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Règlement relatif aux médiatrices et médiateurs assermentés

Genève · E 6 25.03 · regulation

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Contents: 42 provisions
  1. Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3 Chapitre II Commission de médiation
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Section 1 Association reconnue
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10 Section 2 Formation reconnue
  11. Art. 11 Chapitre IV Tableau des médiatrices et médiateurs assermentés
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15 Chapitre V Procédure d'inscription
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19 Chapitre VI Règles de déontologie
  20. Art. 20 Section 1 Indépendance, neutralité et impartialité
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26 Section 2 Transparence
  27. Art. 27
  28. Art. 28 Section 3 Déroulement de la médiation
  29. Art. 29
  30. Art. 30
  31. Art. 31
  32. Art. 32 Section 4 Sauvegarde de la confidentialité
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35 Chapitre VII Rémunération
  36. Art. 36
  37. Art. 37 Chapitre VIII Sanctions disciplinaires
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40 Chapitre IX Dispositions finales et transitoires
  41. Art. 41
  42. Art. 42

42 provisions

Art. 41

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2023.

Art. 42

Dispositions transitoires Inscription au tableau des médiatrices et médiateurs assermentés 1 Les médiatrices et médiateurs figurant sur le tableau des médiatrices et médiateurs civils prévu par l'article 4, alinéa 1, lettre b, du règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils, du 22 décembre 2004, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, qui sollicitent, dans le délai fixé à l'article 25 de la loi, leur inscription au tableau des médiatrices et médiateurs assermentés prévu à l'article 14 de la loi, y sont inscrits avec le domaine de la « médiation générale » si elles ou ils satisfont aux conditions fixées par la loi. 2 Pour celles et ceux qui ne sont pas en mesure de fournir les pièces justifiant la réalisation des conditions de formation certifiée fixées à l'article 10 du présent règlement, la commission peut accorder des équivalences. 3 Elles et ils sont, sur demande, en outre inscrits : a) dans le domaine « famille » si elles ou ils disposent d'un titre de médiatrice ou médiateur familial de l'Association suisse pour la médiation familiale ou justifient de connaissances et compétences équivalentes aux personnes ayant obtenu ce titre; b) dans le domaine « travail », « commercial », « baux et loyers » ou « consommation » à condition de justifier de connaissances, de compétences et d'expériences spécifiques en lien avec le domaine concerné. 4 Les médiatrices et médiateurs figurant sur le tableau des médiatrices et médiateurs pénaux prévu par l'article 4, alinéa 1, lettre a, du règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils, du 22 décembre 2004, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, qui sollicitent, dans le délai fixé à l'article 25 de la loi, leur inscription au tableau des médiatrices et médiateurs assermentés prévu à l'article 14 de la loi, y sont inscrits avec le domaine de « médiation générale » si elles ou ils satisfont aux conditions fixées par la loi. 5 Elles et ils sont, sur demande, en outre inscrits : a) dans le domaine « pénal majeurs »; b) dans le domaine « pénal mineurs » à condition de figurer sur la liste des médiatrices et médiateurs du Tribunal des mineurs. 6 Les médiatrices et médiateurs inscrits sur la liste des médiatrices et médiateurs agréés prévue à l'article 16, alinéa 1, de la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, du 7 avril 2006, sont inscrits sur le tableau des médiatrices et médiateurs assermentés prévu à l'article 14 de la loi dans le domaine « santé ». Association de médiation reconnue 7 La condition prévue à l'article 7, alinéa 1, lettre e, du présent règlement ne s'applique qu'à compter du 1er juin 2024. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 6 25.03 R relatif aux médiatrices et médiateurs assermentés 10.05.2023 01.06.2023 Modification : néant rsGE E 6 25.03: Règlement relatif aux médiatrices et médiateurs assermentés (RMA) Source SILGENEVE PUBLIC, 7

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