Art. 1 Chapitre I Adhésion
Convention romande sur les jeux d’argent Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention romande sur les jeux d’argent.
Law
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent
Genève · I 3 17.0 · statute
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4 provisions
Art. 2 Chapitre II Exécution
Organes de répartition En application de l’article 8 de la convention romande sur les jeux d’argent, les bénéfices de la Loterie romande sont gérés par : a) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport; b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l’utilité publique, ainsi qu’au sport handicap.
Art. 3
Exécution Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.
Art. 4 Chapitre III Dispositions finales et transitoires
Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 3 17.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent 12.05.2020 18.07.2020 Modification : néant