Open at the publisher →
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 994460ddf2e0a6d77fe648cd188c982efcc7692e34fb1a88d16524e3e44ebdfa
4 provisions
Article 1
1 Le Collège Saint-Charles, à Porrentruy, est autorisé à
organiser des examens ordinaires de maturité gymnasiale, sous réserve
des conditions fixées par le Département de la Formation, de la Culture
et des Sports, après consultation de la commission de maturité
gymnasiale.5)
2 Ces conditions portent :
a) sur l'étendue et le contenu des programmes enseignés aussi bien
dès la quatrième année (lycée) que dès la sixième année précédant
les examens de baccalauréat;
b) sur les qualifications du personnel enseignant.
Art. 2
1 Dans la mesure où ces conditions sont remplies, l'Etat verse au
Collège Saint-Charles des subventions aux traitements de son corps
enseignant.
2 Les modalités et l'importance de ces subventions sont fixées
conformément à l'article 19, lettre b, de la loi du 9 novembre 1978 sur les
traitements des membres du corps enseignant2).
Art. 3
L'autorisation est retirée et le versement des subventions
suspendu si les conditions fixées ne sont plus remplies.
412.351.1
Art. 4
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent
arrêté.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) RSJU 412.351
2) RSJU 410.251
3) 1er janvier 1979
4) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de l'arrêté du 24 juin 2008, en vigueur depuis le
1er août 2008
5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'arrêté du 24 juin 2008, en vigueur depuis le
1er août 2008