Article 1
1L'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de l’emploi (ci-après : l’ORCT) perçoit les émoluments suivants pour les tâches qui lui sont confiées par la législation sur la prostitution et la pornographie : – Émolument forfaitaire annuel pour les activités liées au suivi du dossier relatif à un salon ou à une agence d'escorte de ...................................... Fr. 1'224.- à Fr. 1'530.- – Octroi d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence d'escorte de ...................................... Fr. 1'326.- à Fr. 1'530.- – Refus d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence d'escorte de ...................................... Fr. 306.- à Fr. 408.- – Prononcé d'un avertissement de .......................... Fr. 102.- à Fr. 306.- – Prononcé d'un retrait temporaire ou définitif de ... Fr. 510.- à Fr. 1'020.- – Modification de l'autorisation de ........................... Fr. 153.- – Premier rappel pour la remise d'un document devant être remis en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou sur demande de l'ORCT de ........................................................... Fr. 31.- – Contrôles ayant donné lieu à des contestations de Fr. 306.- à Fr. 1'020.- – Photocopies, par page, dès la cinquantième page, par page .................... Fr. 1.- Fr. -.50 – Établissement d'un duplicata en cas de perte de l'autorisation ........................................................... Fr. 51.- 2Lorsque le tarif est indiqué sous forme de fourchette, l'émolument est fixé en fonction du temps consacré par l'ORCT. FO 2022 No 50 1) RSN 941.70 2) RSN 941.71 Émoluments 941.72 3En cas de cessation de l'activité au cours du premier semestre, l'émolument forfaitaire annuel est réduit de moitié.