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In force since 2022-09-21, as the publisher states.
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Le président et les membres de la commission de classement prévue à l’article 15 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, à l’exception du commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical et du commissaire du Gouvernement adjoint à l’enseignement musical, ont droit à un jeton de présence par réunion. Le montant du jeton de présence est fixé à 20 euros.
Les jetons de présence sont à charge du Fonds des dépenses communales et payables sur base d’une déclaration établie en double et certifiée exacte par le président de la commission de classement.
Le présent règlement produit ses effets au 21 septembre 2022.
Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.