Art. 1 décrète
1 L'article 13 de la loi sur la juridiction en matière de bail (LJB) ne s'applique pas aux causes en matière de baux commerciaux en lien avec la pandémie de COVID-19 introduites par l'une ou l'autre des parties entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022, en tant qu'il concerne les frais judiciaires. Il demeure applicable pour le surplus. 2 Les avances de frais déjà perçues par le Tribunal des baux pour tous les dossiers en lien avec la pandémie de COVID-19 ayant fait l'objet d'une ouverture d'action entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022 sont restituées aux parties qui les ont versées. 3 Les frais de justice déjà perçus par le Tribunal des baux pour tous les dossiers en lien avec la pandémie de COVID-19 ayant fait l'objet d'une ouverture d'action entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022 sont restitués à la partie à charge de laquelle ils ont été mis. 4 Le Conseil d'Etat peut, en cas de nécessité, prolonger de six mois l'échéance prévue aux alinéas 1 à 3 du présent article.