Jura · 916.450.1 · ordinance
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 ed87d3839ebe326af37741fe4815cf96c65bdafe4dd527ba3d42252257b7f8dc
Est compétent en première instance pour l'application des sanctions prévues à l'article 44 bis de l'arrêté sur le statut du lait le Département de l'Economie publique. Il prend les mesures prévues par la loi, sur dénonciation pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit.
Les dénonciations pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit seront adressées par écrit, accompagnées de tous les moyens de preuve et indications utiles, au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention du Département de l'Economie publique.
1 Avant de prendre des sanctions, on requerra le rapport et la proposition des conseils municipaux des communes en cause. 2 La personne dénoncée sera également entendue.
Les décisions du Département de l'Economie publique peuvent être déférées à la Cour administrative par l'intéressé dans les trente jours dès leur notification. Par le recours on peut alléguer que la décision attaquée se fonde sur une violation du droit fédéral ou sur une constatation inexacte ou incomplète des faits. 916.450.1
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) Ordonnance du 9 novembre 1965 portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait (RSB 916.450.1) 2) Article introduit par le chiffre l de la LF du 2 octobre 1964 (RO 1965 433) 3) RS 916.350 4) 1er janvier 1979