Art. 1
Produit net Le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil est inscrit en recettes extraordinaires au compte de fonctionnement et entre dans la trésorerie générale de l’Etat.
Law
Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat
Genève · D 1 25 · statute
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4 provisions
Art. 2
Durée Cette attribution est faite pour une durée indéterminée.
Art. 3
Clause abrogatoire La loi cédant aux établissements publics médicaux et à l’Hospice général, pour une durée indéterminée, le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil, du 17 février 1984, est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 1 25 L affectant le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil au désendettement de l’Etat 03.05.2007 01.01.2007 Modification : néant