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Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux

Genève · B 5 15.34 · regulation

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Contents: 5 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5

5 provisions

Art. 1

Compétence 1 Il est institué une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (ci-après : la commission). 2 Par amélioration générale des prestations, il faut entendre les mesures internes propres à améliorer l’efficacité des établissements publics médicaux, la qualité de leurs prestations et la satisfaction des besoins des usagers tout en veillant à la meilleure répartition possible des ressources disponibles.

Art. 2

Composition 1 La commission est composée d’un président et de 12 membres, soit : a) 5 représentants désignés par les 5 commissions administratives des établissements publics médicaux; b) 1 représentant désigné par le département de la santé et des mobilités(8); c) 6 représentants désignés par les organisations syndicales, dont 5 au moins travaillent dans les établissements publics médicaux. Le sixième peut être choisi à l’extérieur des établissements publics médicaux en fonction de ses connaissances spécifiques des problèmes de la santé. 2 Elle est présidée par le conseiller d’Etat chargé du département de la santé et des mobilités(8). 3 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux du département de la santé et des mobilités(8).

Art. 3

Désignation 1 Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les 12 membres de la commission. 2 La nomination des 6 représentants syndicaux est faite sur proposition des organisations syndicales qui veillent à une représentation équitable des divers groupements.

Art. 4

Congés Les membres de la commission sont mis au bénéfice d’un congé pour l’exercice de leur mandat.

Art. 5

Réunion La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur B 5 15.34 R instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers 09.10.1991 17.10.1991 rsGE B 5 15.34: Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 des établissements publics médicaux Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (2/1b, 2/2, 2/3) 22.12.1993 01.01.1994 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3) 18.05.2010 18.05.2010 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3) 15.05.2014 15.05.2014 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3) 04.09.2018 04.09.2018 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3) 14.05.2019 14.05.2019 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3) 31.08.2021 31.08.2021 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3) 29.08.2023 29.08.2023

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