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ARRÊTÉ fixant le siège des offices du Ministère public

Vaud · 173.21.6 · other

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1 [A] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21)
  2. Art. 2 Yverdon
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1 [A] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21)

1 Le siège du Ministère public central est à Renens. 2 Le siège des offices du Ministère public est fixé comme suit : Arrondissement District Commune siège Est vaudois Aigle Lavaux - Oron Riviera-Pays-d'Enhaut Vevey Lausanne Lausanne Ouest Lausannois Lausanne La Côte Morges Nyon Morges Broye et Nord vaudois Broye-Vully Gros-de-Vaud Jura-Nord vaudois

Art. 2 Yverdon

1 L'arrêté du 19 mai 2010 fixant le nombre de procureurs généraux adjoints et le nombre de procureurs, ainsi que le découpage territorial du Ministère public est abrogé.

Art. 3

1 Le Département des institutions, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er février 2023.

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