Art. 41 Référendum
La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en
Jura · 875.1 · statute
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La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2002. Delémont, le 18 octobre 2000 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RSJU 935.41 3) RS 220 4) RSJU 175.1 5) RSJU 325.1 6) Nouvelle teneur selon le ch. XXXll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007 7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 octobre 2009, en vigueur depuis le 5 janvier 2010 8) Introduit par le ch. I de la loi du 28 octobre 2009, en vigueur depuis le 5 janvier 2010 9) Introduit par le ch. I de la loi du 3 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026