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3 provisions
Art. 1 arrête
Principes
1 Les modalités de remboursement des frais de soins dentaires par les régimes sociaux cantonaux
sont précisées dans la convention conclue entre le Département en charge de l'action sociale et les
médecins-dentistes signataires. Le Département tient à jour la liste des médecins-dentistes
signataires.
2 Pour les prestations de soins dentaires prodiguées par des médecins-dentistes qui n'ont pas adhéré à
la convention, le présent arrêté détermine, à titre supplétif, les modalités et conditions du
remboursement, conformément à l'article 2.
3 Les régimes sociaux concernés sont les suivants:
a. remboursement des frais de maladie et d'invalidité (RFM) au sens des prestations complémentaires
à l'AVS/AI;
b. remboursement des frais de maladie et d'invalidité au sens des prestations complémentaires
cantonales pour familles;
c. prestations pouvant être allouées au titre de l'aide sociale vaudoise;
d. prestations aux bénéficiaires assistés financièrement par l'Établissement vaudois d'aide aux
migrants, au sens de l'article 2 du règlement d'application de la LARA.
Art. 2
Modalités de remboursement
1 Les frais de soins dentaires pouvant être reconnus au titre des régimes sociaux cantonaux précités
doivent respecter les critères suivants:
a. le remboursement est effectué à hauteur maximale du tarif dentaire LAA "tarif SUVA" de 1994, en
vigueur au 31 décembre 2017, à une valeur de point de 3,10 francs;
b. le remboursement est effectué en tiers garant;
c. les devis et factures soumis au remboursement par les régimes sociaux cantonaux doivent être
transmis au Médecin-dentiste conseil de l'administration par le biais de la plateforme électronique
MEDIDENT, à l'exception des soins d'urgence et des soins de prophylaxie de moins de 500 francs.
Art. 3
Entrée en vigueur et durée
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre
en vigueur avec effet au 1er janvier 2019, pour une durée indéterminée.