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Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les logopédistes/orthophonistes à la charge de l’assurance obligatoire des soins

Genève · J 3 05.24 · regulation

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Contents: 6 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2 obligatoire des soins, fournies par les logopédistes/orthophonistes
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6 La valeur du point est fixée à 1,02 franc.(1)

6 provisions

Art. 1

Principe Le présent tarif-cadre s’applique, en cas de régime sans convention, aux prestations à la charge de l’assurance

Art. 2 obligatoire des soins, fournies par les logopédistes/orthophonistes

Attestation de la qualité d’assuré Le patient fait connaître sa qualité d’assuré au logopédiste/orthophoniste en lui remettant, lors de la première séance, ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent, son certificat d’assurance.

Art. 3

Relevé des prestations Le logopédiste/orthophoniste doit fournir à la fin du traitement ou périodiquement à l’assuré, un relevé des prestations permettant la liquidation du cas par l’assureur-maladie.

Art. 4

Tarif Les prestations sont facturées comme suit : a) Traitement logopédique et consultation (thérapie à domicile uniquement sur prescription médicale) PT 19,5 par 15 min. b) Temps de déplacement pour thérapie à domicile PT 19,5 par 15 min. c) Tâches pré et post-thérapeutiques PT 19,5 par 15 min. d) Thérapie de groupe, 15% de supplément (par patient : division par le nombre total de patients) PT 22,5 par 15 min.

Art. 5

Valeur du point

Art. 6 La valeur du point est fixée à 1,02 franc.(1)

Entrée en vigueur rsGE J 3 05.24: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.24 R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les logopédistes/orthophonistes à la charge de l’assurance obligatoire des soins 21.12.1998 01.01.1999 Modification et commentaire : 1. Décision du Conseil fédéral n.t. : 5 26.06.2002 01.01.1999

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