Vernier · reglement-interdiction-de-laffichage-des-fins-commerciales · communal act
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But 1 Le présent règlement a pour but de poser les principes généraux relatifs à l’emploi sur le territoire de la Ville de Vernier de certains types de procédés de réclame régis par la Loi sur les procédés de réclame (LPR) du 9 juin 2000 (F 3 20).
Propose a changeChamp d’application 1 Le présent règlement s’applique à l’affichage dit « papier », réalisé sur des affiches et annonces visées à l’article 1 alinéa 1 lettre a du Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR) du 11 octobre 2000 (F 3 20.01). 2 Le présent règlement s’applique à tout affichage visible depuis le domaine public de la Ville de Vernier, qu’il se situe sur le domaine public ou sur le domaine privé. 3 Dans les limites de la législation cantonale, le Conseil administratif est compétent pour étendre l’application du présent règlement à d’autres catégories de procédés de réclame ayant des fins commerciales.
Propose a changeInterdiction de l’affichage à des fins commerciales 1 L’affichage à des fins commerciales est interdit.
Propose a changeAffichage autorisé 1 Le Conseil administratif est chargé de mettre à disposition des supports d’affichage à disposition d’entités à but lucratif ou non lucratif sur le domaine public de la Ville de Vernier, destinés exclusivement à : a) l’affichage culturel ou à portée éducative ; b) la promotion et/ou le parrainage de manifestations culturelles, sportives ou d’intérêt général ; c) la libre expression artistique et citoyenne sur support papier neutre ; d) la communication des associations ou autres institutions locales sans but lucratif. 2 Le Conseil administratif détermine les modalités de répartition entre les différents types d’utilisation.
Propose a changeMise en œuvre 1 Le Conseil administratif est chargé de mettre en œuvre le présent règlement par voie réglementaire, et de traiter en particulier les aspects suivants : a) les modalités de répartition entre les différents types d’utilisation des supports d’affichage ; b) les critères d’implantation des supports d’affichage, tenant en particulier compte de : Ville de Vernier Règlement - Interdiction de l’affichage à des fins commerciales 2 / 2 i. la facilitation de la circulation des piétons sur les trottoirs, notamment les personnes en situation de handicap ; ii. la protection des sites et l’esthétique des lieux, ainsi que l’intégration dans le paysage urbain, en fonction des sites concernés ; c) les formats et caractéristiques techniques des supports d’affichage ; d) les modalités d’affichage.
Propose a changeEntretien des supports d’affichage 1 Le Conseil administratif est chargé d’assurer le nettoiement, l’entretien, la pose, la dépose, le renouvellement et le stockage de tous les supports d’affichage propriété de la Ville de Vernier situés sur le domaine public. 2 Ces tâches doivent en priorité être attribuées à un service de la Ville de Vernier, mais peuvent le cas échéant être confiées à une entreprise tierce.
Propose a changePrestations d’affichage 1 Le Conseil administratif est chargé d’assurer l’affichage autorisé par le présent règlement sur les supports d’affichage propriété de la Ville de Vernier situés sur le domaine public. 2 Cette tâche doit en priorité être attribuée à un service de la Ville de Vernier, mais peut le cas échéant être confiée à une entreprise tierce. 1 En l’absence de convention, la Ville de Vernier peut louer les supports d’affichage.
Propose a changeEntrée en vigueur et clause abrogatoire 1 Le présent règlement, adopté par le Conseil municipal de Vernier le 6 septembre 2022 entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Propose a change