Article 1 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Law
Ordonnance instituant la commission du développement durable
Jura · 702.2 · ordinance
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Contents: 10 provisions
10 provisions
Art. 2 Institution
1 Il est institué une commission du développement durable. 2 Cette commission est rattachée au Service de l’aménagement du territoire.
Art. 3 But
La commission du développement durable a pour but de contribuer à la promotion du développement durable dans la société jurassienne et à son intégration dans l'ensemble des activités de l'Etat.
Art. 4 Composition
1 La commission du développement durable est composée de dix à quinze membres nommés par le Gouvernement. 2 Elle est présidée par le chef du Département de l’Environnement et de l’Equipement. 3 Les membres du comité de pilotage de Juragenda 21 participent aux séances avec voix consultative. 702.2
Art. 5 Tâches
1 La commission du développement durable appuie et conseille le comité de pilotage de Juragenda 21 dans ses tâches de développement durable dans les domaines des actions, de la formation, de la communication, de la mise en œuvre et du suivi des instruments et lui soumet toute proposition. 2 Elle a notamment pour tâches : a) de se prononcer sur les problèmes généraux de développement durable; b) d’examiner les projets qui lui sont soumis; c) d’être à l’écoute des souhaits et attentes de la société jurassienne et d’émettre des avis à leur sujet; d) d'orienter les activités de l'Etat vers la prise en compte effective des principes du développement durable. Durée des
Art. 6 fonctions
Les membres de la commission du développement durable sont nommés pour la législature.
Art. 7 Séances
La commission du développement durable siège au moins trois fois par année. Secret de
Art. 8 fonction
Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction tel que défini à l'article 25 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura4).
Art. 9 Indemnisation
1 Les membres de la commission du développement durable sont indemnisés conformément à l’ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales5). 2 Les dépenses propres au fonctionnement de la commission (jetons de présence, déplacements, frais, divers) sont imputables au Service de l’aménagement du territoire. 702.2 Entrée en
Art. 10 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2004. Delémont, le 11 mai 2004 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RS 101 2) RSJU 172.11 3) FF 2002 3678 4) RSJU 173.11 5) RSJU 172.356 6) Nouvelle teneur selon le ch. XXI de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012 702.2