Article 1
La République et Canton du Jura adhère à la convention du 14 juin 2022 sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest.
Law
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest
Jura · 171.219 · intercantonal agreement
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Contents: 10 provisions
10 provisions
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Delémont, le 23 novembre 2022 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Brigitte Favre Le secrétaire : Fabien Kohler 171.219 Annexe Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest du 22 juin 2022 Les Grands Conseils des Cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Argovie et le Parlement de la République et Canton du Jura concluent la convention suivante : But Article 1 1 La Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest (CINO) a pour but de favoriser les échanges d'informations entre les Parlements cantonaux du Nord-Ouest de la Suisse et de suivre et de débattre des questions de portée régionale. Des réunions thématiques sont organisées à cet effet. 2 Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d'actualité et adresser des déclarations, en particulier aux Parlements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest et à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO). Composition Art. 2 1 La CINO se compose des présidentes ou présidents, des premières vice-présidentes ou premiers vice-présidents ainsi que de trois membres permanents des six Parlements cantonaux. 2 Les membres permanents sont élus par les différents Parlements cantonaux.
Art. 3 Comité de travail
1 Les membres permanents de la CINO constituent le Comité de travail. 2 Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les déclarations.
Art. 4 Présidence
1 Les présidentes ou présidents de la CINO se succèdent tous les deux ans, à la date du 1er janvier, selon l'ordre suivant : Soleure, Bâle-Campagne, Argovie, Bâle-Ville, Jura, Berne. 2 La présidente ou le président de la CINO préside également le Comité de travail. La CINO procède à son élection. 171.219
Art. 5 Réunions
1 La CINO se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi du mois d'octobre. 2 La réunion est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux associés.
Art. 6 Déclarations
1 Le Comité de travail présente les déclarations à la CINO pour qu'elle prenne sa décision. 2 La CINO adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant précisé qu'au moins deux voix favorables sont requises par canton.
Art. 7 Secrétariat
1 La Chancellerie d'État du canton de Bâle-Campagne, qui est également responsable du secrétariat de la CGNO, est également chargée du secrétariat de la CINO. 2 Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la CINO, d'autres organisations interparlementaires, en particulier la Conférence législative intercantonale (CLI), et la CGNO.
Art. 8 Frais
1 Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne une somme forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la CINO et de la CGNO. 2 La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour tous les cantons.
Art. 9 Langues
1 Les interventions et prises de parole lors des réunions font l'objet d'une interprétation simultanée. Les invitations aux réunions et les déclarations sont rédigées dans les deux langues ; d'autres documents ayant un caractère officiel peuvent également être traduits. 2 La CINO rembourse au canton organisateur les frais pour les interprétations simultanées jusqu'à concurrence de la cotisation annuelle d'un canton membre. 3 Le secrétariat correspond en langue allemande. 4 Les membres francophones de la Conférence peuvent s'exprimer en français.
Art. 10 Entrée en vigueur
1 La présente Convention entre en vigueur le jour après l'entrée en force de tous les arrêtés d'approbation par les Parlements cantonaux concernés. 171.219 2 Elle remplace la Convention du 5 mars 2021. suivent les signatures 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1