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Règlement relatif aux indemnités de représentation et à la prise en charge des frais effectifs des membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat

Genève · B 1 20.03 · regulation

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Contents: 7 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7

7 provisions

Art. 1

Indemnité forfaitaire de représentation et de déplacement – Membres du Conseil d'Etat 1 L'indemnité forfaitaire de représentation et de déplacement des membres du Conseil d'Etat s'élève à 34 500 francs par année. 2 Elle est versée en 12 mensualités simultanément au traitement.

Art. 2

Indemnité forfaitaire de représentation et de déplacement – Chancelière ou chancelier d'Etat 1 L'indemnité forfaitaire de représentation et de déplacement de la chancelière ou du chancelier d'Etat s'élève à 28 000 francs par année. 2 Elle est versée en 12 mensualités simultanément au traitement.

Art. 3

Principes de la prise en charge des frais effectifs de déplacement, d'hébergement et de repas 1 Les frais effectifs de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge lorsqu'ils sont directement liés à l'exercice de la fonction. 2 Les autres indemnités ou débours reçus en compensation des frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont versés à la trésorerie générale de l'Etat. 3 Les frais des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat sont rendus publics une fois par année. 4 Une directive, rendue publique, précise les modalités de la prise en charge des frais et de la publication de ceux-ci.

Art. 4

Frais de déplacement – Train Les déplacements en train sont effectués en première classe.

Art. 5

Frais de déplacement – Avion 1 Seuls sont effectués en avion les déplacements nécessaires, justifiés par la distance ainsi que par le gain de temps représenté. 2 Les vols court-courrier et moyen-courrier sont effectués en classe économique, les vols long-courrier en classe affaires. 3 Les émissions de gaz à effet de serre induites par le déplacement sont compensées par l'achat de crédits carbone tel que proposé par les compagnies aériennes.

Art. 6

Frais de repas rsGE B 1 20.03: Règlement relatif aux indemnités de représentation et à la prise en charge des ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Les frais de repas concernent les frais de repas internes avec plus d'une collaboratrice ou d'un collaborateur ainsi que les invitations avec des personnes externes.

Art. 7

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2023. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur B 1 20.03 R relatif aux indemnités de représentation et à la prise en charge des frais effectifs des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat 24.05.2023 01.06.2023 Modification : néant

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