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5 provisions
Article 1
1 La convention des 19 et 27 février 20036) conclue entre le
Canton de Berne, représenté par la Direction de l'Economie publique, et la
République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement, est
approuvée.
2 L'avenant à la convention des 19 et 27 février 20037) conclu entre le Canton
de Berne, représenté par les Directions de l'Economie publique et de
l'Instruction publique, et la République et Canton du Jura, représentée par le
Gouvernement, du 1er décembre 2003, est approuvé.
Art. 2
1 Une contribution financière annuelle d'un montant de 3 985 500
francs est versée à l'Institution commune pour ses prestations à partir de
2004.
2 Cette contribution financière est versée sur la base de mandats de
prestations à conclure entre le Gouvernement et l'Institution commune.
3 Le Gouvernement peut adapter le montant de cette contribution financière
suivant la procédure fixée au chiffre 4.4 de la convention.
910.91
Art. 3
La compétence de conclure le protocole d'accord réservé par le
chiffre 8 de la convention est déléguée au Gouvernement.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
Art. 5
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) du présent arrêté.
Delémont, le 21 avril 2004
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Pierre-André Comte
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
1) Voir actuellement l'art. 136 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) et
l'art. 67 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle
(RS 412.10), en vigueur depuis le 1er janvier 2004
2) RSJU 101
3) RSJU 111.1
4) RSJU 910.1
5) RSJU 915.11
6) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien,
mais il peut être obtenu auprès de la Chancellerie d'Etat
7) Le texte de l'avenant n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien,
mais il peut être obtenu auprès de la Chancellerie d'Etat
8) 1er août 2004