Vaud · 670.911 · decree
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1 Le Grand Conseil ratifie l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, dont le texte est annexé au présent décret [A] . [A] Accord du 11.04.1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (BLV 670.92)
1 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application de l'Accord [B] . 2 La compensation financière prévue à l'article 2 de l'Accord est répartie à raison de 1/3 pour l'Etat et de 2/3 pour les communes. [B] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) Art. 3 1, 2 1 La part des communes est répartie en fonction de la masse salariale brute pondérée à l'inverse de la valeur du point d'impôt, au sens de l'article 3 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) [C] . [C] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales (BLV 175.51) 1 Modifié par le décret du 18.09.1990 entré en vigueur le 01.01.1991 2 Modifié par le décret du 30.10.2007 entré en vigueur le 01.01.2008
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.