée en tant que pâturage, installation d’une clôture (en conjonction avec le programme INF_2), incluant la surface ciblée (qui couvre au moins 70 pour cent de la surface clôturée) ;
3°après débroussaillage, pâturage pendant la saison de végétation sans limitation d’UGB par hectare ou deux fauches, la première fauche se faisant après le 1er juillet, avec enlèvement du matériel végétal hors de la surface.
Variante R_2.1 : Débroussaillage mécanique (à grandes machines)
Majoration R_2.1a : Pâturage avec des races de moutons ou chèvres, présentant une prédilection pour le broutage de la végétation ligneuse.
Variante R_2.2 : Débroussaillage manuel (à la tronçonneuse et débroussailleuse)
Majoration R_2.2a : Pâturage avec des races de moutons ou chèvres, présentant une prédilection pour le broutage de la végétation ligneuse.
Phase 2
1°fauchage des rejets de souche après le 15 juin et enlèvement du matériel ;
2°pâturage sans limitation d’UGB par hectare avec une période de repos de huit semaines en continu, à indiquer dans le contrat. Une période de repos de pâturage fixe peut être exigée et est alors indiquée dans le plan de gestion. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de période de pâturage. Sur les surfaces en pente raide, le pâturage à l’aide de chèvres ou de moutons présentant une prédilection pour le broutage est préférable ;
3°alternativement au pâturage : fauchage au moins deux fois par année, la 1ère fauche se situant après le 1er juillet, avec enlèvement du matériel hors de la surface.
Phase 3
1°pâturage sans limitation d’UGB par hectare avec une période de repos de huit semaines en continu, à indiquer dans le contrat. Une période de repos de pâturage fixe peut être exigée et est alors indiquée dans le plan de gestion. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de la période de pâturage ;
2° alternativement au pâturage : fauchage au moins deux fois par année, la première fauche se situant après le 1er juillet, avec enlèvement du matériel hors de la surface.
Note importante :
1°des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires dans le cadre de ce programme. L’expert, qui élabore le plan de restauration appuie le demandeur dans l’élaboration de ces demandes ;
2°les projets qui nécessitent une autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ne peuvent débuter que si une telle autorisation a été obtenue ;
3°les travaux de débroussaillage (autre que le fauchage des rejets de souche) sont limités à la période du 1er octobre au 1er mars de l’année suivante ;
4°lors de la dernière année d’engagement, la surface restaurée est obligatoirement soumise à une évaluation botanique par un expert agréé.
Programme R_3 : Restauration de zones humides ou d’une végétation riparienne
Variante R_3.1 : Rétablissement d’un herbage humide
Éligibilité :
1°programme à utiliser sur des surfaces humides, mais qui reste exploitable de manière agricole pendant au moins une partie de l’année ;
2°programme à utiliser lors d’un blocage ou de l’enlèvement de drains, lors de la restauration de sources ou de cours d’eau ;
3°si la surface n’est pas encore humide, une étude de faisabilité réalisée par un expert en la matière, étudie le potentiel de restauration des herbages humides. La surface est éligible seulement après l’humidification du terrain ;
4°ce programme est combiné avec un autre programme de type H_0, WS, MD, SW ou NSW, P_1 avec lesquels les aides sont cumulables ;
5°la surface à subventionner se limite à la partie humidifiée.
Conditions générales :
1°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques ;
2°interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
3°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds, sauf dans le contexte des travaux prévus dans ce programme ;
4°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
5°pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
6°enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ;
7°exploitation de toute la surface concernée ;
8°pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’à la première coupe, pas de pâturage ;
9°fauchage : fauchage à une ou deux coupes chaque année seulement après la date prévue, séchage de l’herbe sur la parcelle même au moins une fois sur une période de deux ans (donc ensilage permis, au maximum, tous les deux ans) ;
10°pâturage : interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
11°pâturage : Pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.
Conditions spécifiques :
Si indiqué par l’étude de faisabilité, accès libre au terrain à l’Administration de la nature et des forêts ou aux stations biologiques pour faire les travaux de terrains nécessaires pour bloquer ou enlever les systèmes de drains ou de restaurer les sources.
Les conditions de la variante, avec lequel ce programme est utilisé en combinaison, font partie intégrante des conditions de ce type de contrat.
Variante R_3.2 : Instauration d’une friche humide
Éligibilité :
Programme à utiliser lors d’un terrain rendu inaccessible ou trop humide pour une exploitation, par exemple par les activités de castor, une renaturation d’un cours d’eau ou, d’une source, l’installation d’une mare, ou la promotion d’une végétation ligneuse autour d’un cours d’eau (BK12).
Conditions générales :
1°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques ;
2°interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
3°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation.
Conditions spécifiques :
1°marquage clair de la limite de la surface sous contrat par une clôture ou des poteaux (au moins un poteau tous les 5 mètres) ;
2°renoncement à toute exploitation du terrain en question ;
3°pas de circulation à grandes machines agricoles sur la surface.
Section 4-Entretien de biotopes de structure et autres structures extensives
Programme EN_1 : Gestion ciblée de biotopes et habitats.
Gestion spécifique de biotopes et d’habitats, ainsi que d’habitats d’espèces dont la conservation nécessite une exploitation très extensive et dont les mesures de gestion nécessaires ne peuvent pas s’intégrer dans des programmes précédents. La demande de contrat est accompagnée par une description détaillée du but de conservation, des mesures à exécuter à travers la période du contrat, et d’une justification pourquoi les mesures ne peuvent pas être exécutées à travers d’autres programme du présent règlement. Lors de la dernière année d’engagement, la surface concernée est obligatoirement soumise à une évaluation par un expert agréé.
Éligibilité :
Présence de biotopes BK01, BK02, BK03, BK04, BK05, BK07, BK06 (de type Phalaridion) BK11, BK12, BK15, BK19, BK21, 6430, 6210, 6230, 6110, 6410, 4030, 7140, 8150, 8160, 8210, 8220, 8230 et surfaces adjacentes, avec un potentiel de se développer en un tel biotope. Habitats d’espèces associées aux friches et surfaces adjacentes, probables de se développer en habitat de l’espèce ciblée. Surfaces de maximum 2 hectares.
Conditions générales :
1°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques ;
2°interdiction de renouvellement : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
3°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
4°pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
5°enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée.
Conditions spécifiques :
1°mesures de gestion selon un plan de gestion spécifique en fonction des habitats/biotopes/espèces à protéger, à l’aide d’un fauchage avec enlèvement du matériel ou d’un pâturage à court terme. Le détail des mesures à exécuter est marqué dans l’engagement ;
2°tout travail mécanisé à l’exception des mesures de gestion prévues est interdit ;
3°utilisation de la surface au moins une fois en cinq ans ;
4°le caractère ouvert du biotope est à préserver : l’embroussaillement de la surface est à éviter ;
5°l’exploitant tient un registre de l’utilisation de la surface.
Programme EN_2 : Coupe écologique de haies longitudinales (BK17)
Plan de gestion (hauteur, largeur, longueur) de la haie à établir par la station biologique. Enlèvement du matériel ligneux de la haie. Paiement après réception du résultat par un agent de l’Administration de la nature et des forêts.
Variante EN_2.1 : Entretien écologique d’une haie
Conditions spécifiques :
1°entretien d’une haie (coupe en hauteur) une fois en cinq ans ;
2°la hauteur visée de la haie pour les différents tronçons est à indiquer dans le contrat ;
3°la coupe latérale est possible tous les deux ans. Le long des routes et des chemins, la coupe latérale est possible toutes les années du côté de la route ou du chemin ;
4°enlèvement du matériel hors de la haie ;
5°pas de labourage ou retournement dans le système racinaire à une distance d’au moins 3 mètres de la ceinture arbustive.
Variante EN_2.2 : Mise-sur-souche de la haie
Éligibilité : haie vieillie d’au moins dix ans, située en milieu ouvert avec des conditions lumineuses propices à son développement.
Conditions spécifiques :
1°si la haie > 100 mètres ou > 250 mètres carrés, mise-sur-souche de max. 30 pour cent de la haie ;
2°si la haie < 100 mètres ou < 250 mètres carrés, mise-sur-souche de max. 40 pour cent de la haie ;
3°les travaux de mise-sur-souche sont à répartir sur trois ans ;
4°le même tronçon ne peut être mis-sur-souche plus qu’une seule fois en dix ans (à respecter lors de la conclusion du contrat). Une exception à cette règle est possible si la mise-sur-souche est faite dans le cadre d’un plan d’action « espèce », qui demande une mise-sur-souche plus régulière ;
5°pas de coupe des arbres qui poussent à l’intérieur d’une haie naturelle ;
6°les extrémités de la haie (les derniers 2 mètres) ne sont pas mises sur souche, elles peuvent cependant être taillées à une hauteur d’au moins 1 mètre ;
7°croissance libre de la haie après la mise-sur-souche de la haie ;
8°pas de labourage à une distance de moins de 3 mètres de la ceinture arbustive ;
9°enlèvement du matériel hors de la surface ;
10°les sections à mettre sur souche sont à indiquer dans le contrat.
Section 5-Création de biotopes de structure et autres structures extensives
Ces mesures ne sont pas contraires aux objectifs fixés dans les plans de gestion relatifs aux zones protégées désignées ou déclarées par voie de règlement grand-ducal en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
Programme C_1 : Installation de haies mortes
Éligibilité :
Surfaces ouvertes, non-embroussaillées et non-classées biotopes ou habitats. Pas d’installation de haies mortes à l’intérieur de haies vives (BK17) préexistantes ou en bordure de forêts.
Conditions spécifiques :
1°utilisation de matériel ligneux naturel d’un âge maximal de six mois, non-traité, d’un volume de 10 à 20 mètres cubes, qui est en place pendant la durée du contrat ;
2°est en place au plus tard le premier mars de la première année du contrat ;
3°Endroit de la pose à définir ensemble avec la station biologique. Accès libre au d’au moins 3 mètres de chaque côté de la haie morte ;
4°densité maximale : 100 mètres cubes par hectare ;
5°ce programme est compatible avec les programmes de biodiversité d’herbage extensif (programmes H_0, MW, MD, SW, NSW) ou labour extensif (TL).
Majoration C_1a
1°prime annuelle pour le respect d’une zone tampon de 10 mètres autour de la haie morte individuelle installée ;
2°marquage de la zone tampon par des poteaux ;
3°sur les pâtures : installation d’une clôture de protection ;
4°pas d’entretien par du fauchage, pâturage ou labourage pendant la période du contrat.
Programme C_2 : Cairns
Éligibilité :
Surfaces non-embroussaillées et non-classées en tant que biotope ou habitat. Pas d’installation de cairns dans des haies vives (BK17) préexistantes.
Conditions spécifiques :
1°pose d’un tas de pierres naturelles provenant d’une carrière d’origine locale, de 1 à 25 mètres cubes ;
2°endroit de la pose à définir ensemble avec la station biologique, accès libre au d’au moins 3 mètres de chaque côté du cairn ;
3°densité maximale : 60 mètres cubes par hectare ;
4°les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Le cairn reste en place pendant au moins sept ans :
5°ce programme est compatible avec les programmes de biodiversité d’herbage extensif (programmes H_0, MW, MD, SW, NSW) ou labour extensif (TL).
Majoration C_2a
1°prime annuelle pour le respect d’une zone tampon de 10 mètres autour de la haie morte individuelle installée ;
2°marquage de la zone tampon par des poteaux ;
3°sur les pâtures : installation d’une clôture de protection ;
4°pas d’entretien par du fauchage, pâturage ou labourage pendant la période du contrat.
Programme C_3 : Murs secs en milieu agricole et viticole
Variante C_3.1 : Construction ou restauration d’un mur sec.
Éligibilité : surfaces en zone verte, situées sur une surface exploitée de façon agricole ou viticole.
Conditions spécifiques :
1°rénovation ou construction d’un mur sec selon les règles de l’art avec des pierres originaires d’une carrière locale ;
2°les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Le mur reste en place pendant au moins sept ans ;
3°les exploitants ou propriétaires s’engagent à renoncer à toute intervention destinée à inhiber l’installation spontanée de végétation herbacée et notamment à l’épandage de biocides ou de l’utilisation d’un nettoyeur à haute pression sur les murs secs reconstruits et restaurés ;
4°débroussaillage obligatoire le long du mur de la végétation ligneuse (sauf arbres), interférant avec la stabilité du mur ;
5°profondeur du mur = 0,5*hauteur et au moins 0,6 mètre.
Variante C_3.2 : Mise-en-valeur d’un mur sec
Éligibilité : surfaces en zone verte, où sont installés des murs secs intacts mais qui ont été fortement envahis par de la végétation ligneuse. La largeur de la végétation ligneuse est cependant inférieure à 1.5 mètre.
Conditions spécifiques :
1°débroussaillage manuel et mise sur souche de la végétation ligneuse qui pousse devant ou dans la face du mur ;
2°coupe des rejets de souche qui s’installent l’année suivante ;
3°renoncement à toute intervention destinée à inhiber l’installation spontanée de végétation herbacée et notamment à l’épandage de biocides ou de l’utilisation d’un nettoyeur à haute pression sur les murs secs reconstruits et restaurés ;
4°note : des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires pour les travaux décrits pour cette variante.
Programme C_4 : Création de haies, bosquets, de brise-vents, de lisières forestières
Éligibilité : surfaces en zone verte sur des parcelles utilisées de façon agricole. Surfaces non-classées biotopes ou habitats.
Conditions générales :
1° plantations d’espèces indiquées à l’annexe 5, en provenance de populations autochtones ;
2° les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Les haies doivent rester en place pendant au moins sept ans.
Variante C_4.1 : Clôture de protection d’un côté de la haie. Quatre plantes par mètre linéaire dans chaque rangée. Au moins deux rangées et au moins un mètre entre les rangées. Espace de un mètre entre la clôture et les plantes. Le contrat de biodiversité prendra la forme d’une convention de sept ans. Majoration C_4.1a : une rangée supplémentaire de plantes (au moins un mètre entre les rangées)
Variante C_4.2 : Clôture de protection de deux côtés de la haie. Quatre plantes par mètre linéaire dans chaque rangée. Au moins trois rangées et au moins un mètre entre les rangées. Espace de un mètre entre la clôture et les plantes. Le contrat de biodiversité prendra la forme d’une convention de sept ans. Majoration C_4.2a : une rangée supplémentaire de plantes (au moins un mètre entre les rangées)
Variante C_4.3 : Premier Entretien d’une haie fraîchement plantée. Pas de coupe de la haie. Arrosage des plantes si nécessaire. Remplacement de plantes mortes. Enlèvement manuel d’herbe en cas de compétition forte avec les haies plantées. Ce type de contrat ne peut être utilisé qu’une fois, après l’installation de la haie. Une exception peut être faite au cas où la haie mesure moins de 2 mètres de hauteur après cinq ans, dans ce cas on peut prolonger le contrat C_4.3.
Programme C_5 : Plantation d’une rangée d’arbres (BK18) ou d’arbres fruitiers
Éligibilité : surfaces en zone verte sur des parcelles exploitées de façon agricole. Pas de surfaces classées biotopes ou habitats (sauf BK09, BK17 ou BK18).
Conditions générales :
1°plantations d’au moins deux arbres (un tuteur par arbre), espacés de 10 mètres, figurant parmi les espèces indiquées à l’annexe 5 ;
2°distance minimale d’une surface labourée : 3 mètres ;
3°hauteur minimale de 1,5 mètre pour les arbres fruitiers et 1 mètre pour les autres essences ;
4°garantie de l’entretien de l’arbre pendant au moins vingt-cinq ans ;
5°les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Les arbres restent en place pendant au moins sept ans ;
6°entretien obligatoire et arrosage des arbres au besoin. Les arbres qui meurent dans les premiers cinq ans après la plantation doivent être replantés (aucune aide supplémentaire ne pourra être demandée).
Variante C_5.1 : Protection légère
En absence de protection lourde, obligation de l’installation d’une protection individuelle légère de l’arbre, contre les dégâts causés par le gibier ou le bétail de taille inférieure. On entend par protection individuelle légère tout dispositif apposé directement aux plants favorisant leur croissance verticale et les protégeant de l’abroutissement par le gibier ou d’autres espèces de la faune sauvage, y inclus des dispositifs de protection des racines.
Arbre d’une espèce figurant parmi les espèces indiquées à l’annexe 5
Variante C_5.2 : Protection lourde
Spécifications techniques : Quatre rondins ou demi-rondins en bois non traités d’au moins 2,5 mètres de long et 100 millimètres de diamètre, enfoncés dans le sol à une profondeur d’au moins 50 centimètres, formant un carré équilatéral d’au moins 1,25 mètres de côté autour de l’arbre à protéger. Ces quatre rondins sont assemblés sur le haut et le bas par quatre barres transversales d’au moins 1,25 mètres de long. La pose d’une clôture en treillis métallique d’au moins 1,2 mètres de haut ou de barbelé (au moins cinq tours) est obligatoire. Des variations de ce dispositif peuvent être définies de commun accord avec la station biologique lors de l’instruction de la demande.
Arbre d’une espèce figurant parmi les espèces indiquées à l’annexe 5
Variante C_5.3 : Premier entretien d’un arbre d’une espèce de l’annexe 5, fraîchement planté.
Ce type de contrat ne peut être utilisé qu’une fois après la plantation de l’arbre.
Conditions spécifiques :
1°arrosage de l’arbre pendant des périodes de sécheresse avec au moins 400 litres pendant l’été ;
2°entretien ou réparation de la cage de protection ;
3°fertilisation au pied de l’arbre par du fumier ;
4°enlèvement manuel d’herbe en cas de compétition forte avec les arbres plantés ;
5°taille de formation pour garantir un bon développement de la couronne ;
6°remplacement des arbres morts.
Section 6-Programme pour la conservation et la restauration des biocénoses menacées liées aux cultures champêtres
Conditions générales :
1°interdiction d’épandage de fertilisants non-organiques et de pesticides ;
2°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
3°en cas de fauchage, enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée.
Programme TL_1 : Flore menacée liée aux cultures champêtres, cultures aux messicoles
Les engagements en question s’inscrivent dans la logique d’un plan d’action « flore messicole ».
Éligibilité : les engagements en question portent sur des parcelles entières classées comme terre labourable d’une taille de minimum 20 ares. Accompagnement technique des parcelles en question par un expert agronome ou botanique.
Conditions spécifiques :
1°fertilisation organique possible de max. 130 kilogrammes N/hectare/année sur les cultures de céréales et 85 kilogrammes d’azote disponible/hectare/année sur les cultures fourragères (Feldfutter) ;
2°alternance des cultures, céréales (ou alternativement lin cultivé, sarrasin, pulses) au moins pendant trois années pendant les cinq années de contrat. Cultures fourragères à base d’herbes ou de légumineuses possibles pendant deux ans au maximum pendant les cinq années de contrat ;
3°après la moisson, chaume (Stoppelfeld) jusqu’au prochain ensemencement ;
4°cultures intermédiaires possibles ;
5°pas de lutte mécanique. Cette disposition ne s’applique pas à la lutte mécanique contre les espèces visées par les exigences de la conditionnalité ;
6°densité de semences pour les cultures principales et intermédiaires par mètre carré réduite de 25 pour cent par rapport à la densité de semence typique pour la culture choisie sur le site ;
7°pas de sous-semis ;
8°en cas d’absence de messicoles menacées, introduction obligatoire de messicoles à l’aide de semences d’origine autochtone, possibilité de récolte de semences pour transfert dans d’autres parcelles. Des modalités optionnelles peuvent être déterminées au cas par cas selon les objectifs de conservation visés. Ces modalités figurent dans l’engagement.
Variante TL_1.1 : Cultivation de céréales pendant au moins trois ans
Variante TL_1.2 : Cultivation de céréales pendant au moins quatre ans
Variante TL_1.3 : Cultivation de céréales pendant au moins cinq ans
Programme TL_2 : Labours fleuris pour pollinisateurs et autres insectes du milieu champêtre
Conditions spécifiques :
1°cultures ensemencées ou plantées de plantes herbacées sauvages d’origine certifiée autochtone du Luxembourg. Cultures d’une année ou pluriannuelles. Semences ou plantes à choisir en concertation avec les stations biologiques ;
2°travaux mécaniques obligatoires chaque année pendant la période de contrat pour garantir la survie des espèces visées et éviter la succession naturelle ou l’installation d’autres plantes que la culture choisie ;
3°fertilisation organique possible de max. 130 kilogrammes N/hectare/année, ainsi que l’utilisation de produits autorisés en agriculture biologique ;
4°coopération étroite obligatoire avec la station biologique pour sélectionner les cultures ;
5°récolte pour l’ensemencement ou la plantation de l’année suivante.
Variante TL_2.1 : Labours fleuris plantés
Variante TL_2.2 : Labours fleuris semés
Programme TL_3 : Labours en friche pour oiseaux du milieu champêtre
Conditions spécifiques :
1°ensemencement sur une bande de minimum 3m de largeur du mélange défini dans l’annexe 4 et indiqué dans l’engagement. Pas d’utilisation de herse à disques pour le travail du sol en présence d’espèces visées par les exigences de la conditionnalité qui se reproduisent par rhizomes (chardons, chiendent) ;
2°pas de fertilisation ;
3°la lutte mécanique contre les adventices est interdite. Cette disposition ne s’applique pas à la lutte mécanique ou manuelle contre les espèces visées par les exigences de la conditionnalité Dans ce cas, l’Administration de la nature et des forêts ou la station biologique responsable est contactée ;
4°les manœuvres du charroi agricole sont interdites sur la bande, sauf pour l’entretien prévu qui n’a pas lieu entre le 15 avril et le 1er juillet ;
5°selon les objectifs poursuivis, deux types d’entretien peuvent être mis en œuvre.
Variante TL_3.1 : Ensemencement unique pendant la première année. Broyage ou tillage d’un tiers de la surface possible après le 1er septembre de chaque année.
Variante TL_3.2 : Ensemencement initial de la surface entière pendant la première année. Dès la deuxième année de contrat, 50 pour cent de la bande sont renouvelés avant le 15 avril.
Section 7-Infrastructures essentielles pour la protection de la diversité biologique dans le milieu ouvert
Ces mesures ne sont pas contraires aux objectifs fixés dans les plans de gestion relatifs aux zones protégées désignées ou déclarées par voie de règlement grand-ducal en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
Programme INF_1 : Abri sur un pâturage extensif
Éligibilité : les abris peuvent être construits sur des surfaces de pâturage extensif sous contrat biodiversité du programme SW_2, SW_3 et NSW, sur une surface pâturée d’au moins 5 hectares. Est subsidiable la construction de maximum un abri par parcelle pâturée. Pour formuler une demande pour le subside pour un abri, un bénéficiaire dispose d’une surface totale sous contrat de biodiversité d’au moins 10 hectares. Pour chaque 10 hectares supplémentaires sous contrat biodiversité, un abri supplémentaire pourra être demandé. La demande sera accompagnée par un devis des coûts de construction, qui est validé par l’Administration de la nature et des forêts, ainsi que d’une preuve de jouissance du terrain (contrat de bail, preuve de propriété).
Conditions spécifiques :
1°conclusions de contrats de biodiversité pendant sept ans sur 10 hectares, qui incluent la surface sur laquelle se trouve l’abri. En cas de résiliation précoce des contrats, la valeur restante des installations est restituée à l’État au prorata de la durée écoulée ;
2°la charpente et le bardage de l’abri seront réalisés en bois. Le bardage est appliqué verticalement. Le bois est mis en œuvre à l’état naturel, c.-à-d. non raboté et non traité. Il est recouru aux essences suffisamment durables telles que le chêne, le douglas ou le mélèze. Le bois ne peut faire l’objet d’aucun traitement ultérieur. L’emplacement de l’abri est choisi en concertation avec l’Administration de la nature et des forêts. Le design spécifique de l’abri est adapté à l’animal de pâture en question. La demande est accompagnée par un devis des coûts, qui est validé par l’Administration de la nature et des forêts ;
3°chaque abri est muni d’un nichoir pour la chevêche d’Athènes ou la chouette effraie, d’un nichoir pour hirondelles (placé à l’intérieur de l’abri), et de deux nichoirs pour moineaux, mésanges ou chauve-souris, placé à une hauteur de 2 mètres au moins, à l’extérieur de l’abri. En absence de structure végétale qui peut offrir de l’ombre aux animaux de pâture, plantation obligatoire de six arbres fruitiers sur la surface (voir Programme C_5 pour le financement de cette mesure) ;
4°la construction est placée sur une plate-forme consolidée. L’abri est accompagné d’une cour consolidée en concassé perméable à l’eau et clôturée d’une clôture solide, qui sert à la capture du bétail. Pour les abris de taille « L » sur les pâturages d’intégrité écologique, installation d’une mangeoire ;
5°paiement après réception de l’abri par un agent de l’Administration de la nature et des forêts, sur présentation de factures, dont le total ne peut surpasser le coût maximal remboursable ;
6°des autorisations de diverses administrations publiques sont nécessaires dans le cadre de ce programme. Les projets ne peuvent débuter que si toutes les autorisations ont été obtenues.
Variante INF_1.1 - Tailles « S ». Pour les surfaces cohérentes entre 5 hectares et 10 hectares. Un abri entre 50 et 99 mètres carrés.
Variante INF_1.2 - Taille « L ». Pour les surfaces cohérentes supérieures à 10 hectares. Un abri entre 100-120 mètres carrés.
Programme INF_2 : Clôtures pour un pâturage extensif
Éligibilité :
Ce programme ne peut être utilisé qu’en conjonction avec des programmes de biodiversité qui impliquent un pâturage extensif (sauf H_0) ou une protection contre un pâturage. Pour formuler une demande pour le subside d’une clôture, un bénéficiaire dispose d’une surface totale sous contrat de biodiversité d’au moins 10 hectares. La demande est accompagnée par un devis des coûts, qui est validé par l’Administration de la nature et des forêts ainsi que d’une preuve de jouissance du terrain (contrat de bail, preuve de propriété).
Conditions spécifiques :
1°conclusion d’un contrat de biodiversité pendant sept ans sur la surface sur laquelle la clôture a été érigée. En cas de résiliation précoce du contrat, la valeur restante des installations est restituée à l’État au prorata de la durée écoulée. Paiement du subside après réception par l’Administration de la nature et des forêts ;
2°Spécifications techniques : piquets solides en métal ou bois non-traité. Distance entre piquets : max. 3.5 mètres. Au moins quatre fils. Le fil de fer est à adapter selon l’espèce et la race des animaux de pâturage.
Variante INF_2.1 : Clôture de fil barbelé (ou fil lisse selon endroit). Pas d’installation de fil barbelé le long des cours d’eau.
Variante INF_2.2 : Clôture en maillage de fer ou en bois solide. En cas de maillage, couper en bas de la clôture un trou de 20 centimètres sur 20 centimètres tous les 50 mètres pour permettre le passage des petits mammifères.
Programme INF_3 : « Pont pour bétail »
Éligibilité :
Ce programme prévoit la construction de ponts individuels au-dessus de cours d’eau, qui coupe une surface pâturée, afin de permettre la traversée du bétail. Le pont relie les deux surfaces pâturées conjointement, qui se trouvent sous contrat biodiversité. La demande est accompagnée par un devis des coûts, qui est validé par l’Administration de la nature et des forêts ainsi que d’une preuve de jouissance du terrain (contrat de bail, preuve de propriété).
Conditions spécifiques :
1°bardage en bois, avec une fondation solide qui peut être construite en pierre, béton ou métal ;
2°largeur du pont entre 3 et 4 mètres ;
3°construction obligatoire d’une clôture le long du cours d’eau sur la surface pâturée avec une distance minimale de 5 mètres de la berge, si la densité d’UGB instantanée peut dépasser 0.8UGB/hectare. Cette clôture peut être financée par un des programmes précédents ;
4°conclusion d’un contrat de biodiversité sur les surfaces qui sont reliées par le pont de type SW_2, SW_3 et NSW pendant sept ans. En cas de résiliation précoce du contrat, la valeur restante des installations est restituée à l’État au prorata de la durée écoulée ;
5°des autorisations de diverses administrations publiques sont nécessaires dans le cadre de ce programme. Les projets ne peuvent débuter que si toutes les autorisations ont été obtenues ;
6°paiement sur présentation de factures et après réception d’un agent de l’Administration de la nature et des forêts, dont le total ne peut surpasser le coût maximal remboursable.
Variante INF_3.1 : Pont léger d’une emprise jusqu’à 5 mètres
Variante INF_3.2 : Pont solide d’une emprise de plus de 5 mètres
Annexe 2 : Montant des aides pour les différents programmes
Programme
Code
Annuel
-
Unique
Unité
Subside arrondi
Top-ups
Top-up biotopes A
A_1.1
A
€/ha
100.00 €
Top-up biotopes B
A_1.2
A
€/ha
50.00 €
Top-up ZPIN
A_2.1
A
€/ha
50.00 €
Top-up ZPIC
A_2.2
A
€/ha
25.00 €
Extensification d’herbages
Extensification de base de prairies et pâturages
H_0
A
€/ha
280.00 €
Prairie de fauche avec exploitation fortement limitée (WS)
1er fauchage à partir du 15 juin
WS_1
A
€/ha
560.00 €
1er fauchage à partir du 1er juillet
WS_2
A
€/ha
740.00 €
1er fauchage à partir du 15 juillet
WS_3
A
€/ha
930.00 €
1er fauchage à partir du 1er août
WS_4
A
€/ha
1 100.00 €
fauchage en trois étapes
WS_5
A
€/ha
760.00 €
2 fauches, dates flexibles
WS_6
A
€/ha
350.00 €
Prairie fauchée et pâturée avec exploitation fortement limitée (MD)
1er fauchage à partir du 15 juin
MD_1
A
€/ha
450.00 €
1er fauchage à partir du 1er juillet
MD_2
A
€/ha
620.00 €
1er fauchage à partir du 15 juillet
MD_3
A
€/ha
800.00 €
Prairie pâturée avec exploitation fortement limitée pendant la saison de végétation (SW)
Pâturage sans limitation d’UGB/ha pour des surfaces de moins de 2 ha
SW_1
A
€/ha
410.00 €
Pâturage sans limitation d’UGB/ha pour des surfaces de moins de 2 ha, + Majoration : renonciation à tout type d’entretien à l’aide de machines sur pâturage
SW_1a
A
€/ha
475.00 €
Pâturage avec une densité instantanée maximale de 2 UGB/ha
SW_2
A
€/ha
410.00 €
Pâturage avec une densité instantanée maximale de 2 UGB/ha + Majoration : renonciation à tout type d’entretien à l’aide de machines sur pâturage
SW_2a
A
€/ha
475.00 €
Pâturage sans limitation d’UGB/ha avec une période de repos de huit semaines en continu
SW_3
A
€/ha
560.00 €
Pâturage sans limitation d’UGB/ha avec une période de repos de huit semaines en continu + Majoration : renonciation à tout type d’entretien à l’aide de machines sur pâturage
SW_3a
A
€/ha
625.00 €
Pâturage d’intégrité écologique, densité maximale de 0,8 UGB/ha
NSW
A
€/ha
870.00 €
Pâturage itinérant par des moutons et chèvres gardés - un ou deux passage/an, ou selon plan de gestion
P_1
A
€/ha
460.00 €
Pâturage itinérant par des moutons et chèvres gardés - un ou deux passage/an, ou selon plan de gestion, minimum 15 % de chèvres dans le troupeau
P_1a
A
€/ha
530.00 €
Pâturage par des moutons dans les vignobles - un ou deux passages/an
P_2
A
€/ha
570.00 €
Restauration de biotopes et habitats de surface
Exploitation d’un verger
V_1
A
€/ha
510.00 €
Restauration d’un verger à haute tige embroussaillé - travaux mécaniques
V_2.1
A
€/ha
1 900.00 €
Restauration d’un verger à haute tige embroussaillé - travaux manuels
V_2.2
A
€/ha
5 820.00 €
Entretien d’arbres fruitiers
V_3
U
€/arbre
145.00 €
Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive - transport de l’herbe - prairie
R_1.1
A
€/ha
660.00 €
Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive - transport de l’herbe - labour
R_1.2
A
€/ha
1 100.00 €
Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive - semences autochtones - prairie
R_1.3
A
€/ha
780.00 €
Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive - semences autochtones - labour
R_1.4
A
€/ha
1 500.00 €
Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres - travaux mécaniques
R_2.1
A
€/ha
1 970.00 €
Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres - travaux mécaniques, pâturage à l’aide de moutons ou chèvres
R_2.1a
A
€/ha
2 040.00 €
Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres - travaux manuels
R_2.2
A
€/ha
5 900.00 €
Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres - travaux manuels, pâturage à l’aide de moutons ou chèvres
R_2.2a
A
€/ha
5 970.00 €
Restauration de zones humides - Top-up pour une exploitation fortement limitée
R_3.1
A
€/ha
500.00 €
Restauration de zones humides - sans exploitation agricole
R_3.2
A
€/ha
900.00 €
Entretien de biotopes de structure et autres structures extensives
Gestion ciblée de biotopes et habitats
EN_1
A
€/ha
1 470.00 €
Entretien écologique d’une haie
EN_2
U
€/m
1.10 €
Mise-sur-souche d’une haie
EN_3
U
€/m
7.00 €
Création de biotopes de structure et autres structures extensives
Installation de haies mortes - prime installation et exploitation
C_1
A
€/m3
10.00 €
Installation de haie morte, zone de refuge - prime annuelle après l’installation
C_1a
A
€/haie morte
160.00 €
Installation de cairns - prime unique installation
C_2
U
€/m3
270.00 €
Installation de cairns, zone de refuge - prime annuelle après l’installation
C_2a
A
€/cairn
160.00 €
Murs secs en milieu agricole et viticole - prime unique installation et restauration
C_3.1
U
€/m3
1 100.00 €
Murs secs en milieu agricole et viticole - mise-en-valeur
C_3.2
U
€/m
7.00 €
Installation d’une haie linéaire, clôture de protection d’un côté de la haie - prime unique plantation (deux rangées)
C_4.1
U
€/m
40.00 €
Majoration € par rangé supplémentaire - installation
C_4.1a
U
€/m
14.00 €
Installation d’une haie linéaire, clôture de protection de deux côtés de la haie - prime unique plantation (trois rangées)
C_4.2
U
€/m
70.00 €
Majoration € par rangée supplémentaire - installation
C_4.2a
U
€/m
14.00 €
Premier entretien d’une haie fraîchement plantée
C_4.3
A
€/m
0.500 €
Plantation d’une rangée d’arbres ou d’arbres fruitiers avec protection individuelle légère
C_5.1
U
€/arbre
100.00 €
Plantation d’une rangée d’arbres ou d’arbres fruitiers avec protection individuelle lourde
C_5.2
U
€/arbre
180.00 €
Premier entretien d’arbres fraîchement plantés (arrosage, taille de formation)
C_5.3
A
€/arbre
60.00 €
Programme pour la conservation et la restauration des biocénoses menacées liées aux cultures champêtres
Flore menacée liée aux cultures champêtres
TL_1.1
A
€/ha
900.00 €
Flore menacée liée aux cultures champêtres
Cultivation de céréales pendant quatre ans de la période de contrat
TL_1.2
A
€/ha
1 120.00 €
Flore menacée liée aux cultures champêtres
Cultivation de céréales pendant cinq ans de la période de contrat
TL_1.3
A
€/ha
1 350.00 €
Labours fleuris pour pollinisateurs et autres insectes du milieu champêtre - planté
TL_2.1
A
€/ha
6 730.00 €
Labours fleuris pour pollinisateurs et autres insectes du milieu champêtre - semé
TL_2.2
A
€/ha
3 710.00 €
Labours en friche pour oiseaux du milieu champêtre. Ensemencement unique
TL_3.1
A
€/ha
1 300.00 €
Labours en friche pour oiseaux du milieu champêtre. Renouvellement de 50 % chaque année
TL_3.2
A
€/ha
1 550.00 €
Infrastructures essentielles pour la protection de la diversité biologique dans le milieu ouvert
Abri taille « S »
INF_1.1
U
€
60 000.00 €
Abri taille « L »
INF_1.2
U
€
80 000.00 €
Clôtures - autre
INF_2.1
U
€/m
14.00 €
Clôtures - Maillage ou bois
INF_2.2
U
€/m
21.00 €
Pont pour bétail « S »
INF_3.1
U
€
6 400.00 €
Pont pour bétail « L »
INF_3.2
U
€
36 000.00 €
Annexe 3 : Instruction sur la réparation du dégât de gibier et de campagnols sur les herbages sous engagement
Généralités :
1°pas de réparation de dégât de gibier entre le 1er avril et le 15 juin. Seuls les endroits précis où la couche végétative a été endommagée peuvent être réparés ;
2°la priorité est accordée au reverdissement naturel de la surface, sans ensemencement additionnel.
Surfaces classées « biotope » ou « habitat d’intérêt communautaire »
Selon le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 concernant les biotopes protégés et habitats d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non-favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives (Article 4), la réparation du dégât de gibier est permise selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts :
1°se concentrer sur l’endroit précis du dégât, qui, en cas de nécessité, peut être égalisé de façon manuelle ou de façon mécanique, par exemple par ébouseuse ou rouleau ;
2°pas de réensemencement de la surface, la priorité est à donner au reverdissement naturel de la surface ;
3°en cas de dégât profond sur une surface supérieure à 2 ares, en cas de risque d’envahissement par des plantes adventices ou en cas de risque d’érosion, un ensemencement est cependant permis pour le biotope BK09 et l’habitat 6510, avec les mélanges figurants dans l’annexe 5 :Habitats de type 6510 : Mélange B
Biotope de type BK09, dont la strate herbacée est classifiée en tant que « 6510 » : Mélange B
Biotope de type BK09 : Mélange B ou C ;
4°pour tous les autres de types de biotopes, aucun réensemencement n’est permis.
Surfaces non-classées « biotope » ou « habitat d’intérêt communautaire »
1°égalisation mécanique par ébouseuse ou rouleau ;
2° ensemencement avec le mélange B ou C.
Annexe 4 : Mélanges de semences ou espèces à utiliser dans les différents programmes de l’annexe 1
Mélange « A » : Labours fleuris pour oiseaux du milieu champêtre (TL_3.1, TL_3.2)
Les semences sont certifiées d’origine autochtone. 40 pour cent du poids doivent contenir les espèces de fleurs sauvages suivantes, dont au moins vingt-cinq espèces sont représentées. Le pourcentage de la composition est à traiter à titre indicatif, mais aucune espèce ne dépasse 20 pour cent du poids du mélange. Le mélange est à semer à une densité entre 10 kilogrammes et 20 kilogrammes par hectare.
Fleurs sauvages
40 %
%
Anthemis tinctoria
Färber-Hundskamille
Anthémis des teinturiers
2,00
Arctium lappa
Große Klette
Grande Bardane
0,50
Barbarea vulgaris
Echtes Barbarakraut
Barbarée commune
0,60
Centaurea cyanus
Kornblume
Bleuet des champs
5,00
Cichorium intybus
Gewöhnliche Wegwarte
Chicorée sauvage
3,00
Daucus carota
Wilde Möhre
Carotte sauvage
1,50
Dipsacus fullonum
Wilde Karde
Cardère sauvage
0,50
Echium vulgare
Gewöhnlicher Natternkopf
Vipérine commune
2,00
Hesperis matronalis
Gewöhnliche Nachtviole
Julienne des dames
1,00
Hypericum perforatum
Echtes Johanniskaut
Millepertuis perforé
0,50
Isatis tinctoria
Färber-Waid (im Spelz)
Pastel des teinturiers
1,00
Linaria vulgaris
Gewöhnliches Leinkraut
Linaire commune
0,30
Malva moschata
Moschus-Malve
Mauve musquée
3,00
Malva sylvestris
Wilde Malve
Mauve sylvestre
2,00
Melilotus albus
Weißer Steinklee
Mélilot blanc
1,00
Melilotus officinalis
Gelber Steinklee
Mélilot officinal
0,40
Oenothera biennis
Zweijährige Nachtkerze
Onagre bisannuelle
1,50
Origanum vulgare
Gewöhnlicher Dost
Origan commun
0,50
Papaver rhoeas
Klatschmohn
Coquelicot
2,00
Pastinaca sativa
Gewöhnlicher Pastinak
Panais cultivé
1,00
Reseda luteola
Färber-Resede
Réséda jaunâtre
1,00
Saponaria officinalis
Echtes Seifenkraut
Saponaire officinale
2,00
Silene dioica
Rote Lichtnelke
Compagnon rouge
3,00
Silene latifolia
Weiße Lichtnelke
Compagnon blanc
3,00
Verbascum lychnitis
Mehlige Königskerze
Molène lychnite
0,50
Verbascum nigrum
Schwarze Königskerze
Molène noire
0,70
Verbascum thapsus
Kleinblütige Königskerze
Molène Bouillon-blanc
0,50
Plantes cultivées
60 %
Brassica oleracea
Markstammkohl
Chou commun
1,00
Brassica rapa
Winterrübsen
Chou champêtre
1,00
Fagopyrum esculentum
Echter Buchweizen
Sarrasin commun
12,00
Foeniculum vulgare
Fenchel
Fenouil commun
4,00
Helianthus annuus var. Peredovick
Sonnenblume
Tournesol
10,00
Lepidium sativum
Garten- Kresse
Cresson alénois
5,00
Linum usitatissimum
Öllein
Lin cultivé
10,00
Medicago sativa
Luzerne
Luzerne cultivée
1,00
Nigella sativa
Schwarzkümmel
Nigelle cultivée
4,00
Petroselinum crispum
Petersilie, Glatter Typ
Persil
2,00
Raphanus sativus
Ölrettich
Radis
2,00
Spinaca oleracea
Spinat
Épinard
4,00
Vicia sativa
Sommerwicke
Vesce commune
4,00
Total
100
Mélange « B » : Restauration de prairie maigre de fauche (R_1.3, R_1.4) et réparation de dégât de gibier sur les biotopes classés « 6510 ».
Les semences sont certifiées d’origine autochtone. 30 pour cent du poids contiennent les espèces de fleurs sauvages suivantes, dont au moins vingt-cinq espèces sont représentées. Le pourcentage de la composition est à traiter à titre indicatif, mais aucune espèce ne dépasse 30 pour cent du poids du mélange. Le mélange est à semer à une densité de 30 kilogrammes par hectare.
Fleurs sauvages
30 %
%
Alchemilla xanthochlora
Gelbgrüner Frauenmantel
Alchémille vert-jaunâtre
1,00
Achillea millefolium
Gewöhnliche Schafgarbe
Achillée millefeuille
1,00
Anthriscus sylvestris
Wiesen-Kerbel
Cerfeuil sauvage
1,00
Cardamine pratensis
Wiesen-Schaumkraut
Cardamine des prés
0,20
Campanula rapunculus
Rapunzel-Glockenblume
Campanule raiponce
0,10
Centaurea jacea
Wiesen-Flockenblume
Centaurée jacée
2,00
Crepis biennis
Wiesen-Pippau
Crépide bisannuelle
0,80
Galium album
Weißes Labkraut
Gaillet blanc
1,50
Galium verum
Echtes Labkraut
Gaillet jaune
1,50
Heracleum sphondylium
Wiesen-Bärenklau
Berce commune
0,40
Hypochaeris radicata
Gewöhnliches Ferkelkraut
Porcelle enracinée
1,00
Knautia arvensis
Acker-Witwenblume
Knautie des champs
1,50
Lathyrus pratensis
Wiesen-Platterbse
Gesse des prés
0,30
Leucanthemum ircutianum/vulgare
Wiesen-Margerite
Marguerite commune
1,80
Leontodon hispidus
Rauer Löwenzahn
Liondent hispide
0,90
Lotus corniculatus
Hornschotenklee
Lotier corniculé
1,00
Pimpinella major
Große Bibernelle
Grand boucage
1,20
Plantago lanceolata
Spitzwegerich
Plantain lancéolé
1,50
Primula veris
Echte Schlüsselblume
Primevère vraie
0,40
Prunella vulgaris
Gewöhnliche Braunelle
Brunelle commune
2,00
Ranunculus acris
Scharfer Hahnenfuß
Renoncule âcre
1,00
Rhinanthus minor
Kleiner Klappertopf
Petite Rhinante
1,00
Rumex acetosa
Wiesen-Sauerampfer
Oseille commune
1,00
Salvia pratensis
Wiesen-Salbei
Sauge commune
2,00
Sanguisorba minor
Kleiner Wiesenknopf
Petite pimprenelle
2,00
Tragopogon pratensis
Wiesen-Bocksbart
Salsifis des prés
1,00
Trifolium pratense
Rotklee
Trèfle des prés
0,30
Veronica chamaedrys
Gamander-Ehrenpreis
Véronique petit-chêne
0,10
Vicia cracca
Vogelwicke
Vesce craque
0,50
Graminées
70 %
Agrostis capillaris
Rotes Straußgras
Agrostide commune
2,00
Alopecurus pratensis
Wiesen-Fuchsschwanz
Vulpin des prés
3,00
Anthoxanthum odoratum
Gewöhnliches Ruchgras
Flouve odorante
8,00
Arrhenatherum elatius
Glatthafer
Fromental
2,00
Bromus hordeaceus
Weiche Trespe
Brome mou
6,00
Cynosurus cristatus
Weide- Kammgras
Crételle des prés
3,00
Dactylis glomerata
Gewöhnliches Knäuelgras
Dactyle pelotonné
2,00
Festuca pratensis
Wiesenschwingel
Fétuque des prés
8,00
Festuca rubra
Horst-Rotschwingel
Fétuque rouge
20,00
Holcus lanatus
Wolliges Honiggras
Houlque laineuse
2,00
Poa pratensis
Wiesen-Rispengras
Pâturin des prés
12,00
Trisetum flavescens
Goldhafer
Avoine dorée
2,00
Total
100
Mélange « C » : Restauration de dégât de gibier sur les surfaces non-classées biotopes ou non-classées habitats d’intérêt communautaire
Les semences sont certifiées d’origine autochtone. 30 pour cent du poids contiennent les espèces de fleurs sauvages suivantes, dont au moins dix espèces sont représentées. Le pourcentage de la composition est à traiter à titre indicatif, mais aucune espèce dépasse 30 pour cent du poids du mélange. Le mélange est à semer à une densité de 3 grammes par mètre carré (300 grammes par are).
Fleurs sauvages 30 %
Achillea millefolium
Gewöhnliche Schafgarbe
Achillée millefeuille
1,20
Centaurea cyanus
Kornblume
Bleuet des champs
1,20
Centaurea jacea
s.str.
Wiesen-Flockenblume
Centaurée jacée
4,20
Crepis biennis
Wiesen-Pippau
Crépide bisannuelle
1,50
Galium album
Weißes Labkraut
Gaillet blanc
3,00
Hypochaeris radicata
Gewöhnliches Ferkelkraut
Porcelle enracinée
1,20
Knautia arvensis
Acker-Witwenblume
Knautie des champs
1,80
Leucanthemum ircutianum/vulgare
Wiesen-Margerite
Marguerite commune
4,80
Lotus corniculatus
Hornschotenklee
Lotier corniculé
3,00
Papaver rhoeas
Klatschmohn
Coquelicot
0,60
Plantago lanceolata
Spitzwegerich
Plantain lancéolé
3,00
Prunella vulgaris
Gewöhnliche Braunelle
Brunelle commune
3,60
Trifolium pratense
Rotklee
Trèfle des prés
0,90
Graminées
70 %
Agrostis capillaris
Rotes Straußgras
Agrostide commune
1,00
Arrhenatherum elatius
Glatthafer
Fromental
5,00
Bromus hordeaceus s.str.
Weiche Trespe
Brome mou
4,00
Dactylis glomerata
Gewöhnliches Knäuelgras
Dactyle pelotonné
4,00
Festuca pratensis
Wiesenschwingel
Fétuque des prés
7,00
Festuca rubra
Horst-Rotschwingel
Fétuque rouge
27,00
Phleum pratense
Wiesen-Lieschgras
Fléole des prés
4,00
Poa pratensis s.str.
Wiesen-Rispengras
Pâturin des prés
15,00
Trisetum flavescens s.str.
Goldhafer
Avoine dorée
3,00
Total
100
Introduction de semences de messicoles sur les surfaces du cas de figure TL_1 : Flore menacée liée aux cultures champêtres
Les semences sont d’origine autochtone. Le mélange d’espèces (minimum cinq espèces) et la densité d’ensemencement sont à déterminer avec la station biologique et peuvent varier selon les conditions pédologiques et climatologiques locales. Les espèces suivantes sont éligibles :
Acinos arvensis
Steinquendel
Pouliot des champs
Anagallis arvensis subsp. foemina
Blauer Gauchheil
Mouron bleu
Anthemis cotula
Stinkende Hundskamille
Anthémis fétide
Bromus secalinus
Roggen-Trespe
Brome faux-seigle
Centaurea cyanus
Kornblume
Bleuet des champs
Centaurium pulchellum
Kleines Tausendgüldenkraut
Petite centaurée délicate
Chenopodium glaucum
Graugrüner Gänsefuß
Chénopode glauque
Consolida regalis
Acker-Rittersporn
Dauphinelle des champs
Coronopus squamatus
Niederliegender Krähenfuß
Sénebière commune
Digitaria sanguinalis
Blutrote Fingerhirse
Digitaire sanguine
Filago arvensis
Acker-Filzkraut
Immortelle des champs
Filago lutescens
Gelbliches Filzkraut
Cotonnière jaunâtre
Filago vulgaris
Deutsches Filzkraut
Cotonnière commune
Fumaria parviflora
Kleinblütiger Erdrauch
Fumeterre à petites fleurs
Fumaria vaillantii
Blasser Erdrauch
Fumeterre de Vaillant
Kickxia elatine
Spießblättriges Tännelkraut
Linaire élatine
Kickxia spuria
Eiblättriges Tännelkraut
Fausse Velvote
Lathyrus hirsutus
Behaartfrüchtige Platterbse
Gesse hérissée
Lathyrus nissolia
Gras-Platterbse
Gesse de Nissole
Legousia speculum-veneris
Großer Frauenspiegel
Miroir-de-Vénus
Lithospermum arvense
Acker-Steinsame
Grémil des champs
Lythrum hyssopifolia
Ysopblättriger Weiderich
Salicaire à feuilles d’hysope
Melampyrum arvense
Acker-Wachtelweizen
Mélampyre des champs
Misopates orontium
Ackerlöwenmaul
Muflier des champs
Myosotis ramosissima
Hügel-Vergissmeinnicht
Myosotis rameux
Myosurus minimus
Mäuseschwanz
Ratoncule minime
Odontites vernus subsp. vernus
Acker-Zahntrost
Odontite printanier
Papaver argemone
Sand-Mohn
Roemérie argémone
Papaver dubium
Saat-Mohn
Pavot douteux
Papaver rhoeas
Klatschmohn
Coquelicot
Ranunculus arvensis
Acker-Hahnenfuß
Renoncule des champs
Ranunculus sardous
Sardischer Hahnenfuß
Renoncule de Sardaigne
Ranunculus sceleratus
Gift-Hahnenfuß
Renoncule scélérate
Setaria pumila
Fuchsrote Borstenhirse
Sétaire naine
Sherardia arvensis
Ackerröte
Rubéole des champs
Silene noctiflora
Acker-Lichtnelke
Silène de nuit
Stachys annua
Einjähriger Ziest
Epiaire annuelle
Stachys arvensis
Acker-Ziest
Epiaire des champs
Urtica urens
Kleine Brennnessel
Ortie brûlante
Valerianella dentata
Gezähnter Feldsalat
Mâche dentée
Valerianella rimosa
Gefurchter Feldsalat
Mâche sillonnée
Veronica polita
Glänzender Ehrenpreis
Véronique luisante
Veronica triphyllos
Dreiteiliger Ehrenpreis
Véronique à trois feuilles
Vicia tetrasperma subsp. gracilis
Zierliche Wicke
Vesce à fleurs lâches
Annexe 5 : Essences ligneuses à utiliser dans le cadre du progamme C_4 et C_5 de l’annexe 1.
1. Espèces éligibles pour le programme C_4
Les essences proviennent d’une production certifiée d’origine autochtone. La haie contient au moins dix espèces de la liste suivante (Tableau un) :
Tableau 1 : Espèces ligneuses sauvages
Latin
Français
Allemand
Acer campestre
Érable champêtre
Feld-Ahorn
Acer pseudoplatanus
Érable sycomore
Berg-Ahorn
Alnus glutinosa
Aulne noir
Schwarz-Erle
Betula pendula
Bouleau verruqueux
Hängebirke
Carpinus betulus
Charme
Hainbuche
Cornus mas
Cornouiller mâle
Kornelkirsche
Cornus sanguinea
Cornouiller sanguin
Roter Hartriegel
Corylus avellana
Noisetier
Hasel
Crataegus laevigata
Aubépine à deux styles
Zweigriffliger Weissdorn
Crataegus monogyna
Aubépine à un style
Eingriffliger Weissdorn
Evonymus europaeus
Fusain d’Europe
Europäisches Pfaffenhütchen
Fagus sylvatica
Hêtre
Rotbuche
Frangula alnus
Bourdaine
Faulbaum
Fraxinus excelsior
Frêne commun
Gemeine Esche
Ligustrum vulgare
Troène commun
Liguster
Lonicera xylosteum
Camérisier
Rote Heckenkirsche
Malus sylvestris
Pommier
Holzapfel
Mespilus germanica
Néflier
Mispel
Populus tremula
Peuplier tremble
Zitter-Pappel
Prunus avium
Merisier
Süsskirsche
Prunus spinosa
Prunellier
Schlehdorn
Pyrus pyraster
Poirier sauvage
Wilder Birnbaum
Quercus petraea
Chêne sessile
Trauben-Eiche
Quercus robur
Chêne pédonculé
Stiel-Eiche
Rhamnus cathartica
Nerprun purgative
Kreuzdorn
Rosa canina
et autres rosiers sauvages indigènes, tels que Rosa micrantha, Rosa tomentosa, Rosa rubiginosa
Églantier
Hundsrose
Salix alba
Saule blanc
Silber-Weide
Salix caprea
Saule marsault
Sal-Weide
Salix cinerea
Saule cendré
Asch-Weide
Salix purpurea
Saule pourpre
Purpur-Weide
Salix triandra
Saule à trois étamines
Mandel-Weide
Salix viminalis
Saule des vanniers
Korb-Weide
Sambucus nigra
Sureau noir
Schwarzer Holunder
Sambucus racemosa
Sureau à grappes
Trauben-Holunder
Sorbus aria
Alouchier
Mehlbeere
Sorbus aucuparia
Sorbier des oiseleurs
Vogelbeere
Sorbus domestica
Sorbier domestique
Speierling
Sorbus torminalis
Alisier
Elsbeere
Tilia cordata
Tilleul à petites feuilles
Winter-Linde
Tilia platyphyllos
Tilleul à larges feuilles
Sommer-Linde
Ulmus glabra
Orme de montagne
Berg-Ulme
Ulmus laevis
Orme lisse
Flatter-Ulme
Ulmus minor
Orme champêtre
Feld-Ulme
Viburnum lantana
Viorne mancienne
Wolliger Schneeball
Viburnum opulus
Viorne obier
Gemeiner Schneeball
2. Essences éligibles pour le programme C_5
Les arbres choisis proviennent d’une production certifiée d’origine autochtone ou régionale et sont choisis parmi les espèces ligneuses sauvages du tableau deux ou les arbres fruitiers du tableau trois. Une hauteur minimale de 1 mètre du sol est à respecter à l’état fraîchement planté.
Tableau 2 : Espèces d’arbres sauvages. La hauteur de l’arbre est d’au moins 60 centimètres du sol à l’état fraîchement planté.
Latin
Français
Allemand
Acer campestre
Érable champêtre
Feld-Ahorn
Acer pseudoplatanus
Érable sycomore
Berg-Ahorn
Alnus glutinosa
Aulne noir
Schwarz-Erle
Betula pendula
Bouleau verruqueux
Hänge Birke
Carpinus betulus
Charme
Hainbuche
Fagus sylvatica
Hêtre
Rotbuche
Fraxinus excelsior
Frêne commun
Gemeine Esche
Malus sylvestris
Pommier
Holzapfel
Mespilus germanica
Néflier
Mispel
Populus tremula
Peuplier tremble
Zitter-Pappel
Prunus avium
Merisier
Süsskirsche
Pyrus pyraster
Poirier sauvage
Wilder Birnbaum
Quercus petraea
Chêne sessile
Trauben-Eiche
Quercus robur
Chêne pédonculé
Stiel-Eiche
Salix alba
Saule blanc
Silber-Weide
Salix caprea
Saule marsault
Sal-Weide
Salix cinerea
Saule cendré
Asch-Weide
Salix purpurea
Saule pourpre
Purpur-Weide
Salix triandra
Saule à trois étamines
Mandel-Weide
Salix viminalis
Saule des vanniers
Korb-Weide
Sorbus aria
Alouchier
Mehlbeere
Sorbus aucuparia
Sorbier des oiseleurs
Vogelbeere
Sorbus domestica
Sorbier domestique
Speierling
Sorbus torminalis
Alisier
Elsbeere
Tilia cordata
Tilleul à petites feuilles
Winter-Linde
Tilia platyphyllos
Tilleul à larges feuilles
Sommer-Linde
Ulmus glabra
Orme de montagne
Berg-Ulme
Ulmus laevis
Orme lisse
Flatter-Ulme
Ulmus minor
Orme champêtre
Feld-Ulme
Tableau 3 : Espèces d’arbres fruitiers éligibles. La hauteur de l’arbre est d’au moins 1.6 mètre du sol à l’état fraîchement planté.
Pommiers
Adam’s Parmäne / Norfolk Pippin /
Adams Pearmain Albrechtapfel (Prinz Albrecht von Preußen)
Berlepsch / Goldrenette Freiherr von Berlepsch / Reinette Dorée de Berlepsch (Baron de Berlepsch)
Bittenfelder
Boiken
Börtlinger (Weinapfel)
Boskoop (Roter B.) / Belle de Boskoop
Brettacher
Champagner Renette / Reinette Blanche de Champagne
Dülmener (Herbst-) Rosenapfel
Eifeler Rambur (Dürener Rambur)
Erbachhofer
Fromms Renette
Gehrers Rambour
Gelber Edelapfel / Drap d’Or
Golden Noble Gewürzluiken
Goldparmäne / Reine des Reinettes
Goldrenette von Blenheim / Reinette Dorée de Blenheim
Goldrenette von Peasgood / Sanspareille de Peasgood / Peasgood’s Nonsuch
Graue Französische Renette / Reinette Grise d’Hiver
Graue Herbstrenette / Reinette Grise d’Automne / Herbst-Rabau
Grenadier (RGF*)
Gris Braibant (RGF*)
Harberts Renette
Hauxapfel
Herrnhut (Schöner von H.) Hilde
Himbacher Grüner Himbeerapfel (von Holowaus)
Jakob Fischer
Jakob Lebel / Jacques Lebel
James Grieve
Joseph Musch (RGF*)
Kanada Renette (Graue Kanadarenette) / Reinette du Canada / Gris du Canada
Königlicher Kurzstiel / Court pendu royal
Landsberger Renette / Reinette de Landsberg
Linsenhofener Renette
Luxemburger Renette Grüne Renette / Reinette des vergers
Porzenapfel
Président Roulin (RGF*)
Purpurroter Cousinot (Eisenapfel) / Cousinotte Rouge-Pourpre Radoux (RGF*)
Rambo / Rheinischer Winterrambour / Rambour d’Hiver du Rhin
Reinette Evagil (RGF*)
Reinette Hernault (RGF*)
Rheinische Schafsnase
Rheinischer Bohnapfel / Pomme Bohn / « Koppestill »
Roter Bellefleur / Belle Fleur Rouge (Double Belle Fleur, Belle Fleur de France)
Roter Eiserapfel / Pomme Eiser Rouge
Roter Herbstkalvill / Calville Rouge d’Automne
Rote Sternrenette / Calville étoilée
Roter Trierer Weinapfel
Ruhm von Kirchwärder
Schöner von Nordhausen / Belle de Nordhausen
Triumph von Luxemburg / Cwastresse Double (RGF*)
Weißer Klarapfel / Transparente blanche
Weißer Winter-Taffetapfel Wiesenapfel / Reinette de Chenée Wiltshire (Schöner von W.)
Zabergäu Renette (Graue Renette vom Zabergäu)
Zuccalmaglio Renette / Reinette de Zuccalmaglio
Poiriers
Alexander Lucas Alexandrine Douillard
Amanlis Butterbirne / Beurré d’Amanlis /Wilhelmine / Duchesse de Brabant
Blumenbachs Butterbirne / Soldat Laboureur
Bosc’s Flaschenbirne / Beurré Bosc Clapps Liebling / Clapp’s Favourite Diels
Butterbirne / Beurré Diel
Doppelte Philippsbirne / Double Phillipe / Beurré de Merode
Esperens Herrenbirne / Seigneur Esperen (nicht synonym mit Esperens Bergamotte)
Frühe von Trévoux / Précoce de T.
Gelbe Muskatellerbirne Gelbmöstler / Welsche Bergbirne
Gellerts Butterbirne / Beurrée Hardy
Gräfin von Paris / Comtesse de Paris
Grüne Jagdbirne
Gute Graue / Poire Grise Bonne
Hofratsbirne / Conseiller de la Cour Jeanne d’Arc
Josephine von Mechelen / J. de Malines Jules Guyot (Dr.)
Katelenbirne / Sommer-Apothekerbirne / Bon Chrétien d’Été
Köstliche von Charneux / Poire Légipont
Le Lectier
Lebruns Butterbirne / Beurré Lebrun
Luxemburger Mostbirne
Mme Verté
Napoleons Butterbirne / Beurré Napoléon (RGF*)
Nélschesbir / Nägelsche Birne
Neue Poiteau / Nouveau Poiteau
Oberösterreichische Weinbirne
Pastorenbirne / Poire de curé / « Napoléonsbir » (RGF*) / « Niklosbir »
Pleiener Mostbirne
Pontebir
Rote Bergamotte / Bergamotte Non Pareille
Schmelzende von Thirriot / Fondante de Thirriot / Triomphe des Ardennes
Schweizer Wasserbirne
Sievenicher Mostbirne
Stuttgarter Geißhirtle / Chevriers de Stoutgart
Triumph von Vienne / Triomphe de Vienne
Vereinsdechantsbirne / Doyenné de Comice
Williams Christ / Williams Bon Chrétien
Pruniers
Althanns Reneklode / Reine Claude Comte d’Althann / « Reine-Claude Conducta »
Anna Späth
Ardenner Rotpunktierte
Ardenner Spätzwetschge
Bavay Reneklode / Reine-Claude de Bavay
Belle de Louvain / Schöne von Löwen
Belle de Thuin (RGF*)
Bleue de Belgique
Bühler Frühzwetsche
Czar (The Czar) / Czarpflaume
Dubbele Boerewitte / Doppelte Weiße Bauernpflaume
Duerderer
Ersinger Frühzwetsche
Fellenberg / Quetsch d’Italie / Altesse Double
Frühe Reneklode / Reine-Claude Hâtive / Early Green
Gage
Große Grüne Reneklode / Reine-Claude Dorée (Reine-Claude Dorée-Crottée)
Hauszwetsche / Altesse Simple / « Hausquetsch »
Kirkes / Kirke’s Pflaume / Kirkes Plum / Prune de Kirke
Koupanz
Lenschouren
Marange (Karschnattspromm) / Erntepflaume / Kornpflaume / eventuell Johnnispflaume
Mensdorfer Bunte Reineclaude
Metzer Mirabelle / Mirabelle de Metz
Monsieur Hâtif (Prune Monsieur)
Nancymirabelle / Mirabelle de Nancy
Oullins Reneklode / Reine-Claude d’Oullins
Ontariopflaume
Opal
Ortenauer Zwetsche
Pfirsichpflaume / Prune Pêche / Peach / eventuell Rothe Nektarine
Prënzepromm / Prune de Prince Sainte-Catherine (RGF*) / Prinzenpflaume
Promm Rouge
Roodter Späte Reineclaude
Stanley
Von Hartwiss Gelbe Zwetschge
Wangenheims Frühzwetsche
Wenkelcher
Wignon (RGF*)
Zimmers Frühzwetsche
Zolverpromm
Cerisiers
Toutes les variétés, e.a.
Alte Luxemburger
Bongaren / Bongara
Bigarreau noir
Bopparder Hängige / Spanisch Braune / Hänkische
Choque / Schockekiischt
Coburger Maiherz Typ Sahlis-Kohren / Altländer Hedelfinger / Murtalperle / Witzenhäuser Frühe
Elton
Grafenburger / Bernhard Nette
Hänkesch / Hänkekiischt
Landele / Schwarzer Falter / Faltenkirsche / Geisenheimer Schwarze / Freinsheimer Schwarzkirsche / Mohrenkirsche / Zipfelbachperle / Westhofener Schwarze / Schwarze von Chavannes
Luxemburger Rotgesprenkelte
Rouya
Sandweiler Frühe Rotbunte
Späte Spanische
Straussen / Straussekiischt
Tilgeners Rote Herzkirsche
Noyers
Toutes les variétés
Cognassiers
Toutes les variétés
Sont également subventionnées des greffes en provenance d’anciens arbres fruitiers locaux, dont la variété n’est pas connue nominativement.
* RGF = ressources génétiques fruitières : anciennes variétés recueillies par le « Département de lutte biologique et ressources phytogénétiques » du « Ministère des Classes Moyennes et de l’Agriculture » à Gembloux (B) dans les vieux vergers en Belgique. Ces variétés se signalent par leur bonne résistance aux principales maladies, leur fertilité, ainsi que la qualité et l’originalité de leurs fruits.
Annexe 6 : Sanctions à appliquer en cas de non-respect des conditions des programmes de l’annexe 1
Les pourcentages indiqués sont des réductions qui se rapportent au montant annuel ou au montant unique payé.
code-sanction
non-conformité
sanctions
H_0
Extensification de base d’herbages
S1_H_0
Non-enlèvement de matière fauchée
100 % de la surface totale
S2_H_0
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement 20 des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_H_0
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_H_0
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S5_H_0
Labourage/retournement
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S6_H_0
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S7_H_0
Absence de gestion pendant toute l’année
100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement.
S8_H_0
Animaux traités avec avermectine
réduction de 50 %
S9_H_0
Embroussaillement biotopes et habitats classés
Adaptation de l’engagement
S10_H_0
Affouragement (hors bien-être animal)
réduction de 50 %
S11_H_0
Piétinement excessif
100 % de la partie piétinée
S12_H_0
Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4
réduction de 10 % de la surface totale
WS
Prairie de fauche avec exploitation fortement limitée
S1_WS
Non-enlèvement de matière fauchée
100 % de la surface totale
S2_WS
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_WS
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_WS
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S5_WS
Labourage/retournement
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S6_WS
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S7_WS
Absence de gestion pendant toute l’année
100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement.
S8_WS
Embroussaillement biotopes et habitats classés
Adaptation de l’engagement
S9_WS
Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4
réduction de 10 % de la surface totale
S11_WS
Travaux mécanisés entre 15.04 et première coupe
réduction de 30 %
S12_WS
Ensilage pendant deux années consécutives
réduction de 60 %
S13_WS
Fauchage ≤ 1 semaine avant la date de première coupe prévue
réduction de 30 %
S14_WS
Fauchage 1-2 semaines avant la date de première coupe prévue
réduction de 60 %
S15_WS
Fauchage > 2 semaines avant la date de première coupe prévue
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S16_WS
Pâturage
réduction de 25 %
S17_WS
Broyage entre le 15 juin et le 1er septembre
réduction de 50 %
WS_5
S18_WS
Fauche > 2/3 de la surface
réduction de 60 %
S19_WS
Fauche > 1/3 de la surface
réduction de 40 %
MD
Prairie fauchée et pâturée avec exploitation fortement limitée
S1_MD
Non-enlèvement de matière fauchée
100 % de la surface totale
S2_MD
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_MD
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_MD
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S5_MD
Labourage/retournement
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S6_MD
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S7_MD
Absence de gestion pendant toute l’année
100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement.
S8_MD
Animaux traités avec avermectine
réduction de 50 %
S9_MD
Embroussaillement biotopes et habitats classés
Adaptation de l’engagement
S10_MD
Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4
réduction de 10 % de la surface totale
S11_MD
Affouragement (hors bien-être animal)
réduction de 50 %
S12_MD
Piétinement excessif
100 % de la partie piétinée
S13_MD
Pâturage sans fauchage
réduction de 15 %
S14_MD
Travaux mécanisés entre 15.04 et première coupe
réduction de 30 %
S15_MD
Ensilage pendant deux années consécutives
réduction de 60 %
S16_MD
Fauchage ≤ 1 semaine avant la date de première coupe prévue
réduction de 30 %
S17_MD
Fauchage 1-2 semaines avant la date de première coupe prévue
réduction de 60 %
S18_MD
Fauchage > 2 semaines avant la date de première coupe prévue
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S19_MD
absence de pâturage transitoire entre dernière coupe et 15.11
10 % de la surface
S20_MD
Broyage entre le 15 juin et le 1er septembre
réduction de 50 %
SW
Prairie pâturée avec exploitation fortement limitée pendant la saison de végétation
S1_SW
Non-enlèvement de matière fauchée
100 % de la surface où la matière n’a pas été enlevée
S2_SW
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_SW
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_SW
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S5_SW
Labourage/retournement
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S6_SW
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S7_SW
Absence de gestion pendant toute l’année
100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement.
S8_SW
Animaux traités avec avermectine
réduction de 50 %
S9_SW
Embroussaillement biotopes et habitats classés
Adaptation de l’engagement
S10_SW
Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4
réduction de 10 % de la surface totale
S11_SW
Affouragement (hors bien-être animal)
réduction de 50 %
S12_SW
Piétinement excessif
100 % de la partie piétinée
S13_SW
Piétinement excessif > 25 % de la surface totale
100 % de toute la surface
S14_SW
Travaux mécanisés entre 15.04 et le 15 juin
réduction de 30 %
S15_SW
Si applicable (SW_X_a) : Entretien avec machines sur pâturage
réduction de 15 %
S16_SW
Non-respect du bien-être animal
100 % de toute la surface. Selon gravité, résiliation de l’engagement ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage
SW_2
S17_SW
Temps de pâturage < 2 mois pendant la saison de pâturage
réduction de 30 %
S18_SW
3 > UGB/ha > 2
réduction de 30 % de la surface affectée
S19_SW
> 3 UGB/ha
100 % de la surface affectée
SW_3
S20_SW
Pause de 6-8 semaines
réduction de 30 %
S21_SW
Pause de 4-6 semaines
réduction de 70 %
S22_SW
Pause de moins de 4 semaines
100 % de la surface
S23_SW
Absence de registre de pâturage
réduction de 10 %
S24_SW
Date de début > 2 semaines plus tôt de la date indiquée
réduction de 20 %
S25_SW
Date de fin > 2 semaines plus tard que la date indiquée
réduction de 20 %
NSW
Pâturage d’intégrité écologique, densité maximale de 0,8 UGB/ha
S1_NSW
Non-enlèvement de matière fauchée
100 % de la surface où la matière n’a pas été enlevée
S2_NSW
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_NSW
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_NSW
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S5_NSW
Labourage/retournement
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S6_NSW
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S7_NSW
Absence de gestion pendant toute l’année
100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement.
S8_NSW
Animaux traités avec avermectine
réduction de 50 %
S9_NSW
Embroussaillement biotopes et habitats classés
Adaptation de l’engagement
S10_NSW
Non-respect du bien-être animal
100 % de toute la surface. Selon gravité, résiliation de l’engagement ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage
S11_NSW
Piétinement excessif
100 % de la surface affectée
S12_NSW
Piétinement excessif > 25 % de la surface totale
100 % de toute la surface
S13_NSW
Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4
réduction de 10 % de la surface totale
S15_NSW
Gestion autre que prévue (fauchage, broyage) sauf article 3
100 % de la surface affectée
S16_NSW
Affouragement (hors bien-être animal) entre 01.11 et 15.11
réduction de 15 %
S17_NSW
Affouragement (hors bien-être animal) entre 01.04 et 15.04
réduction de 15 %
S18_NSW
Affouragement (hors bien-être animal) entre 15.04 et 01.11
réduction de 50 %
S19_NSW
Foin non-provenant des surfaces fourragères ciblées
réduction de 15 %
S20_NSW
1 > UGB/ha > 0.8
réduction de 15 %
S21_NSW
1.5 > UGB/ha > 1
réduction de 50 %
S22_NSW
UGB/ha > 1.5
réduction de 100 %
S23_NSW
Pâturage moins de 9 moins pendant l’année
réduction de 30 %
S24_NSW
Absence de registre de pâturage
réduction de 10 %
S25_NSW
Non-respect du plan de gestion spécifique
100 % de la surface affectée
S26_NSW
Absence d’un lieu d’affouragement consolidé sur les pâtures d’hiver
Adaptation de l’engagement
P_1
Pâturage itinérant par des moutons et chèvres gardés
S1_P_1
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S2_P_1
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_P_1
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_P_1
Labourage/retournement
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S5_P_1
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S6_P_1
Absence de gestion pendant toute l’année
100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement.
S7_P_1
Animaux traités avec avermectine
réduction de 50 %
S8_P_1
Embroussaillement biotopes et habitats classés
Adaptation de l’engagement
S9_P_1
Non-respect du bien-être animal
100 % de toute la surface. Selon gravité, résiliation de l’engagement ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage
S11_P_1
Affouragement (hors bien-être animal)
réduction de 50 %
S12_P_1
Absence de registre de pâturage
réduction de 10 %
S13_P_1
Non-respect du plan de pâturage de l’Administration de la nature et des forêts sur la surface
adaptation de l’engagement ou Résiliation de l’engagement, selon gravité
S14_P_1
Biomasse d’herbe trop abondante après pâturage (> 2/3 par rapport au début)
réduction de 20 % de la surface concernée
P_1a
S15_P_1
Pas de chèvres dans le troupeau
réduction de 30 %
P_2
Pâturage par des moutons dans les vignobles - 1 ou 2 passages / an
S1_P_2
Épandage de pesticides sur l’herbage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement +
S2_P_2
Épandage de fertilisants sur l’herbage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement
S3_P_2
Irrigation/drainage de l’herbage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_P_2
Labourage/retournement du herbage
100 % de la surface totale
S5_P_2
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S6_P_2
Absence de gestion pendant toute l’année
100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement.
S7_P_2
Animaux traités avec avermectine
réduction de 50 %
S8_P_2
Embroussaillement biotopes et habitats classés
Adaptation de l’engagement
S9_P_2
Non-respect du bien-être animal
100 % de toute la surface. Selon gravité, résiliation de l’engagement ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage
S10_P_2
Affouragement (hors bien-être animal)
réduction de 50 %
S11_P_2
Absence d’un registre de pâturage
réduction de 10 %
V_1
Exploitation d’un verger
S1_V_1
Non-enlèvement de matière fauchée
100 % de la surface affectée
S2_V_1
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_V_1
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_V_1
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S5_V_1
Labourage/retournement
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement
S6_V_1
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement
S7_V_1
Absence de gestion pendant toute l’année
100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement.
S8_V_1
Animaux traités avec avermectine
réduction de 50 %
S9_V_1
Embroussaillement biotopes et habitats classés
Adaptation de l’engagement
S10_V_1
Affouragement (hors bien-être animal)
réduction de 50 %
S11_V_1
Piétinement excessif
100 % de toute la surface
S12_V_1
Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4
100 % de la partie piétinée
S13_V_1
Fauchage ou broyage avant le 15.06
100 % de la partie affectée
S14_V_1
Non-respect du bien-être animal
100 % de toute la surface. Selon gravité, résiliation de l’engagement ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage
S15_V_1
Temps de pâturage < 2 mois pendant la saison de pâturage
réduction de 30 %
S16_V_1
3 > UGB/ha > 2
réduction de 30 % de la surface affectée
S17_V_1
> 3 UGB/ha
réduction de 50 % de la surface affectée
S18_V_1
Non-remplacement d’arbres périssants
réduction de 5 % par arbre périssant
V_2
Restauration d’un verger à haute tige embroussaillé
S1_V_2
Non-enlèvement de matière fauchée
100 % de la surface affectée
S2_V_2
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_V_2
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_V_2
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S5_V_2
Labourage/retournement
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S6_V_2
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S7_V_2
Absence de gestion pendant toute l’année
100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement.
S8_V_2
Animaux traités avec avermectine
réduction de 50 %
S9_V_2
Piétinement excessif
100 % de la surface affectée
S10_V_2
Piétinement excessif > 25 % de la surface totale
100 % de toute la surface
S11_V_2
Absence d’un plan de restauration
réduction de 10 %
S12_V_2
Restauration non-débutée en deuxième année
100 % de la surface totale. Résiliation de l’engagement.
S13_V_2
Fauchage avant le 15 juin (sauf rejets de souches)
réduction de 30 %
V_3
Entretien d’arbres fruitiers
S1_V_3
Coupe non-suffisante
Pas de payement
S2_V_3
Coupe trop intensive
Pas de payement
S3_V_3
Coupe non adéquate
Pas de payement
S4_V_3
Pas de coupe pendant la durée de l’engagement
Pas de payement
S5_V_3
Diamètre de l’arbre < 20 cm
Adaptation de l’engagement
R_1
Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive
S1_R_1
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S2_R_1
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_R_1
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_R_1
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S5_R_1
Absence de gestion pendant toute l’année
100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement.
S6_R_1
Embroussaillement biotopes et habitats classés
Adaptation de l’engagement
S7_R_1
Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4
réduction de 10 % de la surface totale
S8_R_1
Non-enlèvement de matière fauchée en phase 1
100 % de la surface totale
S9_R_1
Pas de transfert de matériel de fauche (R_1.1 et R_1.2)
100 % de la surface totale
S10_R_1
Ensemencement de la surface par mélange inapproprié (R_1.3 et R_1.4)
100 % de la surface totale
S11_R_1
Coupe 0-1 semaine avant le 1er juillet en phase 3
réduction de 10 %
S12_R_1
Coupe 1-2 semaines avant le 1er juillet en phase 3
réduction de 30 %
S13_R_1
Coupe > 2 semaines avant le 1er juillet en phase 3
100 % de la surface
R_2
Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres
S1_R_2
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S2_R_2
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_R_2
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_R_2
Labourage/retournement
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S5_R_2
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S6_R_2
Absence de gestion après la deuxième année de l’engagement
100 % de la surface totale. Résiliation de l’engagement.
S7_R_2
Animaux traités avec avermectine
réduction de 50 %
S8_R_2
Non-respect du bien-être animal
100 % de toute la surface. Selon gravité, résiliation de l’engagement ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage
S9_R_2
Affouragement (hors bien-être animal)
réduction de 50 %
S10_R_2
Absence de gestion (Phase 2)
100 % de la surface totale. Résiliation de l’engagement
S11_R_2
Non-fauchage ou pâturage des rejets de souche (Phase 2)
réduction de 70 %
S12_R_2
Absence d’un registre de pâturage (Phase 3)
réduction de 10 %
S13_R_2
Non-respect de la pause de 8 semaines
réduction de 10 %
S14_R_2
Non-enlèvement de matière fauchée (en cas de fauchage)
réduction de 20 %
R_2.2a
S15_R _2
Pâturage par des animaux autre que des moutons
réduction de 15 %. Résiliation de la majoration.
R_3
Restauration de zones humides
S1_R_3
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S2_R_3
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_R_3
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_R_3
Labourage/retournement
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S5_R_3
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S6_R_3
Absence de gestion
100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement.
S7_R_3
Animaux traités avec avermectine
réduction de 50 %
S8_R_3
Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4
réduction de 10 % de la surface totale
S9_R_3
Embroussaillement biotopes et habitats classés
Adaptation de l’engagement
S10_R_3
Affouragement (hors bien-être animal)
réduction de 50 %
S11_R_3
Piétinement excessif
100 % de toute la surface
R_3.2
S12_R_3
Enlèvement de la végétation ligneuse
100 % de la surface totale
S13_R_3
Circulation à grandes machines sur la surface
100 % de la surface affectée
EN_1
Entretien de biotopes de structure et autres structures extensives
S1_EN_1
Non-enlèvement de matière fauchée
réduction de 70 %
S2_EN_1
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_EN_1
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_EN_1
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S5_EN_1
Labourage/retournement
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S6_EN_1
Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares)
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S7_EN_1
Absence de gestion pendant 5 ans
100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement.
S8_EN_1
Animaux traités avec avermectine
réduction de 50 %
S9_EN_1
Embroussaillement biotopes et habitats classés
Adaptation de l’engagement
S10_EN_1
Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4
réduction de 10 % de la surface totale
S11_EN_1
Affouragement (hors bien-être animal)
réduction de 50 %
S12_EN_1
Piétinement excessif
100 % de toute la surface
S13_EN_1
Absence de registre d’utilisation de la surface
réduction de 10 %
S14_EN_1
Non-respect du plan de gestion indiqué sur l’engagement
réduction de 50 %. Selon gravité, résiliation de l’engagement.
EN_2
Entretien écologique d’une haie
S1_EN_2
Épandage de pesticides dans la haie
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S2_EN_2
Épandage de fertilisants dans la haie
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S3_EN_2
Matériel de coupe non-enlevée de l’intérieur de la haie
Réduction de 50 %
S4_EN_2
Labourage ou retournement à une distance de moins de 3 mètres de la ceinture arbustive de la haie
réduction de 70 %
EN_2.1
S5_EN_2
Absence de gestion pendant 5 ans
Pas de payement
S6_EN_2
Coupe 2 fois en 5 ans
Réduction de 50 %
S7_EN_2
Coupe 3 fois en 5 ans
Pas de payement
EN_2.2
S8_EN_2
Mise-sur souche ≤ 10 m de ce qui a été prévu par l’engagement
Réduction de 20 %
S9_EN_2
Mise-sur souche > 10m à ce qui été prévu par l’engagement
Pas de payement
S10_EN_2
Coupe d’arbres à l’intérieur de la haie
réduction de 40 %
S11_EN_2
Extrémités de la haie mises sur souche
réduction de 20 %
C_1
Installation de haies mortes
S1_C_1
Haie morte à l’intérieur d’une haie existante ou au bord de la forêt
Pas de payement. Résiliation de l’engagement.
S2_C_1
Matériel ligneux âgé plus que 6 mois
Réduction de 10 %
C_1a
S3_C_1
Non-respect de la zone-tampon
100 % de la surface
C_2
Installation de cairns
S1_C_2
Non-utilisation de pierres d’une carrière locale
réduction de 50 %
S2_C_2
Installation d’un cairn sur un endroit non-adéquat
Pas de payement ou adaptation de l’engagement, si dans l’intérêt de la biodiversité
C_2a
S3_C_2
Non-respect de la zone-tampon
100 % de la surface
C_3.1
Murs secs en milieu agricole et viticole
S1_C_3
Une partie du mur n’a pas été rénovée ou construite
Pas de payement pour la partie non-rénovée ou non-reconstruite
S2_C_3
Utilisation de matériel de pierre non-adéquat
réduction de 50 %
S3_C_3
Utilisation de béton ou autre matériel de fixation entre les pierres
Pas de payement pour les sections de mur affectées
S4_C_3
Épandage de biocides
Pas de payement
S5_C_3
Non-enlèvement des broussailles le long du front du mur (C_3.1 et C_3.2)
Pas de payement
C_4
Installation d’une haie linéaire
S1_C_4
En moyenne 3 plantes par mètre linéaire
réduction de 20 %
S2_C_4
En moyenne 2 plantes par mètre linéaire
réduction de 25 %
S3_C_4
En moyenne ≤ 1 plante par mètre linéaire
Pas de payement
S4_C_4
Moins d’un mètre d’espace entre les rangées et clôture
réduction de 30 %
S5_C_4
Absence d’une clôture de protection (C_4.1)
réduction de 70 %
S6_C_4
Absence d’une clôture de protection (C_4.2)
réduction de 40 %
S7_C_4
Absence de deux clôtures de protection (C_4.2)
réduction de 80 %
S8_C_4
Absence d’une rangée supplémentaire (C_4.1a, C_4.2a)
Pas de payement de la rangée supplémentaire
S9_C_4
Utilisation d’espèces non-éligibles selon l’annexe V
Pas de payement
C_5
Plantation d’une rangée d’arbres ou d’arbres fruitiers avec protection individuelle légère
S1_C_5
Moins d’arbres plantées qu’indiqués sur l’engagement
Payement seulement pour un arbre planté
S2_C_5
Moins que 2 arbres plantés
Pas de payement
S3_C_5
Absence d’une protection légère (C_5.1)
réduction de 30 %
S4_C_5
Absence de protection lourde (C_5.2)
réduction de 60 %
S5_C_5
Protection lourde avec 3 piliers (C_5.2)
réduction de 15 %
S6_C_5
Protection lourde sans barres transversales
réduction de 15 %
S7_C_5
Utilisation d’espèces non-éligibles selon l’annexe V
Pas de remboursement
S8_C_5
Non-remplacement d’arbres morts
Remboursement du payement si l’exploitant ne le remplace pas à ses propres coûts
C_5.3
S9_C_5
Non-remplacement d’arbres morts
Pas de payement et remboursement des primes des années précédentes
S10_C_5
Surface sous l’arbre envahie par des buissons
Pas de payement
TL_1
Flore menacée liée aux cultures champêtres
S1_TL_1
Épandage de fertilisants artificiels
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement
S2_TL_1
Fertilisation excessive
réduction de 30 %
S3_TL_1
Lutte mécanique contre les herbes (hors conditionnalité)
réduction de 30 %
S4_TL_1
Présence de sous-semis
100 % de la surface totale
S5_TL_1
Absence de chaume si la prochaine céréale n’est pas une culture d’été
réduction de 20 %
S6_TL_1
Cultivation de céréales moins que 3 fois pendant la durée de l’engagement (TL_1.1)
réduction de 70 % de la surface totale pour l’année en question
S7_TL_1
Cultivation de céréales moins que 4 fois pendant la durée de l’engagement (TL_1.2)
réduction de 50 %
S8_TL_1
Cultivation de céréales moins que 5 fois pendant la durée de l’engagement (TL_1.3)
réduction de 30 %
TL_2
Labours fleuris pour pollinisateurs et autres insectes du milieu champêtre
S1_TL_2
Utilisation de fertilisants artificiels
100 % de la surface totale
S2_TL_2
Fertilisation excessive
réduction de 30 % de la surface totale
S3_TL_2
Absence de gestion pendant toute l’année
100 % de la surface totale
S4_TL_2
Plantation ou ensemencement de plantes non-autochtones
100 % de la surface totale
S5_TL_2
Refus de collaboration avec la station biologique ou Administration de la nature et des forêts
100 % de la surface totale ou résiliation de l’engagement
S6_TL_2
Présence excessive d’autres herbes que les espèces visées
réduction de 70 %, à moins que action immédiate prise par l’exploitant
TL_3
Labours en friche pour oiseaux du milieu champêtre
S1_TL_3
Épandage de pesticides
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S2_TL_3
Épandage de fertilisants
100 % de la surface totale
S3_TL_3
Irrigation/drainage
100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement
S4_TL_3
Bande absente
100 % de la surface totale
S5_TL_3
Ensemencement de la surface par mélange inapproprié
100 % de la surface totale
S6_TL_3
Bande moins que 3 mètres de largeur
réduction de 50 % de la surface
S7_TL_3
Bande > 3m mais plus petite que prévue
100 % de la surface qui manque par rapport à l’engagement
S8_TL_3
Utilisation de grandes machines agricoles sur la surface entre le 15 avril et le 1er juillet
réduction de 15 %
S9_TL_3
Renouvellement de moins que 50 % de la bande (TL_3.2)
réduction de 15 %
INF_1
Abri
S1_INF_1
Abri non-construit
Payement seulement après construction
S2_INF_1
Matériel ne respecte pas le cahier de charges (bois non-raboté et non-traité)
Pas de payement
S3_INF_1
Abri plus petit que prévu
Ajustement du payement
S4_INF_1
Abri plus grand que prévu
Payement comme prévu sur l’engagement
S5_INF_1
Non-prolongation des 10ha sous engagement de biodiversité
Remboursement de la valeur restante de l’abri
S6_INF_1
Absence des 4 nichoirs prévus
Réduction de 30 %
INF_2
Clôtures
S1_INF_2
Clôture non-construite
Pas de payement
S2_INF_2
Clôture construite sur un autre endroit que prévu
Pas de payement ou adaptation de l’engagement si dans l’intérêt de la biodiversité
S3_INF_2
Distance moyenne entre poteaux > 3.5m
Réduction de 30 %
S4_INF_2
Piquets en autre matériau que bois ou fer
Pas de payement
S5_INF_2
Piquets en bois traité
Réduction de 50 %
INF_3
Pont pour bétail
S1_INF_3
Pont non-construit
Payement seulement après construction
S2_INF_3
Clôture absente le long du cours d’eau
Réduction de 30 %
S3_INF_3
Clôture moins de 5 mètres de la berge
Réduction de 25 %
S4_INF_3
Bardage n’est pas en bois
Réduction de 20 %
S5_INF_3
Pas d’engagement sous le présent règlement conclu sur les surfaces reliées par le pont
Payement seulement après conclusion des engagements
S6_INF_3
Pont plus petit que prévu
Ajustement du payement
S7_INF_3
Pont plus grand que prévu
payement comme prévu sur l’engagement
Annexe 7 : Compatibilité des aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité et avec d’autres aides agricoles
Les aides du présent règlement sont non-cumulables sur une même surface avec les aides suivantes, instaurées par la Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales :
1°l’aide 512, sauf pour les programmes suivants de l’annexe 1 : V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, C_5 ;
2°l’aide 513, sauf pour les programmes suivants de l’annexe 1 : V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, C_5 ;
3°l’aide 514, sauf pour les programmes suivants de l’annexe 1 : V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, C_5 ;
4°l’aide 545, sauf pour les programmes suivants de l’annexe 1 : V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, C_5 ;
5°l’aide 546 n’est pas cumulable avec le programme NSW ;
6°l’aide 517 n’est pas cumulable avec le programme WS_5 ;
7°l’aide 554 n’est pas cumulable avec les programmes suivants : V_1, V_3, C_4, C_5, INF_2 (si utilisé en tant que protection des plantes contre l’endommagement par le gibier ou le bétail).
Les engagements sous programmes V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, ou C_5 peuvent être conclus sur une même surface que d’autres engagements sous les programmes de l’annexe 1, qui sont payés par unité de surface.
Un engagement sous le programme R_3.1 est conclu sur une même surface qu’un engagement sous les programmes de type H_0, WS, MD, SW, NSW ou P_1.