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1 Les prix que les caisses-maladie reconnues doivent payer aux pharmaciens ou aux médecins pour les médicaments délivrés à leurs membres se calculent suivant les listes et tarifs fédéraux de substances pharmaceutiques. 2 Les prix fixés dans lesdits tarifs constituent un minimum; un supplément d'au maximum 10% peut être convenu selon les conditions locales de gain et le revenu moyen des membres de la caisse.
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent arrêté. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) Arrêté du 30 mars 1937 concernant le tarif des fournitures de médicaments faites par les pharmaciens ou les médecins aux membres de caisses-maladie reconnues (RSB 813.51) 2) RS 832.01 3) 1er janvier 1979