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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce

Genève · L 5 07.0 · statute

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1

Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (ci-après : l’accord intercantonal), adopté le 23 octobre 1998 par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux. Le texte de l’accord est annexé à la présente loi.

Art. 2

Publication La publication des directives d’exécution et prescriptions obligatoires, conformément à l’article 11 de l’accord intercantonal, est régie par la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956 et son règlement d’exécution, du 15 janvier 1957.

Art. 3

Entrée en vigueur L’entrée en vigueur pour le canton de Genève de l’accord intercantonal est fixée conformément à l’article 13 dudit accord. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 5 07.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce 11.05.2001 07.07.2001 Modification : néant

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