Sion · 457165 · regulation
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Objet 1 La présente directive a pour objet de promouvoir la mise en place de toitures végétalisées de type extensif en offrant des subventions aux propriétaires de bâtiments qui en font la demande.
Propose a changeChamp d’application 1 La subvention est destinée aux propriétaires de bâtiments privés situés sur territoire communal. 2 Elle s’applique : a. à la réalisation d’une toiture végétalisée extensive sur un bâtiment neuf ; b. dans le cadre de travaux de rénovation d’une toiture (reconversion en toiture végétalisée) ; c. aux solutions combinées de végétalisation et de pose de panneaux solaires en shed.
Propose a changeEntrée en vigueur 1 Suite à la décision du Conseil municipal du 7 juin 2023.
Propose a changePrestations offertes 1 Chaque bénéficiaire reçoit une subvention de CHF 40.-/m2 de surface végétalisée, mais de CHF 20’000.- maximum par projet. 2 Si la taille de la toiture excède la surface maximale subventionnée par projet (500 m2), l’ensemble de la toiture doit tout de même être végétalisée. 3 Les demandes seront traitées par ordre de réception. 4 Le nombre de subventions est limité au budget annuel imparti par la Municipalité à cet effet.
Propose a changeConditions d’attribution 1 L'aménagement projeté doit au préalable avoir été autorisé par l’autorité compétente (autorisation de construire en force). 2 La subvention est destinée aux bâtiments privés situés sur le territoire communal de Sion. 3 Le projet doit respecter : a. les conditions générales des normes SIA 312 «Végétalisation de toitures», SIA 271 « L’étanchéité des bâtiments » et SIA 118 « Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction » et b. l’aide de mise en œuvre et d’entretien (check-list) mise à disposition par la Municipalité. 4 Prévoir une épaisseur de la couche végétale d’au moins 120 mm en moyenne sur l’ensemble de la surface. La couche est à répartir de façon irrégulière (creux et bosses de 80 à 150 mm). Face aux facteurs climatiques du Valais central et face au changement climatique en cours, les experts en la matière recommandent de tendre vers une épaisseur de la couche végétale de 150mm (bosses et creux de 180 mm à 80 mm). 5 Utiliser un substrat composé de matériaux minéraux naturels et/ou recyclés, à large spectre granulométrique (par exemple : mélange de grave 0-32 mm et de briques concassées), et de 5 à 10 % de matière organique au maximum. Après vérification des conditions techniques (charge en Directive Projet approuvé Subventionnement – Toiture végétalisée Sion | Urbanisme et mobilité 4 septembre 2023 août 2023 toiture) et en cas de disponibilité de la ressource, il est recommandé de réutiliser la terre d’excavation située sur place. 6 Cette subvention n’est octroyée que si aucune réglementation en vigueur sur le périmètre concerné (plan d’affectation des zones et règlement communal de construction et des zones (PAZ-RCCZ), plan d’affectations spéciaux) n’exige déjà la végétalisation de la toiture. 7 En cas de rénovation de toiture, si le point 4 est irréalisable pour des questions statiques, l’épaisseur peut être réduite à 100 mm en moyenne, à répartir en creux et bosses compris entre 80 et 120 mm sur l’ensemble de la surface. 8 En cas de combinaison végétation-panneaux solaires, le respect des points 2.12 de la norme SIA 312 est requis. Le point 4 ci-dessus ne sera appliqué que dans le cas où la surface disponible libre de panneau le permet. 9 Si des circonstances particulières le justifient, il peut être exceptionnellement dérogé aux exigences posées aux alinéas précédents. 10 Privilégier la réutilisation de matériaux situés sur site : a. pour les nouvelles constructions : terre d’excavation lors de la fouille du chantier ; b. pour les rénovations : réutilisation du substrat initial de la toiture (gravier, autres), pour la couche végétale ou la couche de drainage, dans la mesure où le stockage du matériau est possible au sol durant les travaux. 11 Il est recommandé de mettre en place un type d’aménagement favorable à la biodiversité par 100 m2 de toiture (ex : fagots, bûches, tas de pierres ou de sable, point d’eau...) ; (cf. point 2.7.2.2 et annexe A de la norme SIA 312). 12 Il est recommandé de semer et/ou planter au moins 30 espèces végétales indigènes de la classe 3 (espèces sauvages indigènes, écotype suisse) ou qui s’adaptent à l’évolution climatique (cf. point 4.7.2 et tableau 6 de la norme SIA 312). Il est recommandé de s’orienter sur un choix d’essences locales de type pelouse xérophile valaisanne. 13 Afin d’assurer la pérennité de l’infrastructure sur le long terme, il est recommandé de conclure un contrat d’entretien d’au moins 4 ans avec une entreprise agréée. 14 Il est recommandé de prévoir une prise d’eau en toiture afin de faciliter l’arrosage lors des premiers mois qui suivent la végétalisation de la toiture.
Propose a changeProcédure d’octroi Un propriétaire privé souhaitant obtenir un subventionnement doit impérativement suivre la procédure suivante : 1 Demander une offre à une entreprise spécialisée pour ce type de travaux (recommandation concernant uncontrat d’entretien signé de min. 4 ans) et respectant les conditions générales relatives à la végétalisation des toitures définies dans la norme SIA 312 (« Conditions générales relatives à la végétalisation de toitures »). Cette offre contiendra un plan détaillé de l’aménagement et une coupe de la conception de la toiture végétalisée. 2 Remplir le formulaire « Demande de subvention pour la réalisation de toiture végétalisée extensive », le signer (par le propriétaire et, au besoin, par le requérant de la demande si différent) et le transmettre au secrétariat du service de l’urbanisme et de la mobilité de la Ville de Sion accompagné de l’extrait du registre foncier ou tout document attestant que le requérant est titulaire des droits réels ou accordés. L’offre de prestation et ses annexes devront également être transmises à ce moment-là au secrétariat dudit service. 3 Le service de l’urbanisme et de la mobilité étudie la demande, détermine le montant de la subvention et la réserve sur la base de l’exercice comptable en cours. Directive Projet approuvé Subventionnement – Toiture végétalisée Sion | Urbanisme et mobilité 5 septembre 2023 août 2023 4 Le projet est réalisé, les conditions techniques exigées sont vérifiées lors d’une visite de fin de chantier (réalisée au minimum 6 mois après plantation). 5 Le prestataire transmet une copie de la facture détaillée des travaux d’installation au secrétariat du service de l’urbanisme et de la mobilité. 6 Le service de l’urbanisme et de la mobilité paie la subvention déterminée. 7 Il n’existe pas de droit à la subvention qui, de surcroît, est octroyée dans la limite des montants alloués par le conseil communal pour cet objet. Les décisions de refus de subventions ne sont pas susceptibles de recours. 8 Si les conditions techniques donnant droit à la subvention n’ont pas été respectées, un délai convenable vu les circonstances est octroyé pour une mise en conformité. 9 Si après ce délai, les conditions techniques ne sont toujours pas respectées, la subvention ne sera pas versée. Ainsi adopté par la Municipalité de Sion lors de sa séance du 03 août 2023.
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