Law

RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs

Vaud · 916.41.5 · regulation

Ask the law about thisMore laws of VaudFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 35725fad742e47b99f76189dc07e725cfad05ac71452795ce6450885b98b5f5f

Contents: 5 provisions
  1. Art. 1 épizooties (BLV 916.41.1)
  2. Art. 2 supérieure à 8 heures : Fr. 45.-
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5

5 provisions

Art. 1 épizooties (BLV 916.41.1)

Rétributions 1 Les experts appelés à estimer des animaux péris ou officiellement abattus dans le cadre de la lutte contre les épizooties reçoivent les indemnités ci-après : - Par demi-journée de 4 heures : Fr. 140.- - Par heure si la durée du travail est inférieure à 4 heures ou par heure supplémentaire si elle est

Art. 2 supérieure à 8 heures : Fr. 45.-

Indemnités de transport 1 Les experts taxateurs reçoivent en outre, pour leurs déplacements, une indemnité kilométrique de 70 centimes, dès leur domicile. 2 Lorsque plusieurs taxations ont lieu dans la même journée à des endroits différents, l'indemnité de transport est calculée sur la base du circuit le plus court.

Art. 3

Versement 1 À la fin de chaque trimestre, les experts taxateurs remettent leurs notes de vacations au Vétérinaire cantonal qui, après contrôle, en ordonne le paiement.

Art. 4

Abrogation 1 Le règlement du 7 décembre 1990 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs est abrogé.

Art. 5

Entrée en vigueur 1 Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2022.

← Find another law