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RÈGLEMENT sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative

Vaud · 173.21.5 · regulation

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Contents: 2 provisions
  1. Art. 1 [B] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
  2. Art. 2

2 provisions

Art. 1 [B] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)

Principes 1 L'instruction et le jugement des causes dans lesquelles le Ministère public agit en tant qu'autorité administrative donne lieu à la perception d'un émolument et au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés. 2 Il est fait application par analogie du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA)[C]. [C] Tarif du 28.04.2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (BLV 173.36.5.1)

Art. 2

Entrée en vigueur 1 Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2023.

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