art_1er
L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État est modifié comme suit : 1°Au paragraphe 1er, à la fin de la lettre f), le point final est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté à la suite de la lettre f) une lettre g) nouvelle, libellée comme suit : « g)en relation avec les indemnités de chômage complet couvertes par le Fonds pour l’emploi. ». 2°Au paragraphe 3, à la fin du sixième tiret, le point final est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté à la suite du sixième tiret un septième tiret nouveau, libellé comme suit : « - mensuellement pour les avances sous g). ».