1Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (ci-après : les
cantons signataires) instituent pour une durée indéterminée la Haute Ecole
Pédagogique BEJUNE (ci-après : HEP), conformément à la législation fédérale
et intercantonale.
2Par la qualité de ses prestations, le haut niveau de ses diplômés et diplômées
et les compétences de son personnel, elle contribue durablement à répondre
aux besoins et à promouvoir le développement de la communauté éducative des
trois cantons.
3La HEP déploie ses activités d'enseignement et de formation dans les trois
cantons.
Art. 2
1La HEP est un établissement intercantonal de droit public, à but non
lucratif, doté de la personnalité juridique.
2Elle est autonome dans les limites du présent concordat.
3Elle a son siège à Delémont.
1) Adhésion du Canton et République de Neuchâtel le 21 juin 2000 (FO 2000 N° 49) avec effet
au 1er août 2021
Non publié dans la FO
2) RS 101
3) RS 414.20
4) RSN 151.30
Cantons
signataires et but
général
Nature juridique,
Art. 3 autonomie et siège
1La HEP est une haute école pédagogique, au sens de la loi fédérale sur
l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE).
2Elle prépare à l’exercice d’activités professionnelles en proposant des filières
d’études orientées vers la pratique.
Art. 4
1La HEP a pour mission première d’assurer la formation de base du
corps enseignant des degrés primaire, secondaires I et II, ainsi que la formation
en pédagogie spécialisée.
2Elle conduit des travaux de recherche appliquée et de développement et intègre
ses résultats à l’enseignement.
3En collaboration avec les services concernés des cantons signataires, elle
organise et promeut la formation continue du personnel enseignant. Elle peut
également offrir des cours de formation continue à des tiers.
4Elle fournit des prestations de services à la demande du Comité stratégique,
des cantons signataires ou de tiers.
5Elle met à disposition des professionnel-le-s de l’enseignement des ressources
documentaires et multimédia en lien avec leur activité professionnelle.
Art. 5
1La HEP participe à la coordination de la formation des enseignant-e-s
au niveau suisse et collabore activement avec les autres hautes écoles, les
institutions et les milieux professionnels concernés sur le plan régional, national
et international.
2Les cantons signataires garantissent à la HEP l’accès à leurs écoles afin de
permettre l’organisation de la formation en établissement.
3L’organisation de la pratique professionnelle prend en compte les conditions
cadres des écoles partenaires.
Art. 6
1La HEP développe, assure et contrôle la qualité de son enseignement,
de sa recherche et de ses prestations de services. À cette fin, elle définit une
stratégie d’assurance qualité interne et se dote d’un système d’assurance de la
qualité.
2La HEP prend les mesures nécessaires permettant à son système d’assurance
de la qualité de satisfaire aux prescriptions de la LEHE et aux directives du
Conseil des hautes écoles relatives à l’accréditation.
Art. 7
1Dans l’accomplissement de ses tâches, la HEP applique le principe
d’équité.
2Elle promeut, pour le personnel et les étudiant-e-s, l’égalité des chances et
garantit l’égalité dans les faits entre les genres.
3L’égalité des chances englobe notamment les aspects liés au handicap, à
l’intégration sociale et à celle des minorités.
Art. 8
La HEP veille à la protection de la personnalité de ses employé-e-s et
de ses étudiant-e-s.
Statut et but
Missions
Collaboration
Assurance qualité
Équité, égalité
Protection de la
personnalité
Développement
Art. 9 durable
Dans l’accomplissement de ses missions, la HEP veille au respect des
exigences de développement durable en matière sociale, écologique,
économique et culturelle.
Art. 10
1La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie.
2La HEP veille au respect des principes de déontologie professionnelle.
Art. 11
1À l’exception des droits d’auteur relevant de la législation fédérale, la
HEP est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur toute création
intellectuelle ainsi que sur les résultats de recherche obtenus par les membres
de son personnel dans l’exercice de leurs activités au service de la HEP.
2La règlementation de la HEP règle le sort des éventuels gains et prix résultant
de travaux, recherches ou publications réalisés en son sein.
Art. 12
La HEP promeut la mobilité nationale et internationale des étudiant-es et du personnel.
Art. 13
1La HEP garantit la participation de ses étudiant-e-s et de son
personnel au fonctionnement et au développement de l’institution.
2Les diverses catégories du personnel et d’étudiant-e-s sont définies comme des
corps constitués.
3Par les organes participatifs qui les représentent, les corps constitués
participent, avec droit de proposition, au fonctionnement et au développement
de la HEP.
4Les principes de publicité et de transparence assurent un accès à toutes les
informations pertinentes nécessaires à l’exercice du droit de participation.
5Les représentants des corps constitués ont une voix délibérative dans les
organes au sein desquels ils siègent.
Art. 14
Associations professionnelles La HEP consulte les associations
professionnelles dans les affaires importantes, notamment celles concernant les
grandes orientations en matière de formation, et dans toutes celles qui ont trait
au statut du personnel.
2. Contrôle interparlementaire
Art. 15
1Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle
de gestion interparlementaire de la HEP (ci-après : Commission
interparlementaire HEP-BEJUNE).
2Chaque canton désigne cinq membres.
Art. 16
1La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE est compétente
pour examiner le rapport final portant sur l'exécution du contrat de prestations.
2Le contrôle de gestion interparlementaire porte sur les points suivants :
a) les objectifs stratégiques et leur réalisation ;
b) la planification financière quadriennale ;
c) le budget et les comptes ;
Liberté
académique
Propriété
intellectuelle
Mobilité
Droit de
participation
Associations
professionnelles
Commission
interparlementaire
Compétences
d) l’évaluation des résultats obtenus.
3La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE établit un rapport écrit au
moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux parlements des cantons
signataires.
4La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE peut adresser des
interpellations, des résolutions ou des postulats au Comité stratégique.
Art. 17
La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE prend ses décisions
à la majorité des membres présents.
Art. 18
1La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE se réunit aussi
souvent que nécessaire, mais au minimum deux fois par an.
2Pour le surplus, elle s’organise elle-même et peut édicter un règlement de
fonctionnement.
Art. 19
1Le Comité stratégique participe aux séances de la Commission
interparlementaire HEP-BEJUNE. Il est représenté par un-e de ses membres.
2Celle-ci ou celui-ci ne participe pas aux votes.
3Une délégation du Rectorat assiste, sans droit de vote, aux séances de la
Commission interparlementaire HEP-BEJUNE.
3. Stratégie institutionnelle et contrat de prestations
Art. 20
1La vision stratégique du Rectorat fixe les axes stratégiques prioritaires
et comprend un plan d’intentions définissant, pour quatre ans, ses objectifs en
matière d’enseignement, de recherche et de prestations de services.
2Le plan d’intentions indique les moyens financiers, sous la forme d’une
enveloppe de financement quadriennale, que le Rectorat juge nécessaires à sa
réalisation.
3Après consultation du Conseil de la HEP, des organes consultatifs et des
organes participatifs, le Rectorat adopte la vision stratégique qui exprime sa
vision globale formulée pour l’ensemble de l’institution.
Art. 21
1Les cantons signataires et la HEP concluent, sur la base du plan
d’intentions, un contrat de prestations fixant les objectifs à atteindre, l’enveloppe
de financement qui s’y rapporte, les modalités de mise en œuvre et les
indicateurs d’évaluation.
2Le contrat de prestations est signé par les membres du Comité stratégique au
nom des cantons et par la rectrice ou le recteur pour la HEP.
Art. 22
1Le Rectorat établit tous les deux ans à l’intention du Conseil un rapport
portant sur l’exécution du contrat de prestations, le budget et les comptes
annuels.
2Ce rapport et l’avis du Conseil sont transmis au Comité stratégique.
3Le Rectorat publie en outre un rapport d’activité bisannuel.
Mode de décision
Fonctionnement
Représentation
Vision stratégique
et plan d’intentions
Contrat de
prestations
Art. 23 Rapports
À la demande d’un canton et à la charge de ce dernier, la HEP peut
conclure un mandat particulier de formation ou de prestations de services.
4. Organisation
Art. 24
1Les organes de la HEP sont :
1. Organes décisionnels le Comité stratégique
le Conseil de la HEP (ci-après : Conseil) ;
le Rectorat ; la rectrice ou le recteur.
2. Organe consultatif
la Commission BEJUNE de la formation des enseignant-e-s
3. Organes participatifs
la Commission du personnel ; les organes représentant les autres corps
constitués.
4. Organe de révision.
2D’autres commissions consultatives peuvent être instituées par le Comité
stratégique.
4.1. Organes décisionnels
4.1.1. Comité stratégique
Art. 25
1Le Comité stratégique est l’organe suprême de la HEP.
2Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier
HEP de chaque canton signataire.
3À titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une
personne de leur département.
4Les décisions sont prises d’un commun accord.
5Le Comité stratégique arrête son règlement d’organisation.
6En principe, les membres du Rectorat assistent aux séances du Comité
stratégique avec voix consultative.
Art. 26
1Le Comité stratégique a notamment les compétences suivantes :
a) Compétences stratégiques
1. approuver la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de
financement ;
2. conclure le contrat de prestations ;
3. approuver le rapport final portant sur l’exécution du contrat de prestations ;
4. approuver les mesures nécessaires à la régulation du nombre des
admissions ;
5. représenter la HEP au sein des instances nationales et intercantonales en
charge de la politique des hautes écoles ;
6. informer les parlements sur les activités de la HEP.
Mandat de
prestations à la
demande d’un
canton
Organes
Fonction et
composition
Compétences
b) Compétences réglementaires
1. approuver la réglementation adoptée par le Rectorat lorsque celle-ci ne
relève pas de la compétence du Conseil ;
2. approuver la réglementation sur le statut général du personnel, sur la
classification des fonctions ainsi que la grille salariale du personnel ;
3. approuver le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des
enseignant-e-s ;
4. approuver le statut et la rémunération des formatrices et formateurs en
établissement.
c) Compétences de nomination
1. nommer les membres du Conseil et sa présidente ou son président ;
2. nommer la rectrice ou le recteur ;
3. nommer les vice-recteurs et vice-rectrices sur proposition du recteur ;
4. désigner l’organe de révision des comptes de la HEP.
d) Compétences structurelles
1. décider la localisation des filières de formation et la répartition de leurs
activités entre les trois cantons ;
2. décider la création, la modification ou la suppression de filières de formation.
e) Compétences financières
1. approuver le système financier et comptable de gestion financière de la HEP ;
2. approuver le budget et les comptes ;
3. décider de l’affectation de l’excédent éventuel des recettes publiques au
terme de chaque exercice annuel ;
4. approuver la réglementation sur le montant des écolages et des taxes
d’études ;
5. fixer la rémunération des membres du Conseil.
Art. 27
1Le Comité stratégique exerce toutes les compétences qui ne relèvent
pas d’un autre organe.
2Il règle les conflits de compétences entre le Conseil et le Rectorat.
3Il exerce la surveillance sur les activités de la HEP.
4.1.2. Conseil de la HEP
Art. 28
1Le Conseil est l’organe chargé de la politique de la formation, de la
recherche, des prestations de services et des questions d’égalité et de
développement durable.
2Il rend compte de ses activités dans son rapport annuel à l’intention du Comité
stratégique.
Art. 29
1Le Conseil est composé de six membres. Chaque canton désigne
deux représentant-e-s.
Clauses générales
et surveillance
Fonction
Composition
2Un-e représentant-e de chaque canton est actif dans le domaine de
l’enseignement.
3La durée du mandat correspond à la période législative du canton représenté.
Art. 30
1La présidente ou le président est nommé par le Comité stratégique.
2La durée de sa fonction est de deux ans, renouvelable une fois.
3Le Conseil désigne sa vice-présidente ou son vice-président. Pour le surplus, il
s’organise lui-même.
Art. 31
1Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres
présents.
2En cas d’égalité des voix, la voix de la présidente ou du président l’emporte.
3En principe, les membres du Rectorat participent aux séances du Conseil avec
voix consultative.
Art. 32
1Le Conseil a les compétences suivantes :
a) Compétences stratégiques
1. se prononcer sur la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de
financement ;
2. se prononcer sur le contrat de prestations ;
3. se prononcer sur les projets de collaboration avec les autres institutions ;
4. préaviser les mesures nécessaires à la régulation du nombre d’admissions ;
5. contrôler l’exécution du contrat de prestations ;
6. approuver le rapport d’activité bisannuel.
b) Compétences structurelles
1. se prononcer sur la localisation des filières de formation ;
2. préaviser la création, la modification ou la suppression de filières de
formation.
c) Compétence financière
1. préaviser le budget et les comptes annuels.
d) Compétences réglementaires
1. approuver la règlementation relative aux études, y compris celle de la
formation continue, à la recherche, aux prestations de services et aux
questions d’égalité et de développement durable ;
2. approuver la réglementation sur l’assurance de la qualité.
e) Compétence de sélection
Le Conseil met au concours le poste de rectrice ou de recteur, organise la
procédure de sélection des candidatures et soumet sa proposition au Comité
stratégique.
Organisation
Décisions
Compétences
4.1.3. Rectorat
Art. 33
1Le Rectorat est l’organe de direction de la HEP. Il est composé d’une
rectrice ou d’un recteur, ainsi que de deux vice-rectrices ou vice-recteurs.
2Le mandat des membres du Rectorat est en principe d’une durée de 4 ans
reconductible.
3La rectrice ou le recteur représente le Rectorat devant les autres organes de la
HEP.
Art. 34
1Le Rectorat a les compétences suivantes :
a) Compétences stratégiques :
1. adopter la vision stratégique quadriennale et son enveloppe financière ;
2. adopter les projets de collaborations avec d’autres institutions ;
3. adopter les mesures nécessaires à la régulation du nombre d’étudiants et
étudiantes ;
4. exécuter le contrat de prestations ;
5. soutenir la recherche de fonds externes ;
6. adopter le rapport final portant sur l’exécution du contrat de prestations ;
7. adopter le rapport d’activité bisannuel.
b) Compétences structurelles :
1. proposer les lieux d’activité de la HEP ;
2. proposer la création, la modification ou la suppression de filières de
formation.
c) Compétences financières :
1. adopter le système financier et comptable de gestion financière de la
HEP ;
2. adopter le budget et les comptes annuels ;
3. adopter le règlement sur les écolages et les taxes d’études ;
4. décider de l’allocation interne des ressources ;
5. proposer l’affectation ou la restitution de l’excédent dans le cadre des
dispositions du contrat de prestations.
d) Compétences réglementaires :
1. arrêter la réglementation sur l’organisation du Rectorat ;
2. arrêter la réglementation relative à la consultation et la participation ;
3. adopter le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des
enseignants et enseignantes ;
4. arrêter les règles d’éthique et de déontologie ;
5. arrêter le règlement relatif au fonctionnement de la Commission du
personnel ;
6. adopter la réglementation relative à la formation, à la recherche et aux
prestations de services ;
7. adopter la réglementation sur les conditions d’accès aux études et le statut
des étudiants et étudiantes ainsi que décider sur toute question relative au
statut des étudiants et étudiantes ;
8. adopter la réglementation sur l’assurance de la qualité ;
9. adopter la réglementation sur le statut, les droits et obligations du
personnel ;
10. arrêter les directives nécessaires à la gestion et à l’administration du
personnel.
Fonction et
composition
Compétences
4.1.4 Rectrice ou recteur
Art. 35
1La rectrice ou le recteur assume les compétences suivantes :
a) représenter la HEP à l’extérieur de l’institution ;
b) présider le Rectorat ;
c) garantir vis-à-vis des cantons signataires la qualité des missions et la gestion
efficace des ressources de la HEP ;
d) proposer au Comité stratégique la nomination des autres membres du
Rectorat ;
e) engager le personnel de la HEP, sur préavis du Rectorat ;
f) arrêter la politique de communication de la HEP ;
g) délivrer et retirer les titres et diplômes de formation.
2Elle ou il dirige la HEP et, à ce titre, prend en cas d’urgence toutes les mesures
nécessaires à la bonne marche de l’institution.
4.2 Organe consultatif - Commission BEJUNE de la formation des
Art. 36 enseignantes et enseignants
1La Commission BEJUNE de la formation des enseignants et
enseignantes (ci-après : Commission BEJUNE) est une commission
consultative du Conseil et du Rectorat.
2Elle est un lieu d'échanges, de débat et de concertation entre la HEP, les
services cantonaux en charge de la formation et les directions d'établissement.
3Le corps estudiantin et les associations professionnelles y sont représentés.
Art. 37
1La Commission BEJUNE émet des avis et des recommandations
concernant la formation des enseignants et enseignantes à l'intention du Conseil
ou du Rectorat.
2Elle aborde tous les thèmes en lien avec son mandat, dont notamment les
besoins des services des employeurs, les problématiques d’admission,
d’encadrement en pratique professionnelle, de monitorage.
Art. 38
1La composition et les autres modalités relatives au fonctionnement de
la Commission BEJUNE font l’objet d’un règlement spécifique.
4.3 Organes participatifs
Art. 39
Les corps constitués sont :
a) le personnel dans son ensemble ;
b) le personnel académique ;
c) le personnel administratif et technique ;
d) le corps estudiantin ;
e) les étudiants et étudiantes de chacune des filières de formation initiale.
Fonction
Fonction
Mission
Fonctionnement
Corps constitués
4.3.1 La Commission du personnel
Art. 40
La Commission du personnel exerce les droits de participation du
personnel de la HEP.