Jura · 173.411.11 · ordinance
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 a245d097ee398c4e45350a65e74dda61da465c8b74cf0f16776854a2a18775cd
1 Les anciens membres du Gouvernement qui exécutent des mandats pour le compte de la République et Canton du Jura ont droit à une indemnité horaire calculée sur la base de leur dernier traitement. 2 Cette indemnité leur est versée pour le temps consacré à l'étude des dossiers, aux séances, ainsi qu'aux déplacements qu'exige l'exécution de leur mandat. Frais de
Les frais de déplacement leur sont remboursés conformément à l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura3).
Les anciens membres du Gouvernement adressent leur facture d'honoraires et de frais de déplacement ainsi que les pièces justificatives requises au Gouvernement pour règlement.
De tels frais sont imputables au budget du Gouvernement ou du service directement concerné, selon décision du Gouvernement. 173.411.11 Entrée en
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1991. Delémont, le 10 septembre 1991 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gaston Brahier Le chancelier : Joseph Boinay 1) RSJU 173.411 2) RSJU 611 3) RSJU 173.461