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RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale

Vaud · 172.31.6 · regulation

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Contents: 7 provisions
  1. Art. 1 [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
  2. Art. 1a
  3. Art. 2 [B] Loi du 12.01.2010 sur la juridiction du travail ( BLV 173.61)
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Art. 6

7 provisions

Art. 1 [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)

Composition 1 1 Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le Tribunal) compte quatre viceprésidents et dix-huit assesseurs. 2 Le président est nommé parmi les présidents des tribunaux d'arrondissement. 3 …

Art. 1a

Nomination des assesseurs 1 1 Le Tribunal cantonal nomme les assesseurs sur proposition du Conseil d'Etat et des associations du personnel, qui présentent chacun neuf candidats. 2 L'article 15 de la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail[B] s'applique.

Art. 2 [B] Loi du 12.01.2010 sur la juridiction du travail ( BLV 173.61)

Constitution du Tribunal 1 En fonction de la nature ou de la complexité de la cause, le président, respectivement le viceprésident, décide si le Tribunal comprend deux ou quatre assesseurs.

Art. 3

Indemnités des vice-présidents et assesseurs 1 Les vice-présidents et les assesseurs reçoivent les mêmes indemnités que les vice-présidents et assesseurs des tribunaux de prud'hommes ordinaires. 1 Modifié par le règlement du 07.07.2004 entré en vigueur le 01.07.2004

Art. 4

Comparution / compensation de temps 1 Si le Tribunal procède à l'instruction des causes en dehors des heures de travail, les collaborateurs de l'Etat cités en qualité de témoins reçoivent une compensation équitable en temps.

Art. 5

Représentation de l'Etat 1 L'autorité dont la décision est contestée est représentée par le chef de service et, le cas échéant, par la personne en charge du dossier.

Art. 6

Entrée en vigueur 1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

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