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Loi sur l'aide au logement

Neuchâtel · 841.00 · statute

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Contents: 43 provisions
  1. Article 1 Généralités
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11 Aide au logement
  12. Art. 12 d’utilité publique9)
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25 Encouragement à la rénovation
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 28 Aide au logement
  29. Art. 29
  30. Art. 30 Aide individuelle
  31. Art. 31
  32. Art. 32 Conditions
  33. Art. 33 Organes de la loi
  34. Art. 34
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37 Procédure
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41
  42. Art. 43 Disposition pénale
  43. Art. 44

43 provisions

Art. 41

1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs. 2La tentative et la complicité sont punissables. CHAPITRE 8 Dispositions finales Art. 4228) 25) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019 26) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019 27) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 28) Abrogé par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015 Présentation des projets Compétence Réalisation d'un projet Obligation de renseigner

Art. 43 Disposition pénale

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 44

1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. 2Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 avril 2008. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2009. Référendum Promulgation et entrée en vigueur Annexe à la loi sur l'aide au logement (LAL2)29) Définitions Bases légales: LAL1 Loi cantonale d’aide au logement (application cantonale de la LCAP) du 17 décembre 1985 (RSN 841.0). LAL2 Nouvelle Loi cantonale sur l’aide au logement du 30 janvier 2008 (RSN 841.00): application cantonale de la LOG. LCAP Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, du 4 octobre 1974, régissant les aides à la personne octroyées uniquement dans les immeubles construits sous l’égide de cette loi fédérale. LOG Loi fédérale sur le logement (LOG) encourageant le logement à loyer ou à prix modérés, du 21 mars 2003. Termes liées à l’application de ces bases légales: AE Les appartements avec encadrement (AE) sont des logements dédiés aux rentiers AVS et AI, qui peuvent être construits sous forme de logement d’utilité publique (à prix coûtant ou à loyer abordable) ou avec rendement (prix libres). Pour être labélisés appartements avec encadrement (AE), ces logements remplissent les conditions nécessaires à l’obtention de la reconnaissance d’« appartements avec encadrement » octroyé par le service de la santé publique au sens du REPRA, du 16 septembre 2015. ». ARMOUP Association des Maîtres d’Ouvrage d’Utilité Publique mandaté par la Confédération pour gérer le Fonds de roulement, outils prévu par la LOG pour soutenir la construction et rénovation de LUP construits par des MOUP membres de l’ARMOUP. DDP Droit distinct et permanent de superficie est une servitude permettant à son bénéficiaire, le superficiaire, de construire sur fonds d'autrui et d'être propriétaire des bâtiments, alors que la personne concédant le droit de superficie, le superficiant, demeure propriétaire du terrain. Le plus fréquemment, le droit de superficie est concédé contre le paiement d'une rente annuelle. LLA Logements à loyer abordable qui peuvent être reconnu d’utilité publique aux conditions ci-dessus et qui sont dédiés à la classe moyenne. 29) Introduit par L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019 et modifié par A du 23 août 2023 (FO 2023 N° 34 avec effet immédiat Logements à loyer modéré Sont des logements bénéficiant d’aide à la personne ou ayant été construits à prix coûtant il y a de nombreuses années. Ces prix sont accessibles aux ménages les plus fragiles financièrement. Logements à prix coûtant Construits par les MOUP, ces logements correspondent au principe du loyer qui couvrent les coûts effectifs et dont les rendements ne servent qu’à entretenir et rénover l’immeuble ou à constituer de nouveaux fonds propres afin de construire de nouveaux logements à prix coûtant. Ils sont réputés sans but lucratif. LUP Sont définis comme des logements d’utilité publique (LUP): a) les logements à prix coûtant construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP); b) les appartements avec encadrement, dédiés aux rentiers AVS/AI, à prix coûtant construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique au sens de l’article 4, alinéa 3; c) les logements à loyer abordable reconnu d’utilité publique. Pour être reconnu d’utilité publique, le logement à loyer abordable doit remplir les conditions cumulatives suivantes: 1. il fait partie d’un immeuble comprenant au moins quatre logements; 2. il est destiné à la location à long terme; 3. il respecte, par type d’appartement, les limites de loyers et de surfaces fixées par l’Etat; 4. le département est l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’utilité publique. MOUP Est réputée maîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP), toute fondation d’utilité publique et/ou coopérative d’habitation, à but non lucratif, qui sert à couvrir les besoins en logements à prix coûtant et qui est membre d’association telle que l’ARMOUP ou de Logement Suisse (Association des coopératives d’habitation). Seuls les MOUP peuvent obtenir les aides à la pierre au sens de la LAL2. PDC et ses fiches U_14 et S _12 Le plan directeur cantonal (PDC) contient, entre autres, 2 fiches: U_14 : Développer des quartiers durables et mette en œuvre la politique cantonale du logement. S_12 : Développer l’offre d’appartements avec encadrement. PMS La planification médico-sociale pour les personnes âgées (PMS) a fait l’objet de deux rapports d’information adoptés par le Grand Conseil: – 12.013 du 14 mars 2012 – 15.026 du 06 juillet 2015 REPRA Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement (REPRA), du 16 septembre 2015. » dont le contenu est le suivant : « Le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement (REPRA), du 16 septembre 2015 a été remplacé par le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 ». SEL Le système d’évaluation des logements permet à la Confédération de contrôler, entre autres, que les LUP ne sont ni trop grands ni trop petits (www.sel.admin.ch).

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