Vaud · 211.51.1.2 · other
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1 L'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel par une personne à l'étranger peut être autorisée sur le territoire de la Commune de Vevey, sous réserve des restrictions introduites par le présent arrêté (art. 2 LVLFAIE [B] ). [B] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles
1 Il ne sera pas délivré plus de quinze autorisations par année civile pour l'ensemble du territoire de la Commune de Vevey, en période de marché du logement et de l'immobilier normalement équilibré. 2 Sur décision de la Commune de Vevey, le nombre des autorisations admissibles par année pourra être réduit à moins de quinze ou complètement bloqué, en période de pénurie avérée sur le marché du logement. La décision est valable une année, mais peut être renouvelée. 3 L'éventuelle réduction du nombre d'autorisation pour l'année suivante est communiquée à l'autorité cantonale d'autorisation en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et publiée dans la Feuille des avis officiels du canton, durant le mois de septembre de l'année précédant la réduction ou le blocage. 4 En cas de blocage, les requêtes visant des actes authentiques conclus avant la publication de la mesure de blocage peuvent encore être autorisées, dans les limites annuelles du dernier contingent accordé.
1 L'acquisition n'est autorisée que sous la forme de propriété par étages (art. 13, al. 1, lit. b LFAIE [A] ). [A] Loi fédérale du 16.12.1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS 211.412.41)
1 La Commune de Vevey jouit d'un droit de préemption, à la valeur vénale, sur le logement de vacances ou sur l'appartement en apparthôtel (art. 13, al. 1, lit. d LFAIE [A] ). 2 Le droit de préemption de la Commune de Vevey est subsidiaire aux autres droits de préemption légaux, fédéraux ou cantonaux. [A] Loi fédérale du 16.12.1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS 211.412.41)
1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juin 2011.