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Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier

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Contents: 44 provisions
  1. Article 1 Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4 Émolument selon le temps consacré
  5. Art. 5
  6. Art. 6 Émolument du registre foncier
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11 décision
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24 jour……………………………………………………………………….. 50.–
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27 mentions
  28. Art. 28
  29. Art. 29 Mise à jour de la mensuration officielle
  30. Art. 30
  31. Art. 31
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34 neuchâtelois (SITN)
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41 Frais par ha 5,00 0,10 0,10
  42. Art. 42
  43. Art. 43 Dispositions finales
  44. Art. 44

44 provisions

Article 1 Dispositions générales

Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours perçus pour les prestations exécutées par le service de la géomatique et du registre foncier (ci-après : le service).

Art. 2

Les émoluments et les débours sont dus par la personne qui requiert les prestations.

Art. 3

La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans le montant des émoluments prévus. Elle est facturée en sus, en application des dispositions fédérales en la matière pour les prestations qui y sont soumises. CHAPITRE 2

Art. 4 Émolument selon le temps consacré

Un émolument calculé selon le temps consacré peut être perçu : a) pour tout renseignement délivré nécessitant plus de 15 minutes ; b) en présence d’une affaire particulièrement complexe, sortant de l’ordinaire ou présentant une durée de traitement exceptionnellement longue, en sus des émoluments prévus par le présent arrêté.

Art. 5

L’émolument selon le temps consacré est facturé selon le tarif horaire suivant : FO 2026 No 17 1) RSN 215.411.6 2) RSN 215.420 3) RSN 751.0 But Assujettissement Taxe à valeur ajoutée Principe Tarif horaire a) direction du service, y compris conservateur-trice du registre foncier ........................................................................................... 184.– b) ingénieur-e en géomatique, substitut-e du conservateur ............... 160.– c) technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e / conservateurtrice-adjoint-e ................................................................................ 136.– d) géomaticien-ne .............................................................................. 112.– e) collaborateur-trice technique ou administratif-tive .......................... 104.– f) apprenti-e ...................................................................................... 76.– CHAPITRE 3

Art. 6 Émolument du registre foncier

Pour tout extrait du registre foncier, il est dû par immeuble ................ 20.–

Art. 7

1Pour la délivrance des documents suivants, il est dû : a) copie de pièce justificative ............................................................ 10.– b) copie certifiée conforme ............................................................... 40.– c) renseignement en série extrait de la base de données, par document établi et délivré ............................................................. 30.– 2Il sera perçu au maximum 50 francs pour les pièces d’un même dossier de propriété par étages.

Art. 8

1L’accès en ligne à la base de données du registre foncier donne lieu aux émoluments suivants, par requête relative à un numéro d’immeuble : a) pour les notaires ............................................................................ 5.– b) pour les autres titulaires d’un accès à tous les droits inscrits ......... 10.– c) pour les titulaires d’un accès à une partie des droits inscrits ......... 10.– 2Les services et offices de l’administration cantonale ainsi que les communes neuchâteloises ne paient pas d’émolument.

Art. 9

L’accès en ligne à la plateforme de consultation des pièces justificatives donne lieu aux émoluments suivants : a) par dossier de propriété par étages ............................................... 25.– b) par servitude ................................................................................. 10.–

Art. 10

Il est dû par avis légal, décision de rejet ou toute autre décision ........ 30.– Extrait du registre foncier Autres documents Droit d’accès en ligne Plateforme de consultation des pièces justificatives Avis légal,

Art. 11 décision

Il est dû : Fr. a) par attestation d’inscription de l’opération au grand livre ............... 10.– b) par attestation d’enregistrement au journal, attestation de propriété ou pour toute autre attestation légale à établir ............................... 30.–

Art. 12

Il est dû par demande de complément, demande de correction, délivrance d’autorisation de dépôt tardif, rédaction d’une réquisition, rédaction d’un consentement à radiation ou pour toute autre pièce à établir ................................................................................................. 30.–

Art. 13

Il est dû par immeuble transféré lorsqu’un émolument ad valorem au sens de l’article 9 LERF est perçu...................................................... 10.–

Art. 14

Il est dû par modification de titularité dans la propriété, sans transfert de propriété, de base ......................................................................... 50.– De plus, par immeuble ....................................................................... 10.–

Art. 15

Il est dû par dossier de propriété par étages : constitution, modification 300.–

Art. 16

Il est dû par immatriculation d’un immeuble ....................................... 50.–

Art. 17

Il est dû par plan de cadastration pour la mise à jour de l’état descriptif 15.– De plus, par immeuble ....................................................................... 10.–

Art. 18

Il est dû par servitude, par charge foncière : constitution, modification, cession .............................................................................................. 150.–

Art. 19

Attestation Requêtes et communications Transfert de propriété Titularité Propriété par étages Immatriculation Plan de cadastration Servitude, charge foncière Annotation Il est dû : Fr. a) par annotation : constitution, modification, cession ........................ 80.– b) par annotation et par immeuble : report ......................................... 10.–

Art. 20

Il est dû par mention : constitution, modification ................................. 80.–

Art. 21

Pour toute modification de gage pour lequel aucun émolument ad valorem n’est perçu, il est dû par gage............................................... 100.–

Art. 22

Il est dû par inscription d’un créancier ................................................ 50.–

Art. 23

Il est dû : Fr. a) par titre hypothécaire papier édité lors de la constitution…….……. 100.– b) par titre hypothécaire papier édité lors de modification, de mise à

Art. 24 jour……………………………………………………………………….. 50.–

Il est dû par inscription d’un rang conventionnel ................................. 30.–

Art. 25

Si une réquisition ou toute autre demande entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un émolument, les différents émoluments sont cumulés.

Art. 26

1Pour le report, l’inscription ou la modification des servitudes et mentions lors de l’établissement d’un plan de mutation, conformément à l’article 743 CC4), il est dû par servitude et par mention : pour le premier immeuble .................................................................. 45.– pour chacun des suivants .................................................................. 15.– minimum par tableau de report .......................................................... 45.– 2Pour la révision d’un dossier de servitudes et mentions, il est dû : Par dossier ........................................................................................ 45.– 4) RS 210 Mention Gage immobilier Créancier Titre hypothécaire Rang conventionnel Calcul Report de servitudes et de

Art. 27 mentions

Pour les prestations que le service fournit en application de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA), du 10 novembre 19995), et de son règlement d’exécution (RELASA), du 19 janvier 20006), il est dû : a) remaniement et réunion parcellaire, par propriétaire .................... 500.– b) adductions d’eau, par propriétaire ................................................ 200.– c) autres syndicats, par propriétaire ................................................. 100.– d) remaniements parcellaires contractuels : par propriétaire .............................................................................. 50.– par consentement de titulaires de droits ........................................ 50.– Lors de la création de biens-fonds et de report de droits, les émoluments prévus par le présent arrêté sont applicables.

Art. 28

La procédure d’introduction du registre foncier fédéral n’est pas soumise à émolument. CHAPITRE 4

Art. 29 Mise à jour de la mensuration officielle

1Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau annexé au présent arrêté. 2Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif d’honoraires pour la mise à jour (TH33) de la Conférence des services cantonaux de la Géoinformation et du Cadastre et de l’association des Ingénieurs Géomètres Suisses. Ils sont indexés chaque année.

Art. 30

Un émolument de 300 francs peut être perçu pour la coordination des données de la mensuration officielle avec les informations résultant d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

Art. 31

1Un facteur correctif est appliqué pour les constructions selon le tableau ci-après : Surface brute de plancher utile Facteur correctif m2 m2 % de 1 à 50 ..................................................................... – 50 de 51 à 100 ..................................................................... – 40 de 101 à 150 ..................................................................... – 30 de 151 à 200 ..................................................................... – 20 de 201 à 250 ..................................................................... – 10 de 251 à 300 ..................................................................... 0 de 301 à 400 ..................................................................... + 10 de 401 à 500 ..................................................................... + 20 de 501 à 750 ..................................................................... + 30 de 751 à 1000 ..................................................................... + 40 au-dessus de 1000 ..................................................................... + 50 5) RSN 913.1 6) RSN 913.10 Registre foncier fédéral Assujettissement Coordination avec d’autres dispositions législatives et réglementaires Facteur correctif 2Le facteur correctif s’applique uniquement aux positions données en annexe et directement liées à la mutation de la construction.

Art. 32

Lorsque la matérialisation des points limites est différée, l’émolument est facturé au moment de la division cadastrale.

Art. 33

1Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers de répartition des unités juridiques des propriétés par étages : Prix de base ....................................................................................... 200.– Par unité juridique et annexes ............................................................ 50.– 2Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon le temps consacré et le tarif décrit à l’article 5. CHAPITRE 5 Diffusion des données du système d’information du territoire

Art. 34 neuchâtelois (SITN)

1Les données publiques du SITN sont disponibles gratuitement, sauf les données numériques de la mensuration officielle. 2Les données publiques du SITN, y compris les données numériques de la mensuration officielle, sont gratuites pour les travaux de recherche et les travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de master, ou les thèses de doctorat).

Art. 35

1La consultation des données sur le géoportail est gratuite. 2Le SITN propose un service en ligne de commande de toutes les données numériques qu’il contient, y compris celles de la mensuration officielle, appelé Geoshop. 3Les conditions d’utilisation des données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

Art. 36

1Les géoservices (webservices) du SITN sont mis gratuitement à disposition. Il s’agit des fonds de plan WMTS, du service WMS et des services OGC API. 2Les données originales de la mensuration officielle sont exclues de cette mise à disposition. 3Les conditions d’utilisation de ces données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

Art. 37

1Par données numériques de la mensuration officielle, il est entendu les données numériques 2D liées au modèle fédéral de la mensuration officielle. 2Les émoluments de diffusion des données numériques de la mensuration officielle tiennent compte : a) des frais d’investissement, ainsi que des frais de fonctionnement et d’entretien des données ; b) des frais de mise à disposition des données. Matérialisation différée Propriété par étages Tarification Utilisation et consultation Géoservices Données de la mensuration officielle, principes 3Ils sont indépendants du type de système informatique et du format d’échange de données. 4Le tarif correspond à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23 au 1er janvier 1993 : 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations parcellaires numériques (TH23) de Conférence des services cantonaux de la Géoinformation et du Cadastre et de l’association IGS, Ingénieurs géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. 5Leur montant maximal est de 40'000 francs.

Art. 38

1Les émoluments pour la première diffusion des géodonnées de la mensuration officielle sont les suivants : Émoluments de diffusion par hectare Utilisateurs-trices occasionnels-les Zones construites et zones à bâtir Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne I II III Part aux frais par ha 19,90 3,50 1,40 Émoluments de diffusion par hectare Utilisateurs-trices permanents-es Zones construites et zones à bâtir Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne I II III Part aux frais par ha 34,10 11,30 3,10 2Pour les données 2D de la mensuration officielle, un montant minimum de 50 francs est perçu.

Art. 39

1Les données peuvent être acquises selon les couches d’information suivantes : Code Couches d’information Coûts BATI Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol 20% PFONC Propriété foncière 30% CS Couverture du sol 30% OBJ Objet divers 10% CO Conduites de la mensuration officielle 10% LNP Limites administratives, nomenclature et points fixes 0% 2Pour les collectivités publiques extérieures à l’État et les établissements de droit public cantonaux et communaux, les émoluments sont réduits de 50%.

Art. 40

Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les utilisateurs permanents sont les suivants : Émoluments pour la première diffusion des données Division par couches d'information Émoluments de mise à jour des données diffusées Émoluments de diffusion par hectare Utilisateurs-trices permanents-es Zones construites et zones à bâtir Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne I II III

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