Law

Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

Jura · 641.543.1 · decree

Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 f79adec00853e268b00d977bbb46ae41dd1952c2bad02dc630bbb70f138c7b1a

Contents: 41 provisions
  1. Article 1 officielle
  2. Art. 2 Mise à jour
  3. Art. 3 Immeubles
  4. Art. 4 Droits et charges
  5. Art. 5 Exceptions
  6. Art. 6 déterminant
  7. Art. 7 Notion
  8. Art. 8 rendement
  9. Art. 9 agricoles
  10. Art. 10 Notion
  11. Art. 11 Principe
  12. Art. 12 rendement
  13. Art. 13 Valeur vénale
  14. Art. 14 hôtels
  15. Art. 15 d'épuration9)
  16. Art. 16 insuffisant
  17. Art. 17 Terrains
  18. Art. 18 de bâtir
  19. Art. 19 agricoles
  20. Art. 20 de superficie
  21. Art. 21 d'évaluation
  22. Art. 22 répartition
  23. Art. 23 inachevés
  24. Art. 24 Finances
  25. Art. 25 contributions
  26. Art. 26 d'estimation
  27. Art. 27 Commune
  28. Art. 28 a) Méthodes
  29. Art. 29 sectorielle
  30. Art. 30 Visite des lieux
  31. Art. 31 Questionnaire
  32. Art. 32 Mise à jour
  33. Art. 33 Procédure
  34. Art. 34 Notification
  35. Art. 35 Voies de droit
  36. Art. 36 Frais
  37. Art. 37 des estimateurs
  38. Art. 38 extraordinaire
  39. Art. 39 et infractions
  40. Art. 40 d'exécution
  41. Art. 41 vigueur

41 provisions

Art. 41 vigueur

Le présent décret entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 23 mars 1994 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Schlüchter Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 641.11 2) RS 210 3) RSJU 211.1 4) Actuellement : ordonnance fédérale du 28 décembre 1951 sur l'estimation de la valeur de rendement agricole (RS 211.412.123) 5) Décret du 6 décembre 1978 concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées (RSJU 641.541.1) 6) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 21 décembre 2001, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 7) Introduit par le ch. l du décret du 21 décembre 2001, en vigueur depuis le 1er juillet 8) Introduite par le ch. l du décret du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 9) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2006 10) Nouvelle teneur selon l'art. 20b, al. 2, de la loi sur la Banque cantonale du Jura, en vigueur depuis le 1er septembre 2009 11) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 26 octobre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023

← Find another law