Art. 41
1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 5) RSN 152.130 6) RSN 152.72 7) FO 2015 N° 27 Obligations, déclaration d'intérêts et récusation Indemnités Abrogation Entrée en vigueur Annexe 1 – Soutiens ponctuels à des projets culturels ou artistiques A. Objet La présente annexe règle les conditions et les modalités d’octroi des soutiens ponctuels à des projets culturels et artistiques spécifiques, en application des principes d'octroi énumérés à l'article 11 LEAC et définis à l'article 11 du présent règlement. Ces soutiens portent notamment sur la création, la production, la diffusion ou l’organisation de manifestations culturelles, dans les domaines définis notamment à l’article 2 LEAC. B. Définitions Structure professionnelle confirmée Personne morale qui, dans la conception et la réalisation de ses productions, recourt principalement à des actrices et acteurs culturel-le-s professionnel-le-s au sens du règlement. Son activité est régulière et reconnue par des personnes ou des institutions qualifiées dans son champ d’expression artistique ou culturelle. Elle rémunère les intervenantes et intervenants conformément aux recommandations des faîtières professionnelles du domaine concerné et à la législation en vigueur. Elle justifie en principe d’une expérience professionnelle, pouvant être attestée par des projets professionnels antérieurs, ou par une expérience équivalente. Structure tierce reconnue Structure active dans le domaine culturel concerné (lieu de diffusion, théâtre, festival, galerie, espace dédié aux arts, musée, maison d’édition, label, etc.), juridiquement et fonctionnellement indépendante de la structure ou de la personne porteuse du projet et pouvant attester d’une reconnaissance professionnelle, notamment par une activité régulière de programmation, de production, d’édition ou de diffusion, assortie de conditions contractuelles appropriées pour les actrices et acteurs culturels. C. Conditions générales de recevabilité Sont éligibles à un soutien les projets qui remplissent l'ensemble des conditions ci-après. Professionnalisme Le projet est porté par une structure professionnelle confirmée ou, lorsque le domaine le justifie, par une actrice ou un acteur culturel professionnel confirmé disposant d’un statut d’indépendant. Dans la conception et la réalisation du projet, la structure ou la personne porteuse recourt principalement à des actrices et acteurs culturels professionnels du domaine concerné. Lien avec le canton de Neuchâtel Il implique un nombre significatif d’actrices et d’acteurs culturel-le-s disposant d'un lien de connexité particulier avec le canton au sens du règlement, notamment dans les fonctions situées au cœur du processus artistique. Inscription dans un cadre professionnel Lorsque la nature du projet et les modes d'organisation du domaine concerné le permettent, le projet s’inscrit dans un partenariat effectif avec une structure tierce reconnue, qui s’engage dans le projet et contribue à sa réalisation ou à sa diffusion. L'absence d'un tel partenariat est prise en compte dans l'évaluation de la pertinence et de l'ancrage professionnels du projet. Conditions de travail Le projet prévoit des conditions contractuelles conformes aux recommandations en vigueur dans le domaine concerné, notamment en matière de salaires, honoraires, cachets et droits des actrices et acteurs culturel-le-s, ainsi que le respect de la réglementation cantonale relative au salaire minimum. Destination publique Le projet vise une présentation au public ou s'inscrit dans une démarche dont la finalité est la diffusion auprès du public. Le cas échéant, le projet s'appuie sur une stratégie de diffusion explicite. Dossier de candidature La demande est déposée selon les modalités fixées par le service et contient toutes les informations nécessaires à son évaluation, notamment un budget équilibré présentant les charges, les produits, les subventions sollicitées et les recettes escomptées. D. Cas de non-éligibilité Ne sont pas éligibles à un soutien : - les projets réalisés dans le cadre de formations ou émanant directement d’une activité de formation ; - les projets dont la démarche est essentiellement commerciale ; - les investissements en infrastructure ou en matériel ; - les frais de fonctionnement réguliers de la structure porteuse. Des cas de non-éligibilité complémentaires propres à certains domaines artistiques ou types de soutien peuvent être précisés dans les directives. E. Conditions complémentaires pour les manifestations En complément des conditions générales, les soutiens à des manifestations culturelles répondent aux exigences ci-dessous. Structure porteuse Le projet est porté par une personne morale de droit privé poursuivant des buts de valorisation et de promotion dans le domaine artistique concerné, et s’appuyant largement sur des actrices et acteurs culturel-le-s professionnel-les. Lien territorial La manifestation se déroule dans le canton de Neuchâtel ou, si elle a lieu hors canton, implique des actrices ou acteurs culturel-le-s professionnel-le-s ayant un lien de connexité particulier avec le canton, au sens du règlement. F. Critères d'évaluation principaux Parmi les projets recevables, sont prioritairement soutenus ceux qui répondent le mieux aux critères suivants : - qualité artistique, faisabilité et cohérence de la démarche ; - pertinence et proportionnalité des moyens engagés ; - perspectives de diffusion et de valorisation du projet ; - implication d’actrices et acteurs culturel-le-s professionnel-le-s neuchâteloises ; - prise en compte des enjeux d’égalité des chances entre les genres ; - lorsque la nature du projet le permet, prise en compte des enjeux liés à l'accès à la culture. G. Procédure Le service assure la préparation, l’instruction et le suivi des dossiers. La sélection des projets est en principe confiée aux commissions thématiques compétentes, qui statuent sur dossier. Les décisions sont communiquées par écrit. Les modalités et les échéances de dépôt sont publiées sur le site du service. H. Versement et obligation Le versement de la subvention intervient en principe en deux phases : - un acompte à la suite de la décision d'octroi ; - le solde après la remise des comptes et d’un bilan du projet. La décision de soutien vaut uniquement pour le projet soumis. Toute modification substantielle ou report doit être annoncé au service et peut donner lieu à une reconsidération. La structure ou la personne qui bénéficie d’un soutien du Canton fait mention de manière explicite et lisible, sur tous les supports physiques ou numériques édités en lien avec le projet (publication, affiche, programmes, etc.) du soutien accordé, si possible par la publication du logo du Canton de Neuchâtel, sous la forme suivante : « avec le soutien de la République et Canton de Neuchâtel ». Le logo de Canton de Neuchâtel doit figurer sur tous les supports comportant les logos d’autres partenaires du projet. Annexe 2 – Bourses A. Objet La présente annexe règle les conditions et les modalités d'octroi de bourses destinées à soutenir des actrices et acteurs culturels professionnels dans des phases de recherche, de développement, d'approfondissement ou de réorientation de leur démarche artistique. La présente annexe ne s'applique pas aux soutiens financiers pouvant être octroyés dans le cadre d'une résidence au sens de l'annexe 3. B. Définitions La bourse est une aide financière individuelle, limitée dans le temps, attribuée à une personne physique en vue de lui permettre de consacrer un temps de travail significatif à un projet ou à une démarche artistique. Elle ne finance pas un projet de production ou de diffusion au sens de l’annexe 1, mais un temps de création, de recherche ou de développement. C. Conditions générales de recevabilité Sont éligibles à une bourse les personnes qui remplissent l’ensemble des conditions ci-après. Professionnalisme La candidate ou le candidat répond à l’un des deux profils suivants : - Profil confirmé : la candidate ou le candidat est une actrice ou un acteur culturel-le professionnel-le au sens du règlement. - Profil émergent : la candidate ou le candidat est engagé-e dans un processus de professionnalisation dans le domaine concerné. Elle ou il peut attester d’au moins une réalisation significative attestant d’un engagement professionnel ou d’une reconnaissance par des personnes ou des institutions qualifiées dans son champ d’expression artistique. Le projet intervient à un moment déterminant de son parcours et vise son intégration dans le milieu professionnel. La mise au concours précise si la bourse est ouverte au profil confirmé, au profil émergent ou aux deux. Démarche artistique Le projet s’inscrit dans une perspective de développement, de recherche, d’approfondissement ou de réorientation significative de la pratique artistique. Dossier de candidature La demande est déposée selon les modalités fixées par le service et contient toutes les informations nécessaires à son évaluation, notamment une description de la démarche envisagée, un curriculum vitæ et une documentation sur les réalisations antérieures. D. Cas de non-éligibilité Ne sont pas éligibles à une bourse : - les projets de formation professionnelle ou continue ; - les démarches à caractère essentiellement commercial ; - les projets qui relèvent d’un soutien ponctuel à un projet au sens de l’annexe 1. Des cas de non-éligibilité complémentaires propres à certains domaines artistiques ou types de bourses peuvent être précisés dans les directives. E. Critères d'évaluation principaux Parmi les candidatures recevables, sont prioritairement soutenues celles qui répondent le mieux aux critères suivants : - qualité et singularité de la démarche artistique ; - importance du projet pour le développement de la pratique artistique de la candidate ou du candidat ; - cohérence et faisabilité du projet envisagé ; - adéquation entre les objectifs de la bourse et la situation artistique de la candidate ou du candidat. F. Procédure Les bourses sont attribuées sur la base d’une mise au concours. Les mises au concours sont publiées sur le site du service. La sélection est en principe confiée à une commission thématique compétente ou, lorsque la nature de la bourse le justifie, à la commission consultative de la culture. À défaut, ou lorsque la spécificité de la mise au concours le requiert, un jury ou un organe de sélection ad hoc peut être constitué. Les décisions sont communiquées par écrit. Le nombre de bourses, leur montant et leur périodicité sont en principe définis dans les directives ou, le cas échéant, dans la mise au concours. G. Obligations La ou le bénéficiaire fournit au service un compte rendu de l’avancement ou de la réalisation de sa démarche, accompagné le cas échéant d’un bilan de l’utilisation de l’aide octroyée, selon les modalités et les délais fixés par le service. La bourse est personnelle et incessible. Toute modification substantielle de la démarche doit être annoncée au service et peut donner lieu à une reconsidération. La ou le bénéficiaire fait mention du soutien du Canton conformément aux prescriptions applicables aux soutiens ponctuels. Annexe 3 – Résidences et mise à disposition d'atelier A. Objet La présente annexe règle les conditions et les modalités d'octroi de résidences artistiques et de mise à disposition d'ateliers destinés à offrir aux actrices et acteurs culturel-le-s professionnel-le-s un cadre propice à la création, à la recherche et à l'expérimentation artistique. Les résidences peuvent se dérouler dans le canton de Neuchâtel, en Suisse ou à l’étranger. Elles peuvent notamment être assorties de la mise à disposition d'un logement ou d’un soutien financier destiné à couvrir les frais de séjour et de déplacement ou à permettre à l’artiste de se consacrer à sa démarche. Les modalités d’octroi et d’exécution sont précisées dans les directives ou dans la mise au concours. B. Définitions Résidence La résidence consiste en la mise à disposition par l'État, pour une durée déterminée, d’un espace de travail ou d’un atelier permettant à une actrice ou un acteur culturel-le de se consacrer au développement d’un projet ou d’une démarche artistique dans un contexte spécifique. Mise à disposition d’atelier La mise à disposition d’atelier correspond à l’attribution d’un espace de travail pour une durée déterminée, sans que celle-ci ne s’inscrive nécessairement dans un programme de résidence structuré. C. Conditions générales de recevabilité Sont éligibles à une résidence ou à une mise à disposition d’atelier les personnes qui remplissent l’ensemble des conditions ci-après. Professionnalisme La candidate ou le candidat est une actrice ou un acteur culturel-le professionnel-le au sens du règlement. Elle ou il justifie d’une continuité dans sa pratique artistique professionnelle et exerce cette dernière de manière régulière. Lien avec le canton de Neuchâtel La candidate ou le candidat est domicilié-e dans le canton de Neuchâtel. La mise au concours peut préciser les modalités relatives à la durée de domicile dans le canton. Lorsque la nature, les objectifs ou le partenariat d’une résidence ou d’une mise à disposition d’atelier le justifient, la mise au concours peut prévoir une ouverture à des candidates et candidats domicilié-e-s hors canton et définir les conditions applicables, notamment les catégories de personnes admissibles et les éventuelles exigences de lien avec le canton Adéquation au lieu L’activité exercée ou envisagée se prête au lieu mis à disposition. Dossier de candidature La demande est déposée selon les modalités fixées par le service et contient toutes les informations nécessaires à son évaluation, notamment une description du projet ou de la démarche envisagée, un curriculum vitæ et une documentation sur les réalisations antérieures. D. Cas de non-éligibilité Ne sont pas éligibles : - les projets réalisés dans le cadre de formations ou émanant directement d’une activité de formation ; - les démarches à caractère essentiellement commercial. Des cas de non-éligibilité complémentaires peuvent être précisés dans le cadre de la mise au concours. E. Critères d'évaluation principaux Parmi les candidatures recevables, sont prioritairement soutenues celles qui répondent le mieux aux critères suivants : - qualité et singularité de la démarche artistique ; - importance de la résidence ou de l’atelier pour le développement de la pratique artistique de la candidate ou du candidat ; - adéquation entre le projet, le lieu et le contexte de la résidence ou de l’atelier ; - cohérence et faisabilité du projet envisagé au regard de la durée et des conditions de la résidence ou de la mise à disposition. F. Procédure Les résidences et mises à disposition d’ateliers sont attribuées par l'État sur la base d’une mise au concours. Les mises au concours sont publiées sur le site du service. La sélection est en principe confiée à la commission consultative de la culture. Lorsque la nature de la résidence ou de l’atelier le justifie, un jury ou un organe de sélection ad hoc peut être constitué. Des représentantes et représentants des partenaires de la résidence peuvent être associés à la procédure. Les décisions sont communiquées par écrit. Les caractéristiques de chaque résidence ou atelier, notamment la durée, le lieu, les éventuels soutiens financiers associés, les conditions d’utilisation et les modalités pratiques, sont définies dans les directives ou dans la mise au concours. G. Obligations La ou le bénéficiaire transmet au service un rapport de résidence selon les modalités et les délais fixés par le service. Lorsque la résidence ou la mise à disposition d’atelier fait l’objet d’une convention, celle-ci précise les droits et obligations des parties, notamment en matière de charges, d’entretien et de conditions d’utilisation du lieu. La ou le bénéficiaire fait mention du soutien du Canton conformément aux prescriptions applicables aux soutiens ponctuels. Annexe 4 – Achats d'œuvres A. Objet La présente annexe règle les conditions et les modalités applicables à l’acquisition d’œuvres d’art par le Canton en vue de la constitution et de l’enrichissement de la collection cantonale d’art. Elle ne s’applique pas aux interventions artistiques liées aux bâtiments de l’État, régies par le chapitre 5 du présent règlement. B. Finalités Les acquisitions visent à constituer et à enrichir une collection cantonale d’art qui documente la création artistique en lien avec le canton de Neuchâtel, porte en principe sur des œuvres d’artistes vivants, témoigne d’un soutien aux actrices et acteurs culturels et contribue à la valorisation du patrimoine artistique contemporain. C. Conditions d'acquisitions Qualité artistique L’œuvre présente une qualité artistique reconnue et s’inscrit dans une démarche professionnelle. Lien avec le Canton de Neuchâtel Les acquisitions portent en principe sur des œuvres d'artistes disposant d'un lien de connexité avec le canton. À titre exceptionnel, des acquisitions peuvent porter sur des œuvres présentant un intérêt particulier pour la documentation de la création artistique en lien avec le canton, indépendamment du lien de connexité de leur autrice ou auteur. Cadre professionnel Les acquisitions sont en principe effectuées dans un cadre professionnel, notamment auprès de galeries, de lieux d’exposition ou directement auprès des artistes, dans des conditions contractuelles conformes aux usages du domaine. D. Critères d'évaluation principaux Les propositions d’acquisition de la commission thématique compétente sont évaluées au regard des critères suivants : - qualité artistique de l’œuvre ; - pertinence de l’œuvre au regard de la collection cantonale et de ses orientations ; - intérêt de l’œuvre pour la documentation de la création artistique en lien avec le canton ; - possibilités de conservation, de présentation et de mise en valeur de l’œuvre. E. Procédure Le service assure la gestion de la collection cantonale et l’instruction des propositions d’acquisition. La commission thématique compétente identifie des œuvres susceptibles d’être acquises et formule des propositions d’acquisition. Elle peut effectuer des visites d’expositions, d’ateliers ou de tout autre lieu pertinent à cette fin. Les compétences décisionnelles sont régies par l’article 16 du présent règlement.