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DÉCRET portant adhésion du Canton de Vaud à l'Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics

Vaud · 726.011 · other

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1 décrète
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1 décrète

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de l'Etat de Vaud, à l'Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics[A]. [A] Accord du 15.11.2019 intercantonal sur les marchés publics (BLV 726.91)

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à abroger le décret du 24 juin 1996 concernant l'adhésion du Canton de Vaud à l'Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics, lorsque tous les cantons auront adhéré à l'Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution vaudoise et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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