Maladie et accidents
1 Les membres du Bataillon sont assurés à titre complémentaire, auprès de
la Caisse de secours de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers,
conformément aux dispositions de l’assurance.
2 En cas de maladie ou d’accident durant leur service, les incorporé(e)s
doivent immédiatement s’annoncer au Commandant.
3 Les cas de maladie et accidents non couverts par la Caisse de secours de
la Fédération suisse des sapeurs-pompiers, ainsi que les pertes de gain
supérieures aux indemnités versées par la dite Caisse font l’objet d’une
assurance complémentaire à la charge de la Commune. L’assurance
complémentaire s’étend aux personnes non incorporées appelées à
intervenir aux sens des articles 33 et 34.
Responsabilité civile
1 Les membres du Bataillon sont, dans l’exercice de leur fonction, couverts
par l’assurance responsabilité civile de la Commune.
2 L’assurance s’étend aux interventions de personnes non incorporées au
sens des articles 33 et 34.
Caisse des primes de fidélité
La Caisse des primes de fidélité est régie par des statuts qui lui sont
propres. Les membres incorporés dans le Bataillon en font
obligatoirement partie.
IX. Voies de droit, sanctions pénales, dispositions transitoires et finales
Réclamations et recours
1 Toute décision prise en application du présent règlement par un organe
subordonné au Conseil communal est sujette à réclamation auprès du
Conseil communal.
2 Les décisions du Conseil communal prises sur réclamation peuvent faire
l’objet d’un recours auprès du Préfet. Toutefois, si elles concernent la taxe
d’exemption, elles sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.
Etat : 01.06.2017 15
3 Le délai de réclamation et de recours est de 30 jours dès communication
de la décision contestée.
4 Pour le surplus, les dispositions des articles 153 et suivants LCo, ainsi que
du CPJA, sont applicables.
5 Les dispositions de la procédure pénale sont réservées.
Sanctions pénales
1 Les infractions aux prescriptions du présent règlement, ou à des
mesures, ordres, injonctions, instructions et décisions prises en
application de celui-ci, sont réprimées par une amende de 20 à 1'000
francs, conformément aux articles 84 et 86 LCo. En particulier, est punie
conformément à ces dispositions, la personne qui, par malveillance,
provoque une fausse alarme. Dans ce cas, elle s’acquitte en outre des frais
administratifs, conformément à l’article 38 du présent règlement, applicable par analogie.
2 Les dispositions disciplinaires du présent règlement, ainsi que les
dispositions pénales cantonales sont réservées.
Clause abrogatoire
Le présent règlement abroge le règlement communal du service de
défense contre l’incendie du 25 novembre 1975 et le règlement de service
pour le poste de premier secours du 27 septembre 1977.
Référendum
Le présent règlement est sujet au référendum facultatif conformément à
l’article 52 LCo.
Etat : 01.06.2017 16
Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 26 avril 2010
Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg
La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint:
Eva Heimgärtner André Pillonel
Approuvé par la Préfecture de la Sarine, le 21 décembre 2010
Le Préfet de la Sarine:
Carl-Alex Ridoré
1 Modifié selon décision du Conseil général du 13 décembre 2016 et approuvé par
la Préfecture de la Sarine le 27 avril 2017 (entrée en vigueur le 1er juin 2017)
2 Date d'entrée en vigueur: le 1er janvier 2011, selon décision du Conseil
communal du 20 décembre 2010 (no 32-441.00/18)