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2 provisions
Art. 1 décrète
1 Un compte spécial est ouvert dans la comptabilité de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules à
moteur.
Art. 2 5, 8
1 Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes
pour l'ensemble des achats des véhicules à moteur mis à la disposition des départements.
2 Le produit de la vente des véhicules usagés est comptabilisé dans un compte de produit.
Art. 3 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8
1 Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des
infrastructures, les acquisitions prévues dans le présent décret. Elles ne peuvent, dans leur totalité,
figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant 12'720'000.- francs sans une nouvelle décision du
Grand Conseil.
Art. 4
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à
l'article 27, chiffre 3, de la constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en
vigueur.
5 Modifié par le décret du 17.12.2008 entré en vigueur le 01.01.2009
8 Modifié par le décret du 10.03.2026 entré en vigueur le 01.06.2026
1 Modifié par le décret du 21.11.1967 entré en vigueur le 16.01.1968
2 Modifié par le décret du 19.09.1978 entré en vigueur le 17.11.1978
3 Modifié par le décret du 26.05.1986 entré en vigueur le 29.07.1986
4 Modifié par le décret du 16.11.1992 entré en vigueur le 29.01.1993
6 Modifié par le décret du 15.03.2011 entré en vigueur le 29.03.2011
7 Modifié par le décret du 29.04.2014 entré en vigueur le 13.05.2014