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Arrêté fixant la participation financière des étudiants dans les écoles supérieures jurassiennes

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Contents: 4 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Article 1

1 Les étudiants des écoles supérieures jurassiennes sont tenus de payer les montants suivants :  finance d’inscription : 100 francs; cette finance n’est pas remboursée en cas d'interruption de la formation;  finance d’inscription au cours préparatoire : 300 francs;  finance d’inscription semestrielle : 450 francs. 2 Pour les étudiants domiciliés dans un autre canton, les conventions intercantonales sont appliquées. 3 Les étudiants domiciliés à l’étranger s’acquittent au surplus d’une contribution annuelle de 2 500 francs.

Art. 2

Les écoles supérieures facturent directement ces montants aux étudiants au début de la période concernée.

Art. 3

Les frais de matériel d’enseignement et de supports de cours ne sont pas compris dans les montants précités. Ils sont facturés aux étudiants au prix coûtant. 413.324

Art. 4

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2003. Delémont, le 23 février 2004 DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE Le ministre : Jean-François Roth 1) RSJU 413.322.1 2) RSJU 413.323.1

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