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3 provisions
Article 1
Sous réserve de l'application de l'article 7, lettre a, de la loi
du 22 octobre 1987 portant exécution de la loi fédérale sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger, les lieux dans lesquels
l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un
apparthôtel peut être autorisée sont :
Les Breuleux
La Chaux-des-Breuleux
Cornol
Courtemaîche
Les Enfers
Epauvillers
Epiquerez
Glovelier
Goumois
Montfaucon
Montfavergier
Muriaux
Le Noirmont
Le Peuchapatte
Les Pommerats
Saignelégier
Soubey
Art. 2 Vellerat
Le Gouvernement peut, à la demande d'une commune intéressée et
après consultation du Département de l'Economie3) et du Département de
l'Environnement et de l'Equipement, compléter la liste précitée lorsqu'il
apparaît que n'y figure pas un lieu à vocation touristique dont le
développement requiert l'acquisition de résidences secondaires par des
personnes à l'étranger.
215.126.10
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1988.
Delémont, le 16 août 1988
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le chancelier : Joseph Boinay
1) RSJU 215.126.1
2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2006, en vigueur
depuis le 1er janvier 2007
3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de
l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU
172.111)