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6 provisions
Art. 1 [A] Loi sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (BLV 434.02)
Indemnités de séance
1 Il est accordé aux membres ayants droit du Conseil de fondation une indemnité de séance :
a. de 290 francs par journée ;
b. de 150 francs par demi-journée.
2 Les membres du Conseil de fondation peuvent renoncer à leur indemnité. Le cas échéant, ils le
signalent au président.
3 Les membres issus d'une administration cantonale ou communale ne reçoivent pas d'indemnité de
séance.
4 Les indemnités sont calculées par la Fondation sur la base des listes de présence signées lors des
séances du Conseil de fondation, du Bureau du Conseil et des groupes de travail internes au Conseil de
fondation.
Art. 2
Indemnité du président
1 Le président du Conseil de fondation perçoit une indemnité annuelle forfaitaire de 10'000 francs en
sus des indemnités de séance.
Art. 3
Frais de déplacement
1 Pour chaque séance du Conseil de fondation, du Bureau du Conseil et des groupes de travail internes
au Conseil de fondation, les membres ont droit au remboursement des frais de déplacement que leur
activité rend nécessaires. Dans tous les cas, les membres sont tenus de retenir la solution la plus
économique et la plus respectueuse de l'environnement pour se déplacer.
2 Les déplacements en train sont remboursés au tarif 1ère classe.
3 Les déplacements en avion ne sont en principe pas pris en considération, sauf pour cas urgents ou
exceptionnels. Ils requièrent l'accord préalable du président du Conseil de fondation. Seul le tarif le plus
économique pourra être accepté.
4 Les déplacements en taxi ou en véhicule de location sont autorisés et remboursés sur présentation
d'un justificatif pour autant que l'utilisation des transports publics ne soit pas adaptée aux
circonstances.
5 Les déplacements en véhicule privé sont remboursés à hauteur de 70 centimes par kilomètre. Ce
montant comprend tous les frais inhérents au véhicule utilisé. L'usager circule sous sa propre
responsabilité.
Art. 4
Frais d'hébergement et de repas
1 Les frais d'hébergement justifiés par des activités de membre du Conseil de fondation (séances du
Conseil de fondation, du Bureau du Conseil et groupes de travail internes au Conseil de fondation) sont
organisés par et à la charge de la Fondation pour un maximum de deux nuitées par séance. Le tarif
maximal est en principe de 200 francs par nuit, petit-déjeuner compris. Dans des cas particuliers, en
fonction du contexte dans lequel se fait le déplacement et du lieu d'hébergement, il peut être plus élevé
mais doit rester dans des limites raisonnables.
2 Les repas qui ne sont pas organisés par la Fondation, notamment ceux relatifs à l'hébergement, sont
remboursés jusqu'à concurrence de :
a. repas de midi : 35 francs ;
b. repas du soir : 40 francs.
Art. 5
Modalités de remboursement des frais et indemnités
1 Les indemnités mentionnées aux articles 1 et 2 sont payées annuellement conformément aux relevés
de la Fondation. Selon le montant total, les déductions pour les assurances sociales s'appliquent en
conformité avec la législation en vigueur.
2 Le remboursement des frais mentionnés aux articles 3 et 4 s'effectue sur la base d'une note de frais
établie par chaque membre dans les trois mois suivant la dépense effective et accompagnée de
l'intégralité des pièces justificatives y relatives.
Art. 6
Entrée en vigueur
1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent
règlement, qui entre en vigueur dès sa publication.