1 Le·la distributeur·rice perçoit un émolument
maximum de CHF 2'000.- pour ses services dans le cadre
d’une autorisation ou de contrôles effectués en application
du présent règlement.
2 Dans les limites des montants prévus à l’alinéa 1,
l’émolument est fixé en fonction de l’importance de l’objet
et du travail fourni par le·la distributeur·rice.
1 Dans sa décision du 16 décembre 2024 (n°16), le Conseil communal a fixé la date de l'entrée
en vigueur au 1er janvier 2025.
Chapitre 6: Intérêts moratoires
Intérêts
Les taxes et émoluments non payés dans les délais
portent intérêt au taux applicable à l’impôt communal sur
le revenu et la fortune.
Chapitre 7: Sanctions pénales et voies de droit
1 Toute infraction aux dispositions du présent
règlement est passible d’une amende de CHF 20.- à CHF
1'000.- selon la gravité du cas.
2 L’amende est prononcée par le Conseil communal en la
forme de l’ordonnance pénale conformément à l’article 86
LCo.
3 Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la
matière restent réservées.
1 Les décisions prises en application du présent
règlement peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès
du Conseil communal dans les 30 jours dès leur notification.
2 Toute décision prise par le Conseil communal peut faire
l’objet d’un recours au·à la préfet·ète dans les 30 jours dès
sa notification.
Chapitre 8: Dispositions finales
Le présent règlement peut faire l’objet d’une
demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo.
Adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 9 octobre 2023.
Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg
La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint:
Sonja Gerber Mathieu Maridor
Approuvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures,
de la mobilité et de l’environnement le 27 mars 2024.
Le Conseiller d'Etat, Directeur:
Jean-François Steiert