Laws of Luxembourg

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• Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant:\n1. le Code pénal;\n2. le Code d'instruction criminelle;\n3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\n4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;\n5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\n6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\n7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;\n8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\n9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises;\n10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable;\n11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;\n12. la loi générale des impôts («Abgabenordnung»).Luxembourg · statute
• Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. le CAS.Luxembourg · statute
• Loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.Luxembourg · statute
• Loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation.Luxembourg · statute
• Loi du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel.Luxembourg · statute
• Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant\n - modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif,\n - modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.Luxembourg · statute
• Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes.Luxembourg · statute
• Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.Luxembourg · statute
• Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant\n1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;\n2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.Luxembourg · statute
• Loi du 13 juillet 1989 portant création d'un établissement public dénommé Parc Hosingen.Luxembourg · statute
• Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.Luxembourg · statute
• Loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS).Luxembourg · statute
• Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification\n1. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d’un lycée à Junglinster ;\n2. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux et ;\n3. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange,\n4. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018.Luxembourg · statute
• Loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux.Luxembourg · statute
• Loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:\n1. Le Code du travail;\n2. le Code des assurances sociales;\n3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;\n4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;\n5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;\n6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;\n7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 13 mai 2008 portant\n1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002;\n2. modification du Code du travail;\n3. modification de l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil;\n4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;\n5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;\n6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant\n1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique;\n2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;\n3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;\n4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;\n5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.Luxembourg · statute
• Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.Luxembourg · statute
• Loi du 13 septembre 2012 portant\n 1. création d'un pacte climat avec les communes\n 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.Luxembourg · statute
• Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers et les services de confiance.Luxembourg · statute
• Loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre.Luxembourg · statute
• Loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant:\n 1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;\n 2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;\n 3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1988;\n 4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.Luxembourg · statute
• Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifiant\n1) le Code de la sécurité sociale;\n2) la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical;\n3) la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est\na) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles,\nb) de la prestation temporaire de service.Luxembourg · statute
• Loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que modifié.Luxembourg · statute
• Loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois.Luxembourg · statute
• Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.Luxembourg · statute
• Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.Luxembourg · statute
• Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.Luxembourg · statute
• Loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et modifiant\n1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;\n2. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale.Luxembourg · statute
• Loi du 15 décembre 2019 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;\n6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.\nLuxembourg · statute
• Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020.Luxembourg · statute
• Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.Luxembourg · statute
• Loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030.Luxembourg · statute
• Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine.Luxembourg · statute
• Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.Luxembourg · statute
• Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification \n 1. de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; \n 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements desfonctionnaires de l'Etat; \n 3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.Luxembourg · statute
• Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des bâtiments publics.Luxembourg · statute
• Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de\n - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu\n - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune\n - la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal\n - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée\n - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.Luxembourg · statute
• Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;\n2° de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;\n3° de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\n4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.Luxembourg · statute
• Loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine.Luxembourg · statute
• Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.Luxembourg · statute
• Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux etportant transposition:de la directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit; et portant mise en oeuvre:1. du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009;2. du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux; et3. du règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit; et portant modification:1. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance dusecteur financier;2. de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sousforme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargnepension(assep);3. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;4. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;5. de la loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du16 septembre 2009; et6. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissementalternatifs.Luxembourg · statute
• Loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse.Luxembourg · statute
• Loi du 15 octobre 1919 portant diverses modifications à la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire et à celle du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 16 août 1966\na) modification la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale;\nb) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.Luxembourg · statute
• Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.Luxembourg · statute
• Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques. (intitulé abrégé)Luxembourg · statute
• Loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte» et de la Fondation Henri Pensis.Luxembourg · statute
• Loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ainsi que par les structures d’hébergement pour personnes âgées et les centres de jour pour personnes âgées agréés conformément à la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées.Luxembourg · statute