Article 1 Objet
La présente loi règle la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique.
Law
Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique
Jura · 172.61 · statute
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 c431659671877c8a95498c51727fe13a900ee690534e8df4bf2d15c280ed08c4
Contents: 10 provisions
10 provisions
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3 Principe
Le Gouvernement peut, aux conditions de la présente loi, participer à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique au sens des articles 620 et suivants et 762 du Code des obligations2) (dénommée ci-après : "la société").
Art. 4 Siège
La société a son siège dans le canton du Jura.
Art. 5 But de la société
La société fournit des services en matière d'informatique selon les principes de l’économie de marché. Elle peut accomplir tous les actes juridiques compatibles avec son but. Participation de
Art. 6 l’Etat
1 L’Etat dispose au minimum de la majorité absolue du capital-actions et des voix pouvant être exprimées à l'assemblée générale. L’alinéa 5 est réservé. 2 S’agissant des apports à fournir par l’Etat, une autorisation de dépenses doit être demandée auprès de l’autorité compétente. 3 Les droits de participation de l’Etat à la société sont affectés au patrimoine administratif. 172.61 4 L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de dépenses décide de l’acquisition d’autres parts de la société. 5 Le Gouvernement statue sur l’aliénation de parts de l’Etat. Il peut déroger à l’alinéa premier en aliénant tout ou partie du capital-actions à un ou plusieurs autres cantons; en cas d’aliénation partielle, la majorité absolue du capitalactions et des voix pouvant être exprimées à l'assemblée générale doit demeurer en mains de l’Etat et de ces cantons. Exercice des droits d’actionnaire et représentation au conseil
Art. 7 d’administration
1 Le Gouvernement exerce les droits et assume les obligations de l’Etat envers la société conformément au droit des sociétés anonymes. 2 En particulier, il statue sur la désignation et la révocation des représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration de la société conformément aux statuts.
Art. 8 Information
Les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration informent le Gouvernement de manière appropriée sur les affaires de la société. Référendum
Art. 9 facultatif
La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en
Art. 10 vigueur
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) de la présente loi. Delémont, le 26 avril 2017 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anne-Roy-Fridez Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 101 2) RS 220 3) 1er juillet 2017